Portable Retirement Gratuity Fund: Plaintes pour non-paiement d’indemnité de retraite

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La Workers’ Rights Act 2019 rend obligatoire le paiement d’une indemnité à tout employé ayant atteint l’âge de la retraite. Avec l’entrée en vigueur d’un amendement aux Workers’ Rights (Portable Retirement Gratuity Fund) (Amendment) Regulations 2020 dans la Finance Act de 2022, tout employé ayant complété 436 mois, soit 36 ans et un tiers de service, a droit à cette indemnité à son départ à la retraite en raison de son âge, d’une incapacité permanente à la suite d’un accident de travail ou pour des raisons médicales.

Toutefois, le ministère du Travail précise, dans un communiqué publié le 9 août, que l’indemnité de retraite est payable à partir d’octobre 2019, soit lors de la promulgation de la Workers’ Rights Act de 2019. Cette indemnité représente les contributions faites sur l’ensemble du temps de service, peu importe le nombre d’employeurs pour lesquels l’employé a travaillé. Depuis janvier 2022, tous les employeurs sont tenus de contribuer mensuellement, à travers la Mauritius Revenue Authority, au Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF).

Poursuites

Les plaintes ont commencé à affluer après que des employés n’ont pas reçu leur indemnité. Selon l’article 95 de la Workers’ Rights Act, le présent employeur (soit entre la date d’entrée et le dernier mois de cotisation au PRGF) doit verser 15 jours de salaire par année de service à un travailleur. Le solde de l’indemnité est payé par le ministère de la Sécurité sociale.

L’ancien employeur de celui qui part à la retraite doit aussi payer cette indemnité pour couvrir l’ensemble de sa carrière. Au cas contraire, un employé peut saisir le bureau travail de sa localité pour porter plainte. Un employeur qui ne paie pas l’indemnité de retraite est passible de poursuites et risque une amende entre Rs 50 000 et Rs 150 000. Une peine de prison ne dépassant pas 12 mois est aussi prévue.

La contribution au PRGF est calculée sur le salaire brut, incluant le salaire de base, le boni de productivité incluant les commissions, le boni de présence et les heures supplémentaires. Le montant des commissions par année est limité à Rs 1,2 million.

Comment sont calculées les contributions?

Tous les employeurs sont contraints de payer 4,5 % du salaire de base d’un employé au «Portable Retirement Gratuity Fund». Les petites et moyennes entreprises (PME) avec un chiffre d’affaires d’au moins de Rs 2 millions jusqu’à un maximum de Rs 10 millions peuvent payer une contribution moindre pour trois années financières, soit de 2,1 %, la différence étant payée par l’État, jusqu’à 2,4 %. Les contributions des PME vont augmenter sensiblement jusqu’à décembre 2024. Dès janvier 2025, les PME vont devoir mettre la main au porte-monnaie. Les travailleurs indépendants peuvent, eux, contribuer entre Rs 500 et Rs 2 500 par mois.

Les mineurs de moins de 16 ans sont exclus de ce plan, ainsi que les apprentis sous la «Mauritius Institute of Training and Development Act». Les fonctionnaires et les employés des collectivités locales ne peuvent pas y contribuer, car ils font déjà partie d’un plan de pension contributif. Ceux touchant un salaire de Rs 200 000 par mois ou qui contribuent à un fonds de pension privé sous licence de la Financial Services Commission n’ont pas à y contribuer.

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