Private Prosecution de Suren Dayal: la motion de Pravind Jugnauth débattue en mars

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C’est le 7 mars 2022 que la motion du Premier ministre, Pravind Jugnauth, qui réclame le rejet de la Private Prosecution de Suren Dayal, sera débattue devant la Cour suprême. Le Full Bench, composé de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et des juges Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo, prendra alors connaissance des arguments des hommes de loi des deux parties. L’affaire a été appelée hier devant la Cour suprême. Me Antoine Domingue, Senior Counsel, assisté de Mes Roshi Bhadain,  avocat, et Pazhany Rangasamy, avoué, qui représentent Suren Dayal, a informé les juges que ce jour-là, il présentera une objection préliminaire sans toutefois fournir de détails.

Suren Dayal, candidat battu du Parti travailliste aux législatives de novembre 2019, a déposé une Private Prosecution contre le Premier ministre Pravind Jugnauth devant le tribunal de Port-Louis. Suren Dayal a indiqué dans sa motion que le Premier ministre a juré un faux affidavit sur ses dépenses électorales du scrutin de novembre 2019. Ce dernier n’a pas tardé à donner la réplique à Suren Dayal en réclamant devant la Cour suprême le rejet de la Private Prosecution initiée contre lui.

L’argument de Pravind Jugnauth est que Suren Dayal n’est pas habilité à déposer une Private Prosecution contre lui. Dans sa motion, le chef du gouvernement précise que seul le Directeur des poursuites publiques détient le pouvoir d’initier des poursuites au criminel contre un individu. Pour le Premier ministre, la démarche de Suren Dayal est illégale, car il n'a pas de locus standi dans cette affaire. Le Premier ministre a retenu les services de Me Désiré Basset, Senior Counsel.

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