Projet de loi: Pravind Jugnauth justifie le toilettage de l’IBA Act

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Outre le projet de loi, l’IBA a été sous les feux des projecteurs cette semaine en raison d’une alerte à la bombe dans ses locaux à Celicourt Tower, Port-Louis, mardi.  © Tony Fine

Outre le projet de loi, l’IBA a été sous les feux des projecteurs cette semaine en raison d’une alerte à la bombe dans ses locaux à Celicourt Tower, Port-Louis, mardi.  © Tony Fine

Décriés par les propriétaires de radio, certains légistes et des activistes de droits humains, les nouveaux amendements à The Independent Broadcasting Authority Bill (IBA Bill) sont-ils susceptibles de les rassurer même après les explications en deuxième lecture du Premier ministre, Pravind Jugnauth, hier ? 

Tout au long de son intervention, Pravind Jugnauth a situé la pertinence de ces amendements dans un contexte de transformation du paysage audiovisuel où après 20 ans, l’IBA Act doit être revisitée pour s’adapter au nouvel environnement. D’où la nécessité de fournir un meilleur cadre juridique pour que les radios, qu’elles soient privées ou publiques, opèrent dans les meilleures conditions. 

A écouter le Premier ministre, c’est la seule motivation, alors comment explique-t-il l’imposition des pénalités administratives qui ont suscité ces derniers jours la colère des propriétaires de radio ? 

Selon lui, les pénalités administratives ne sont pas nouvelles car elles existent et s’appliquent par la Financial Services Commission ainsi que la Banque de Maurice. Il explique que la démarche vise à encourager les détenteurs de licences à souscrire aux directives de l’autorité et à se conformer au cahier des charges défini dans une licence de radio. C’est une manière pour les radios, dit-il, d’assurer un traitement équitable d’informations. Et d’ajouter qu’il revient à l’IBA d’analyser la gravité de l’infraction commise par le titulaire de licence, s’il y a lieu, avant d’imposer cette pénalité administrative qui ne doit, selon le projet de loi, dépasser Rs 500 000. A cet effet, le Premier ministre a voulu faire croire que les sanctions ne s’appliqueront pas uniquement aux radios privées mais aussi à celles de la Mauritius Broadcasting Corporation. 

Même recours au Medical Council 

Et quid de l’obligation à un journaliste de la radio de révéler la source de son information ? Le Premier ministre a cité l’article 18a du projet de loi qui «souligne que si une personne refuse de témoigner ou de produire un dossier, un document ou un article pour des motifs de confidentialité, le directeur peut demander à un juge en chambre une ordonnance sommant cette personne de divulguer la preuve requise, communiquer ou produire tout enregistrement par l’IBA par le biais de ses pouvoirs réglementaires.» Toutefois, le juge en chambre, explique Pravind Jugnauth, peut accéder à cette demande s’il est convaincu que «la preuve, le dossier, le document ou l’article dont la divulgation est demandée est de bonne foi requis par l’autorité dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs». Et rappelle que ce recours existe pour d’autres conseils comme le Medical ou le Dental Council. 

Par ailleurs, le Premier ministre a justifié l’amendement apporté à la clause 22 de l’IBA Bill portant sur la validé de la licence pour une période d’une année renouvelable au lieu de trois ans. Raison avancée : aligner le paiement pour la licence d’une radio qui est fait chaque année sur sa période de validité. 

Le nouveau projet de loi propose d’autre part l’institution d’un Independent Broadcasting Review Panel ayant la responsabilité d’étudier toute plainte déposée par une personne lésée par une décision de l’IBA. Cette nouvelle structure sera composée d’un président qui sera un légiste en fonction ayant au moins cinq ans d’expérience. Il sera nommé par le ministre selon ses modalités et conditions. Deux autres membres, ayant une vaste expérience dans le domaine de la politique de radiodiffusion et des questions relatives aux médias, seront aussi nommés par le ministre. Les débats se poursuivaient à l’heure où nous mettions sous presse.

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