Affaire Nandanee Soornack: la charge contre Sawmynaden met des légistes mal à l’aise

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Il est accusé d’avoir utilisé un «service de communication et d’information pour causer de la contrariété». Or, Yogida Sawmynaden s’est servi de son téléphone pour prendre des photos et non pour communiquer, argue une avocate.

Le plaidoyer fait au Parlement, mardi 18 décembre, par le Premier ministre pour que l’on respecte le droit à l’image de Nandanee Soornack, tient- il la route légalement ? Des légistes que nous avons sollicités s’accordent à dire que non. L’arrestation et l’inculpation de Yogida Sawmynaden dans l’affaire Nandanee Soornack ont provoqué un certain malaise aux Casernes centrales de même qu’au sein de la profession légale.

«Il y a en droit ce qu’on appelle le principe de légalité tout est permis sauf si ce n’est pas permis. Et il n’y a aucune loi qui interdise que l’on prenne une personne, surtout si c’est une personnalité publique, en photo», explique un légiste.

Car la question qui se pose est si une personne a le droit de photographier une autre personne sans la permission de cette dernière. «Mais il faut prendre le contexte en considération. La dame portait, ce jour-là, publiquement un chapeau – celui d’agent officiel du Parti travailliste. C’est ce statut qui lui donne d’ailleurs accès au centre de dépouillement le jour du décompte. Un agent politique est une personnalité publique. En sus de cela, elle n’est pas dans un lieu privé», soutient un autre avocat.

Nous apprenons par ailleurs que ce n’est que le code civil qui fait mention de la vie privée des citoyens et non le code criminel.

Dans les faits, explique un homme de loi, cela veut dire que si délit, il y a eu, il est du domaine civil et la police n’a aucun rôle à jouer, «sauf conseiller à la personne de contacter un avocat». Excepté que dans un tel cas, celui qui prend les photos aura eu toute la latitude de les effacer.

«Oui, mais si le législateur avait estimé que prendre la photo d’une personne était un délit, alors on aurait dû légiférer!» s’exclame l’avocat.

Ainsi, pour des légistes, il y a une absence de provision criminelle dans nos lois en ce qui concerne cette affaire. Mardi, la police a provisoirement accusé Yogida Sawmynaden d’une infraction à l’Information and Communication Technologies Act, lui reprochant d’avoir utilisé un «service de communication et d’information pour causer de la contrariété, du désagrément ou de l’anxiété inutile» à Nandanee Soornack.

«Le problème avec cet acte d’accusation est que quand on parle de «communication et d’information», on parle généralement de l’acte de communiquer en utilisant un téléphone ou autre appareil. Or, le téléphone, dans ce cas- là, n’a pas été utilisé pour communiquer mais en tant qu’appareil photo. Cela n’a absolument rien à voir avec l’ICTA», explique une avocate.

Elle ajoute que c’est généralement la publication d’une photo sans permission qui pose problème «et même là, il faut que la photo ait été publiée à des fins qui portent préjudice à la personne». Mais il y a encore plus important. Le fait que Nandanee Soornack a personnellement confisqué les téléphones portables a été confirmé à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, qui a justifié l’acte.

Sauf, nous disent les avocats contactés, qu’elle n’en avait pas le droit. Ils soutiennent également que les policiers n’auraient pas dû «fouiller» le téléphone de Yogida Sawmynaden.

«C’est une propriété privée et sans l’ordre d’un juge, la police n’a pas le droit de vérifier le téléphone d’un individu», s’accordent à dire les légistes.

«C’est pour cela que dans l’affaire Gro Derek, par exemple, la police a mis aussi longtemps avant de vérifier son téléphone. Car il fallait obtenir l’autorisation d’un juge. Or, dans le cas Soornack, les téléphones ont été inspectés illégalement», explique un des légistes sollicités.

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