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Arrestation de Darren l’Activiste: la Cour suprême sollicitée sur la constitutionnalité du délit de sédition

26 avril 2022, 11:47

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Arrestation de Darren l’Activiste: la Cour suprême sollicitée sur la constitutionnalité du délit de sédition

Louis Dominique Seedeeal, connu comme Darren l’activiste, a comparu devant le magistrat Vignesh Ellayah en cour de Rose-Hill, hier matin. Il s’est acquitté de deux cautions, Rs 2 000 pour rassemblement illégal, et Rs 15 000 pour le chef d’accusation de sédition.

L’un de ses hommes de loi, Mᵉ Akil Bissessur, a logé une motion et sollicité le full bench de la Cour suprême pour se prononcer sur la constitutionalité de cette charge de sédition portée contre son client après qu’il a posté sur sa page Facebook : «Atan appel governma, to ena ziska vendredi 3hr pu to baisse tous o ban prix-mo atan zot reaction gouvernma si pa fine ena nanyer 4h mo pu lor camp levieux croir moi pu ena tempete mais oka ou si la police ine ramasse moi avant sa alor larguer - P-Louis, Roche-Bois, Camp-Levieux, Bois-Marchand, La Cure, Mahébourg mette lor porté Plaine-Verte, Triolet.» Selon les autorités, ces pro- pos inciteraient à la haine envers le gouvernement. 

«J’ai déposé une motion for referral sur la section 283 du Criminal code au sujet du délit de sédition pour envoyer ce dossier devant un full bench pour que la Cour suprême décide, détermine et fasse une déclaration si la section 283 est constitutionnelle», explique Mᵉ Akil Bissessur. L’avocat dit s’appuyer sur 13 points. «Le gouvernement a reconnu que ce délit n’est plus appliqué dans beaucoup de pays. Li tro fasil fasil kan enn kikenn koz kont gouvernman, met enn sarz sedition kont li» 

Darren activiste est représenté par un panel d’avocat dont aussi Neelkanth Dulloo, Shahzaad Mungroo et Sanjeev Teeluckdharry entre autres.  Les débats sur cette motion ont été fixés au 25 mai.