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Tortures policières: qui doit enquêter, la police ou l’IPCC ?
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Tortures policières: qui doit enquêter, la police ou l’IPCC ?
Cette question sera adressée par la cour de district de Vieux-Grand-Port, bientôt. L’avocat des policiers Goparlen Moorghen et Bheemal Lutchmun, Me Ritesh Sumputh, a, mardi, soulevé une objection en droit. Il cite la section 10 (2) (c) de l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) Act qui prévoit que «(c) Where any person makes a complaint in writing to a police officer against any act, conduct or omission of another police officer in the discharge of his functions, the police officer shall forthwith forward the complaint to the Commissioner of Police who –(i) shall, within 2 days from receipt of the complaint, forward to the Secretary of the Commission a copy of the complaint; and (ii) shall not investigate further into the complaint.”
Nous avons recontacté Phalraj Servansingh, de l’IPCC. Il maintient ce qu’il nous avait dit le 6 juin, à savoir que c’est l’IPCC qui doit enquêter sur la police, bien qu’une plainte puisse être enregistrée par un policier. «Laissez la cour se prononcer sur la motion de l’avocat Sumputh et on le saura.»
Phalraj Servansingh nous confirme que l’IPCC vient de recevoir les plaintes concernant ces cas dévoilés sur la place publique et que les dossiers «sont actuellement étudiés par ses enquêteurs».
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