«Private Prosecution»: le Bar Council devra venir s’expliquer en cour lundi

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Pravind Jugnauth semble écouter attentivement ce que lui dit son avoué, Me Shamila Sonah-Ori, hier à sa sortie de cour. © Kiranchand Sookrah

Pravind Jugnauth semble écouter attentivement ce que lui dit son avoué, Me Shamila Sonah-Ori, hier à sa sortie de cour. © Kiranchand Sookrah

Me Désiré Basset a, hier, soumis en Cour suprême la lettre du Bar Council dans laquelle celui-ci justifie sa décision de ne pas trancher le litige entre Mes Antoine Domingue et Basset. Ce dernier a expliqué que puisque le Bar Council lui laisse la liberté de décider, il pense qu’il peut continuer à défendre Pravind Jugnauth car, a-t-il dit, il ne se sent aucunement embarrassé d’avoir été membre de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et que la Private Prosecution concerne les élections. 

En réponse, Me Domingue a maintenu sa position que son confrère est en conflit d’intérêts puisqu’il était membre de l’ESC lors des élections de novembre 2019 et y était toujours en janvier 2021 lorsqu’Ashok Subron de Rezistans ek Alternativ a demandé à l’ESC d’enquêter sur le cas de Pravind Jugnauth qui, selon lui, aurait enfreint les lois sur, notamment, la limite des dépenses électorales. 

Me Domingue rappelle aussi que Me Basset a explicitement approuvé le contenu de la lettre émise par le commissaire électoral Irfan Rahman lorsque celui-ci avait invité Ashok Subron à se tourner vers la police, avait envoyé une copie de cette lettre au commissaire de police et avait même informé ce dernier que lui, le commissaire Rahman, était prêt à aider la police dans son enquête. Ce qui signifie que Me Basset ne peut venir maintenant dire qu’il n’était pas au courant du contenu de la plainte d’Ashok Subron. Pour ces raisons, Me Domingue demande à la Cour suprême d’interdire à Me Basset de paraître pour Pravind Jugnauth. 

De son côté, Me Basset a informé la Cour qu’il objecte à une telle décision ou prise de position de celle-ci en citant l’arrêt Kjell Tore Sklevsland v Geveran Trading Co Ltd, arrêt qu’a avancé également le Bar Council pour justifier sa non-intervention mais aussi pour demander la non-intervention de la Cour dans une affaire où l’avocat d’une partie conteste la présence d’un avocat de la partie adverse. Me Basset et le Bar Council, toujours en citant cet arrêt, affirment que la question de récuser un juge est différente de celle d’un avocat, qui lui, n’est pas tenu, comme le juge, de faire preuve d’impartialité et de démontrer qu’il est libre de toute influence externe. Sauf dans des cas exceptionnels. La présente affaire, qui concerne les élections, est-elle exceptionnelle ? Les juges Nirmala Devat, Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo se prononceront sans doute bientôt sur le sujet. 

Répondant aux arguments de Me Basset, Me Domingue a rétorqué que si la cour ne s’en mêle pas, il y a bien un risque d’abus de procédure, qui pourrait être soulevé en appel. Les juges, sous la présidence de Nirmala Devat, décideront-ils de trancher à la place du Bar Council, qui est normalement tenu de le faire sous le Code of Ethics ou refuseront-ils d’intervenir et laisser le choix à Me Basset ? Les juges ont invité le Bar Council à venir défendre le contenu de sa lettre et sa non-intervention dans cette affaire. Et une décision sera probablement prise par la suite. 

En attendant, l’affaire principale, soit la Private Prosecution intentée par Suren Dayal au PM pour parjure en déclarant de fausses dépenses électorales, est passée au second plan. Et Suren Dayal devra attendre. Pourtant, Me Basset, dans sa requête à la Cour, a accusé l’avocat de ce dernier de «delay matters».

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