Cour suprême: la pétition électorale de Suren Dayal contre Pravind Jugnauth rejetée

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Suren Dayal et ses hommes de loi arrivant en Cour suprême hier.

Suren Dayal et ses hommes de loi arrivant en Cour suprême hier.

Pravind Jugnauth et ses colistiers au N° 8 peuvent jubiler. Leurs élections ne seront pas invalidées car le pétitionnaire Suren Dayal a essuyé un revers en Cour suprême hier.

Le verdict est tombé. La pétition électorale déposée par le candidat battu de l’Alliance nationale, Suren Dayal, contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a été rejetée en Cour suprême hier. Les juges David Chan et Karuna Devi Gunesh-Balaghee estiment, dans le jugement long de 62 pages, que le pétitionnaire n’a pu prouver «on a balance of probabilities» que Pravind Jugnauth et ses deux colistiers, Leela Devi Dookun Luchoomun et Yogida Sawmynaden, ont usé de fraude, de tricherie et de «undue influence» pour être élus lors des élections de novembre 2019 dans la circonscription N° 8 (Moka/Quartier-Miliaire). Les juges considèrent que le pétitionnaire n’a pu établir que les trois défendeurs ou les d’autres personnes ont exercé «undue influence by fraudulent contrivance».

L’audience d’hier a débuté à 10h30. Et le juge Chan a commencé la lecture du verdict dans un silence religieux. A 11h25, il a passé le relais à sa consoeur, la juge Balaghee. Cette dernière a terminé sa lecture à 12h12. Elle a alors annoncé que le pétitionnaire n’a pu fournir des preuves pour soutenir que les trois élus de la circonscription N° 8 ont eu recours à la fraude et la tricherie pour soudoyer les électeurs de Moka/Quartier-Militaire.

Les trois points avancés par Suren Dayal, à savoir la fraude, la tricherie et «undue Influence» pour loger sa pétition électorale n’ont pas été retenus par les juges. Le pétitionnaire Suren Dayal s’est classé en cinquième position avec 12 290 votes lors des élection de 2019. Il a demandé à la Cour suprême d’annuler les élections de Pravind Jugnauth, de Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden.

Concernant l’annonce de Pravind Jugnauth d’une augmentation de la pension de vieillesse, les juges sont arrivés à la conclusion que le pétitionnaire n’a pu établir que l’annonce de cette augmentation constitue une fraude. Ils sont d’avis qu’il s’agit d’une promesse se trouvant dans le manifeste électoral de ce parti dans le cadre d’une campagne électorale normale. Pour les juges, c’était une déclaration d’intention pour un éventuel gouvernement.

Les deux autres points soulevés par le pétitionnaire, à savoir les cas de tricherie et de «undue influence» pratiqués par la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) et les victimes de la British American Insurance (BAI) ayant trait au Super Cash Back Gold (SCBG) ont été rejetés par les juges.

Ces derniers ont également rejeté le point du pétitionnaire à l’effet que l’Alliance Morisien a fait une utilisation abusive de la MBC lors de la campagne électorale de novembre 2019. Selon les juges, la MBC peut diffuser «any matter of public interest».

Le pétitionnaire Suren Dayal était représenté par Me Robin Ramburn, Senior Counsel, Me Gavin Glover, Senior Counsel, et Me Hiren Jankee, avoué.

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