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Recours au Conseil privé: le PM et consorts n’objectent pas à la demande de Suren Dayal

6 septembre 2022, 11:07

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Recours au Conseil privé: le PM et consorts n’objectent pas à la demande de Suren Dayal

Les trois élus de l’Alliance Morisien, Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden, n’ont pas objecté à la demande de Suren Dayal, qui souhaite recourir au Privy Council, après que sa pétition contestant leur élection a été rejetée. Les hommes de loi des trois élus du n°8 en ont informé la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, hier. La motion du candidat battu de l’Alliance Nationale, à Quartier-Militaire–Moka, a été présentée devant la cheffe juge. L’affaire a été renvoyée au 12 septembre. 

L’action de Suren Dayal est également dirigée contre Ashok Jugnauth, Atma Bumma, le commissaire électoral, Irfan Rahman, l’Electoral Supervisory Commission, la Returning Officer de la circonscription n°8, Meenakshi Gayan-Jaulimsing, ex-magistrate de la cour intermédiaire, et la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC). Par ailleurs, l’autre candidat battu de l’Alliance Nationale, soit Atma Bumma, n’étant pour sa part pas présent en cour, la cheffe juge a ordonné que la motion de Suren Dayal lui soit servie personnellement. Il devra ainsi être présent en cour lundi prochain. 

Dans son motion paper, Suren Dayal explique que les juges David Chan et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont eu tort de ne pas reconnaître, dans le sillage des législatives, que la promesse de doubler la pension de troisième âge cinq jours après la dissolution de l’Assemblée nationale était contestable. Ce, alors que Pravind Jugnauth «was the master of the electoral calendar». Pour lui, la loi prévoit que la proximité «in time of money promises, as here, to the electoral campaign is relevant in any consideration of bribery». 

L’autre raison mise en avant concerne l’implémentation accélérée des recommandations du rapport du Pay Research Bureau de janvier 2020, selon lui, «to corruptly induce voters» travaillant dans le secteur public. Il cite aussi le paiement d’un one-off bonus aux officiers de police, aux pompiers et aux gardeschiourmes. Suren Dayal fait aussi mention de la promesse de débourser plus de trois milliards de roupies afin d’attirer des votes des victimes du Super Cash Back Gold. Il met en outre l’accent sur l’usage abusif de la MBC par l’Alliance Morisien, qui constitue une «undue influence» sur l’électorat. Les juges, estime-t-il, ont alors eu tort de statuer qu’il n’y avait pas de «fraudulent contrivance in the use of the MBC». Suren Dayal considère que les juges «perversely concluded that the MBC’s actions were committed without the approval, connivance or blessing of the Prime Minister». 

Suren Dayal est qui plus est d’avis que les juges ont eu tort de conclure que l’interview de Somduth Dulthumun, diffusée à la MBC, ne constitue pas une tentative «to inflict spiritual injury». Pour terminer, il indique qu’en rejetant sa pétition électorale, les juges «created an evil precedent that would be used as a charter for abuse for the future by unscrupulous candidate who would exploit their position in government». 

Suren Dayal est représenté par Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel, et Mᵉ Hiren Jankee, avoué.