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Droit des enfants: ce que dit la Children’s Bill

15 décembre 2021, 12:00

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Droit des enfants: ce que dit la Children’s Bill

Le Children’s Bill devait être promulguée le 14 décembre dernier, mais cela n’a pas été fait. Cela fait plus d’un an que ce projet de loi avait été voté. Me Jeeshna Radhakissoon, du cabinet Dentons, a tenu à faire ressortir les points saillants de cette loi.

«La Children’s Act donne non seulement des droits mais aussi des obligations aux enfants. De ce fait, ils sont désormais des titulaires à part entière de leurs droits au lieu d’être simplement un sujet de droit», fait ressortir la juriste. D’ailleurs, l’un des points forts de ce texte prévoit que l’enfant aura le droit de participer à des décisions qui auront un impact sur sa vie dès qu’il atteint la «required maturity».

Plusieurs anomalies des anciennes lois ont été redressées. Par exemple, un enfant est désormais responsable de ses actes aux yeux de la loi à 14 ans alors qu’avant, l’âge n’était pas stipulé. «Il peut être poursuivi, mais il y a aussi plusieurs autres procédés. Par exemple, le Directeur des poursuites publiques peut décider de le mettre sur un programme de déjudiciarisation au lieu de le poursuivre», dit Me Jeeshna Radhakissoon.

Il est aussi prévu que plusieurs unités soient mises en place. L’une des principales est le Child Services Coordination Panel, où siégeront les représentants de plusieurs ministères. Cependant, la Child Development Unit existe toujours. Cela ne pose pas de problème sur le fonctionnement de ces instances ? «Tout sera une question de planning et de régulations. Le principe de base reste la protection de l’enfant. Le ministère de tutelle viendra de l’avant avec les spécificités», répond-elle.

Deux autres lois ont aussi été promulguées au même moment, à savoir, la Children’s Court Act et la Child Sex Offenders Register Act. La première loi donne le pouvoir à cette cour de jouer deux rôles : protéger et poursuivre les mineurs. «Cette cour aura aussi le pouvoir d’enquêter factuellement sur les enfants avec des ‘behavioral problems’», fait-elle ressortir. Quant à la deuxième loi, elle prévoit un registre pour les personnes condamnées pour délits sexuels sur les mineurs qui sera gardé par le commissaire de police. «Il y aura des restrictions de mouvements sur ces personnes.»