Jugement interlocutoire: la cour peut se prononcer «a posteriori» sur la suspension d’Arvin Boolell

Avec le soutien de

Une  petite victoire mais qui vaut son pesant d’or pour Arvin Boolell. Une objection des hommes de loi du speaker et du Premier ministre (PM) a été balayée par les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo, mardi. Ce ruling fera sans doute jurisprudence.

Le député travailliste Arvin Boolell avait déposé une plainte en Cour suprême pour contester son expulsion du Parlement, le 20 juillet 2021, et son exclusion pendant huit séances. C’était lors de la Private Notice Question sur la Mauritius Investment Corporation.

Les défendeurs, le speaker, le PM et la clerk de l’Assemblée nationale, avaient soulevé une objection, disant que ce procès n’avait plus lieu de continuer puisque Arvin Boolell avait repris son siège le 19 novembre 2021. Il n’y avait donc plus de «live issue».

En réponse, l’avocat d’Arvin Boolell, Me Rajesh Unnuth, a précisé qu’il ne demande pas que son client soit réintégré à l’Assemblée nationale mais que la cour déclare que cette suspension était irrationnelle, arbitraire et déraisonnable dans une démocratie sous les articles 3, 12,16 et 17 (2) de la Constitution.

La cour donne ainsi raison à Arvin Boolell en statuant que «… we consider that the defendants and the third party have failed to establish that there is no longer any live issue as a result of the lapsing of the plaintiff’s suspension from the National Assembly in so far as the alleged breach of his rights under sections 3, 12 and 16 are concerned».

Ce jugement interlocutoire est important puisqu’il affirme que la cour peut se prononcer sur une affaire même si celle-ci n’est plus d’actualité. Cela, pour statuer sur une autre demande concernant l’illégalité éventuelle de l’acte mis en cause, dans le cas qui nous concerne, la décision du speaker et du PM d’exclure Arvin Boolell de l’AN. Les hommes de loi des défendeurs ont bien tenté d’invoquer le jugement de l’affaire Pravind Jugnauth v The Secretary to the Cabinet and Head of the Civil Service Affairs & Ors de 2013, mais les juges Gunesh-Balaghee et Mootoo l’ont distingué du cas présent.

Il faut noter que de précédents procès pour expulsion par le speaker ont été retirés dans le passé, dont ceux de Paul Bérenger, Rajesh Bhagwan, Patrick Assirvaden et Arvin Boolell, suspendus collectivement en mars 2021. Mais ce dernier a maintenu sa plainte pour sa suspension de juillet 2021.

Ce qui est plus important dans cette ordonnance de la cour, c’est qu’il est possible que le speaker et le PM, en tant que Leader of the House, soient appelés en cour pour répondre d’une plainte venant d’un député. Mais, on n’en est pas là car, comme l’a rappelé la Cour suprême à deux reprises mardi : «We wish to reiterate that we are not hereby making any determination regarding the question whether the plaintiff has a claim for redress under sections 3, 12 and 16 of the Constitution ex facie the plaint.» Cela concernait seulement l’objection des défendeurs. On ne sait pas si ces derniers feront appel de cette décision.

 v

Publicité
Publicité
e-brochures.mu logo

Retrouvez les meilleurs deals de vos enseignes préférées.

e-brochures.mu icon
Rejoignez la conversation en laissant un commentaire ci-dessous.

Ailleurs sur lexpress.mu

Les plus...

  • Lus
  • Commentés
Suivez le meilleur de
l'actualité à l'île Maurice

Inscrivez-vous à la newsletter pour le meilleur de l'info

OK
Pour prévenir tout abus, nous exigeons que vous confirmiez votre abonnement

Plus tardNe plus afficher

x