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Bataille légale: le speaker et Pravind Jugnauth ont-ils transgressé les droits constitutionnels d’Arvin Boolell ?
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Bataille légale: le speaker et Pravind Jugnauth ont-ils transgressé les droits constitutionnels d’Arvin Boolell ?
La Cour suprême devra statuer. Et dire si le speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phookeer, et le Premier ministre (PM), Pravind Jugnauth, ont enfreint les droits constitutionnels du député rouge, Arvin Boolell, en l’empêchant de siéger au Parlement pendant une longue période. Dans un jugement interlocutoire rendu le 10 mai, les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo ont indiqué que la Cour suprême sera seule- ment concernée par une action sous l’article 17 «for an infringement of sections 3,12 and 16 of the Constitution». Le député Boolell a réclamé un constitutional redress de ses droits en invoquant la Cour suprême comme gardienne de la Constitution.
Les juges avaient, le 10 mai, tranché en faveur du chef de file du Parti travailliste au Parlement. Son litige avec le speaker, le PM et la clerk de l’Assemblée nationale, Bibi Safeena Lotun, sera appelé en Cour suprême aujourd’hui pour qu’il puisse déposer sa plainte amendée, comme requis par les juges. Les débats sur la plainte amendée auront lieu ultérieurement après que les défendeurs auront pris connaissance du contenu.
L’article 3 de la Constitution a trait aux «fundamental rights and freedoms of the individual» alors que l’article 12 parle de «protection of freedom of expression» et l’article 16 fait état de «protection from discrimination». L’article 12 stipule justement qu’«except with his own consent, no person shall be hindered in the enjoyment of his freedom of expression, that is to say, freedom to hold opinions and to receive and impart ideas and information without interference, and freedom from interference with his correspondence».
Arvin Boolell avait été expulsé du Parlement le 20 juillet 2021 pour huit séances, lors de la Private Notice Question sur la Mauritius Investment Corporation. Le député travailliste y avait repris son siège le 19 novembre 2021. Lors d’une précédente audience, son avocat, Me Rajesh Unnuth, avait précisé qu’il ne demandait pas que son client soit réintégré mais que la Cour statue que sa suspension était «irrationnelle, arbitraire et déraisonnable» dans une démocratie, en vertu des articles 3, 12, 16 et 17 de la Constitution. Sa plainte était rédigée par Me Hiren Jankee, avoué.
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