Achat de MedPoint par l’Etat : Controverses autour de la taxe payable par les vendeurs

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La polémique&nbsp enfle autour de l’achat par l’Etat de la clinique MedPoint&nbsp propriété de proches de la famille Jugnauth. Outre le montant de la taxe payable par les vendeurs, il est aussi question de possibles délits sous la Prevention of Corruption Act.

L’acquisition par l’Etat de la clinique MedPoint&nbsp est le plus gros scandale du siècle, selon le leader de l’opposition, Paul Bérenger. Ce dernier affirme qu’en bouclant la transaction de Rs 144 701 300, qualifiée de «family business deal» avant le 31 décembre 2010, les intentions des vendeurs étaient de contourner la nouvelle politique fiscale de Pravind Jugnauth, ministre des Finances.

Les propriétaires de la clinique privée, des proches et des membres de la famille Jugnauth, auraient donc préféré la politique fiscale de Sithanen plutôt que celle du nouveau ministre des Finances, estime-t-on. Si l’ancien Grand Argentier avait exempté sous l’Additionnal Stimulus Package les ventes de propriété immobilière du Capital Gains Tax, son successeur, lui, a réintroduit cette taxe à hauteur de 15% pour les professionnels de l’immobilier et de 10% pour les one-off transactions.

La vente accélérée de la Clinique MedPoint aurait, selon les premières estimations, permis aux vendeurs d’économiser quelque Rs 10 millions. Ce qui fait que la Mauritius Revenue Authority reversera cette somme en moins au Consolidated Fund géré par le ministère de Pravind Jugnauth.

Quoi qu’il en soit, l’acte de vente a été enregistré le 4 janvier de cette année. Ce qui provoque un débat sur le régime fiscal qui doit s’appliquer dans ce cas précis. Reza Uteem, avocat spécialisé dans les produits financiers et député de l’opposition, pense que c’est la date d’enregistrement qui doit être prise en compte.

«Selon la section 38 du Registration Duty Act, l’acheteur ne peut s’arroger aucun droit sur sa nouvelle propriété avant l’enregistrement de l’acte de vente. Ce qui me fait dire que la vente de MedPoint&nbsp prend effet à partir du 4 janvier et tombe donc sous le nouveau régime fiscal», explique Reza Uteem.

Ce point de vue ne fait pas l’unanimité au sein du Mouvement militant mauricien (MMM). Un membre du comité central de ce parti, familier du domaine financier, estime, pour sa part, que c’est l’ancien régime fiscal qui s’applique dans ce cas. Toutefois, ce dernier ne cache pas sa colère en ce qu’il s’agit de ce «choquant et dégoûtant deal familial».

Le débat sur cette transaction ne s’arrête pas à l’aspect de la taxation.

Au dernières nouvelles, et selon les documents disponibles au Registrar of Companies, Pravind Jugnath ainsi que sa sœur et son beau-frère étaient encore les actionnaires de ce business familial au moment de la transaction. La signature de l’acte de vente date du 29 décembre dernier.

C’est qui pourrait amener à un autre débat sur des possibles délits sous la Prevention of Corruption Act. Il se pourrait que cette affaire comporte un délit de conflit d’intérêt, prévient d’ailleurs Transparency Mauritius. Dans un communiqué émis le vendredi 21 janvier, cette organisation qui milite pour la bonne gouvernance réclame les détails de cette transaction.

«Une telle initiative humaine ne devrait pas éclipser le fait cette acquisition du gouvernement pourrait bien être considérer comme un cas flagrant de conflit d''''intérêt comme établi sous la législation anti-corruption», prévient Transparency Mauritius.

Reza Uteem s’interroge, quant à lui, sur un possible cas de «using public office for gratification» de la part des ministères de la Santé et des Finances. L’un approuvant l’achat et l’autre le financement.

Ce même député croit aussi y voir un cas de trafic d’influence d’un leader de parti sur d’autres membres de son parti détenteurs d’un portefeuille ministériel. Il réclame, d’ailleurs, une enquête de la commission anticorruption.

De son côté, Jack Bizlall du Mouvement 1er mai a également pris position sur cette polémique. «Aucun pays démocratique ne peut accepter une telle transaction dans la mesure où la ministre de la Sécurité sociale, le ministre des Finances et le président de la République sont indirectement liés à cet établissement», avance le principal animateur du Mouvement 1er mai.

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