Bhooneswar Rajkumarsingh: «Ce projet d’amendements à l’IBA Act a été politisé à outrance»

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Bhooneswar Rajkumarsingh, chairman de l’Independent Broadcasting Authority.

Bhooneswar Rajkumarsingh, chairman de l’Independent Broadcasting Authority.

Les amendements à l’IBA Act continuent d’agiter le pays. Dans l’entretien qui suit, réalisé vendredi matin, le chairman de l’autorité régulatrice soutient que la nouvelle mouture de cette loi ne menace pas l’existence des radios privées.

L’IBA Amendment Bill a été voté et a reçu l’assentiment du président de la République cette semaine. C’est quoi l’objectif de ce projet de loi ?
La loi est déjà «assent» et déjà «gazetted» aussi. Ce qui veut dire que la loi est déjà en vigueur. L’objectif de ces amendements, c’est de rendre plus approprié le cadre légal pour plus d’efficacité et une synergie entre le régulateur et les diffuseurs. L’IBA Act date de 20 ans, durant toutes ces années nous avons eu des «past experiences», où nous avons vu des failles, «loopholes» (vide juridique) et l’évolution de la technologie. C’était le moment propice pour apporter des changements. Ce sont des changements qui auraient dû avoir lieu depuis longtemps.

Néanmoins, le timing pour présenter ces amendements coïncide avec une situation sanitaire sans précédent…
La situation est grave pas seulement à Maurice, mais aussi à l’étranger. On doit combattre un ennemi invisible. Il ne faut pas oublier que malgré la pandémie, le gouvernement travaille. It’s government business d’apporter des lois, nous ne sommes pas en situation de confinement. Pour en revenir à votre question, ces amendements étaient «long overdue». En février 2020, lorsque j’ai été nommé, l’acting Director (NdlR : Ajay Ramphul) m’a remis les documents relatifs à l’organisme. Je me suis documenté et j’ai constaté qu’il fallait dépoussiérer cette loi. Lors du premier «board meeting» le 27 février 2020, j’avais proposé de venir de l’avant avec des amendements, mais avec le confinement l’an dernier, avec le Parlement qui n’a pas siégé durant un moment, c’était plus difficile de venir de l’avant.

Vous parliez de «past experience». Qu’est-ce qui a motivé ces changements profonds dans l’IBA Act?
Il y a deux sections, 24 et 25, de l’IBA Act qui parlent de suspension et de révocation des licences. J’ai examiné le mécanisme utilisé par Ofcom (régulateur de la communication au Royaume-Uni) qui préconise des sanctions financières. J’estime que ces deux sections étaient révolues.

Dans le fond et dans la forme, qu’est-ce qui changera pour les radios ?
Les radios vont continuer d’opérer selon un cadre légal. Ces changements n’ont pas été apportés pour sanctionner qui que ce soit. Nous sommes un régulateur et nous veillons à travailler en étroite collaboration avec les radios privées et publiques. Beaucoup de personnes font des commentaires à la suite de ces amendements. Mais à aucun moment nous n’avons eu l’intention de museler les radios. Je donne la garantie que nous n’allons pas dans cette direction.

Toutefois, les radios devront demander un renouvellement de leurs licences tous les ans…
Leurs licences étaient d’une durée de trois ans. Dans la loi il est prévu que 90 jours avant que leur licence n’arrive à expiration, les radios doivent écrire à l’IBA pour demander un renouvellement. Cette année vers mars avril, Radio Plus et Radio One devaient écrire à l’autorité 90 jours avant la fin de leur licence d’opération. Ils ne l’avaient pas fait. Si on avait l’intention de nuire aux radios privées, on n’aurait pas appelé les stations de radios concernées pour les prévenir de la fin de leurs licences. Ces radios ont pu faire parvenir leurs lettres deux jours avant la date butoir. Nous avons enclenché les procédures malgré les contraintes pour convoquer le board. C’est là que nous avons décidé que le renouvellement se fera sur une base annuelle pour éviter les inconvénients.  Il faut aussi rappeler que les radios doivent payer les frais de licence tous les ans. D’ailleurs, beaucoup de «business licences» sont renouvelables annuellement.

Cette nouvelle contrainte n’est-elle pas taillée sur mesure contre Top FM, dont la licence doit être renouvelée incessamment ?
Cela démontre que la liberté d’expression prime. Tout le monde parle de la licence de Top FM, mais personne ne parle de celle de Wazaa FM. Si les deux autres radios ont eu le renouvellement de leurs licences pour trois ans et que celui de Top FM sera renouvelé pour une année, nous n’avons pas fait ça pour Top FM. Nous n’avons rien contre cette radio.

Pourtant pour renouveler la licence, l’IBA va étudier le «past conduct» de la radio en question qui a déjà été sanctionnée…
Est-ce que c’est par gaîté de cœur que nous avons pris des sanctions dans le passé ? (il fait la comparaison entre un policier qui donne une contravention pour excès de vitesse). Si la radio n’opère pas dans un cadre légal, l’autorité prend des sanctions, il y a un “breach” quelque part.

(Il ouvre une parenthèse) Maurice est un pays arc-en-ciel, pour notre harmonie sociale, on doit être vigilant, il ne faut pas qu’on donne l’occasion à certains d’enflammer le pays. Si nous avons pris des sanctions, c’est qu’il y a eu des violations. Mais Top FM a pu faire entendre sa voix en justice. Si on voulait empêcher la liberté d’expression on aurait empêché à une radio de faire appel à la cour. Le «past conduct» d’une radio existe pour passer en revue les antécédents.

Est-ce que ce «past conduct» sera utilisé contre Top FM ?
Pour l’instant la question ne se pose pas. Lorsqu’on aura la demande de renouvellement, ce sera au board de décider. Depuis 20 ans leurs licences sont renouvelées, je ne comprends pas leurs inquiétudes. Les radios publiques aussi sont concernées par cette loi.

Beaucoup de personnes dont les radios déplorent qu’il n’y ait pas eu de consultation. Qu’avez-vous à dire ?
Nous avons décidé de faire des amendements à la loi depuis 2020. Cette année cela a été possible. Quelle consultation alors que cela «defeat the purpose» pour moi. Je suis le régulateur, je décide des changements à la loi.

Votre collègue Dick Ng Sui Wa, membre du board de l’IBA et chairman de l’ICTA a tenté de défendre ce projet de loi avec moins de succès que vous…
(Il s’agace) Écoutez, nous ne pouvions parler tant que le projet de loi n’est vote, car c’est la prérogative du gouvernement. Mon camarade Dick a proposé de défendre le dossier lors d’une émission radio. Je lui ai dit que comme il était un membre du board member, il peut le faire. Je dois dire qu’il n’a pas eu le temps de mettre en avant ses arguments. (il parle de cinq interlocuteurs contre un seul). Il a essayé d’expliquer les raisons pour lesquelles nous voulions ce changement.

Pourtant, il a dit parler au nom du gouvernement…
Écoutez, moi je ne peux me prononcer là-dessus. Je sais qu’il est intervenu comme membre du board de l’IBA. Que chacun prenne ses responsabilités.

Une autre section de l’IBA Act mentionne l’introduction d’«Administrative Penalty». Comment ce mécanisme va-t-il fonctionner ?
On entend des orateurs qui décrivent l’«Administrative Penalty» comme un coup de massue. Il y a deux sections sous l’ancienne loi, les sections 24 et 25, qui prévoient la suspension et la révocation des licences. Pour l’instant, seul Planet FM a vu sa licence être révoquée à cause de soucis bien que cette radio ait été qualifiée proche du gouvernement. Je n’en dirai pas plus à ce sujet. (Il regarde un document officiel) Est-ce que vous savez qu’en 2007, le gouvernement d’alors (Ptr-PMSD) avait déjà fait une ébauche de ces amendements à l’IBA Act ? Le Parquet avait donné son feu vert, il n’y avait qu’à ajouter cette clause sur l’«Administrative Penalty». (Il hausse le ton) Aujourd’hui, ces mêmes personnes qui étaient au gouvernement parlent de coup de massue contre les radios privées. À l’époque l’ébauche préconisait une sanction maximale de Rs 100 000. Là nous avons mis Rs 500 000 comme le seuil maximal.

Comment êtes-vous arrivés au chiffre de Rs 500 000 ?
Les radios font un chiffre d’affaires d’environ Rs 500 000 par jour lors de leur «peak time». À l’époque, soit en 2007, ce chiffre était de Rs 100 000. Avec l’inflation, les chiffres d’affaires des radios représentent les bénéfices pour un jour. Mais c’est uniquement un seuil maximum. Les amendes vont dépendre de la gravité des infractions. L’IBA à une prérogative pour suspendre une radio pour 21 jours. Mais jusqu’ici nous ne l’avons pas fait à cause de la proportionnalité des cas. Nous allons devoir justifier les raisons en cour si l’on prend une sanction.

(Il hausse le ton) Beaucoup de monde qui fait des revendications actuellement (NdlR : les opposants aux amendements) parle du fait que si on sanctionne trois fois une radio, elle va mettre la clé sous la porte, ce n’est pas logique. Je dois vous dire que ce projet d’amendements à l’IBA Act a été politisé à outrance. Si les radios jouent le jeu, tout sera en ordre.

Mais la nouvelle loi enlève le «Complaints Committee». Pourquoi ce changement ?
Il y avait deux comités, le «Standards Committee» et le «Complaints Committee». Le premier n’a pas siégé depuis 2013. Depuis des années, Rs 1,2 m ont été payées à ces membres pour ne rien faire. Alors que le «Complaints Committee» fonctionnait avec un chairman, Me Gilbert Ithier, pour qui j’ai beaucoup de respect, et un assesseur au lieu de sept. Mais des plaignants vont porter plainte à la police ou poursuivre les radios en cour. Or, le comité n’a pas d’autre choix que de «set aside» ces cas. Dans les cas pris sur le fond, les dossiers sont dirigés vers le board pour une décision.

Il y a également la création d’un «Review Panel». Quel sera son mandat ?
Le «Review Panel» va écouter les plaignants qui ont été sanctionnés par le board. Cette nouvelle instance aura comme chairman un avocat avec cinq ans d’expérience et deux assesseurs issus du monde des médias pour évaluer si les pénalités imposées par l’IBA sont justifiées. Si un plaignant n’est pas satisfait avec le «Review Panel», il peut demander une «judicial review» en Cour suprême.

Mais le «Review Panel» aura un chairman nommé par le Premier ministre…
Il faut être clair. Toutes les nominations sont faites ou approuvées par le ministère de tutelle, même si c’est le board qui a pris la décision. Le ministère de tutelle, c’est le Prime Minister’s Office donc, c’est le Premier ministre qui prend la décision.

L’opinion publique est contre l’IBA, M. Rajkumarsingh. Les amendements dont la section 18 parle clairement de divulgations d’informations…
(Il cite la section en question). C’est ce qu’on veut faire croire. On induit le public en erreur. Nulle part il n’est écrit que les journalistes doivent divulguer les informations ou l’identité des whistleblowers. Ce n’est pas un des objectifs de l’IBA et ce ne sera jamais le cas. Mo donn la garantie bann zournalis pa pou bizin donn zot «source of information». Li pann ena pendan 20 an e li pa pou ena. Nou dan enn pei démocratik nou pa pe mizle bann radio.

Vous dites que cette clause ne concerne pas la partie rédactionnelle des radios ?
La nouvelle clause 18 a été introduite en ligne avec les lois pour l’Anti Money Laundering/Combatting the Financing of Terrorism (AML/CFT). N’oubliez pas nous venons de sortir de la liste grise du GAFI (Groupe d’Action Financière. Cette disposition vise à faire une «due diligence» lors de l’examen des dossiers pour connaître la provenance des fonds d’un investisseur par exemple ou même des sondages. Nous allons bien sûr passer par un juge en chambre pour montrer la bonne foi de notre demande.

Comme nous sommes sur l’évolution de l’IBA, a quand une télévision privée ?
Ça, c’est la politique du gouvernement, ce n’est pas du ressort de l’IBA pour avoir une télévision privée. Certains veulent que la MBC continue de toucher la redevance, et que la publicité soit dirigée vers une télévision privée. C’est un non-sens. Les Mauriciens devront payer la chaîne de télé privée au même titre que les chaînes satellitaires et Netflix. Nous sommes prêts pour octroyer une licence qui sera d’une durée de cinq ans. Il faut être réaliste, une télévision coûte au-delà de Rs 50 millions, c’est pourquoi nous n’avons pas revu la durée de la licence.

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