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Rejet de la «private prosecution» de Suren Dayal: La motion de Pravind Jugnauth débattue le 16 juin
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Rejet de la «private prosecution» de Suren Dayal: La motion de Pravind Jugnauth débattue le 16 juin
C’est le 16 juin que la motion du Premier ministre, Pravind Jugnauth, réclamant le rejet de la Private Prosecution déposée contre lui par Suren Dayal, sera débattue devant la Cour suprême. Les débats se dérouleront devant le Full Bench, composé de la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat et des juges Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo. L’affaire a été appelée hier devant eux.
Suren Dayal, candidat battu du Parti travailliste aux dernières législatives, a déposé, devant le tribunal de Port-Louis, une Private Prosecution contre le Premier ministre. Dans sa motion, Suren Dayal soutient que celui-ci a juré un faux affidavit à propos de ses dépenses électorales lors des élections de novembre 2019. Pour Suren Dayal, le Premier ministre a «volontairement et criminellement» fait une fausse déclaration sur ses dépenses électorales.
Pravind Jugnauth n’a pas tardé à réagir. Il a indiqué, dans sa plainte déposée devant la Cour suprême, que la démarche de Suren Dayal est «illégale» et qu’il ne peut se substituer au Directeur des poursuites publiques (DPP) pour lancer une poursuite privée contre lui. Pour le Premier ministre, seul le DPP est habilité à déposer une Private Prosecution au criminel contre un individu ou contre lui. Mais pas Suren Dayal.
Dans un Ruling rendu le 7 mars, le Full Bench avait ordonné au Premier ministre d’inclure le DPP comme codéfendeur dans sa motion déposée contre Suren Dayal. Pravind Jugnauth a donc modifié sa plainte pour inclure le DPP comme partie prenante dans cette bataille légale.
La SPJ Devat avait indiqué clairement qu’en tant que partie prenante dans la plainte du Premier ministre, le DPP aurait certainement son mot à dire et exprimerait ses opinions dans cette affaire. La motion de Suren Dayal devant le tribunal de Port-Louis a donc été suspendue en attendant la décision de la Cour suprême.
Le Premier ministre a retenu les services de Mᵉ Désire Basset, Senior Counsel. Alors que Suren Dayal sera représenté par Mᵉ Antoine Domingue, Senior Counsel, Mᵉ Roshi Bhadain, avocat, et Mᵉ Pazhany Rangasamy, avoué.
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