Dépenses électorales: le chef Juge va-t-il épargner le box des accusés à Pravind Jugnauth ?

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Suren Dayal en Cour suprême, hier. Il a deposé un contre-affidavit pour réclamer le rejet de la motion de Pravind Jugnauth qui conteste sa «private prosecution». © Kiranchand Sookrah

Suren Dayal en Cour suprême, hier. Il a deposé un contre-affidavit pour réclamer le rejet de la motion de Pravind Jugnauth qui conteste sa «private prosecution». © Kiranchand Sookrah

Se basant sur les carnets de campagne au n°8, Suren Dayal croit pouvoir faire condamner le Premier ministre pour faux affidavit. Pravind Jugnauth, pour autant, n’est pas encore entré dans le box des accusés et il demande au chef juge de faire arrêter la «Private Prosecution» logée par Dayal. Les échanges d’affidavit entre les deux parties laissent entrevoir une bataille juridique sans précédent. Voici quelques-unes des questions sur lesquelles Asraf Caunhye devra se pencher avant que Pravind Jugnauth ne se retrouve – ou pas – dans le box des accusés…

1. Le pouvoir du chef Juge 

«Ai-je le pouvoir de trancher ?» C’est l’étrange première question à laquelle Asraf Caunhye devra répondre. Pravind Jugnauth invoque l’article 82 de la Constitution pour rappeler au chef juge qu’il a bien le pouvoir de faire arrêter la Private Prosecution instruite par Suren Dayal. Cet article stipule que : «The Supreme Court shall have jurisdiction to supervise any civil or criminal proceeding before any subordinate court and may make such orders, issue such writs, and give such directions as it may consider appropriate for the purpose of ensuring that justice is duly administered by any such court.» Une lecture simpliste de ce paragraphe éliminerait tout ambiguïté et confèrerait bien à la Cour suprême, dont le chef juge, à arrêter le criminal proceeding institué par le candidat travailliste. Il accuse le Premier ministre d’avoir juré un faux affidavit pour ses dépenses pour la campagne électorale des législatives de 2019. 

Les hommes de loi de Suren Dayal sont repartis de la Cour suprême, hier, car l’avion qui devait ramener Asraf Caunhye a accusé du retard. La motion de Pravind Jugnauth sera appelée ce matin à 10 h 45. © Kiranchand Sookrah

Pour qu’on assiste à un match, il faudra d’abord que la lecture du chef juge s’aligne sur la position des avocats de Pravind Jugnauth. Si Asraf Caunhye estime qu’il n’a pas le pouvoir que veut lui conférer le camp du Premier ministre, ce sera la fin des débats et Pravind Jugnauth devra bien faire face à la poursuite criminelle intentée par Suren Dayal. Ce dernier, dans son affidavit déposé hier, conteste l’interprétation de l’article 82 de la Constitution, telle que présentée dans l’affidavit de Pravind Jugnauth. «La demande de Pravind Jugnauth dépasse le cadre de ‘supervision’ de la section 82 de la Constitution», argue-t-il. 

En effet, la jurisprudence – notamment dans le cas de Prakash Maunthrooa – démontre que la Cour suprême a déjà refusé d’arrêter un procès à la demande d’un accusé qui avait invoqué l’article 82 de la Constitution. Le rôle de supervision de la Cour suprême n’intervient que quand il n’y a aucune autre voie de recours. Or, Pravind Jugnauth, dans ce cas précis, peut bien être innocenté par le magistrat en cour de district à l’issu de la Private Prosecution. Voilà pourquoi Suren Dayal argue que l’article 82 ne tient pas dans ce cas précis. 

2. Le PM a-t-il délibérément et malicieusement contourné le DPP ? 

Selon l’affidavit de Suren Dayal, Pravind Jugnauth a montré sa mauvaise foi à deux reprises dans sa plainte. D’abord en écartant le Directeur des poursuites publiques (DPP). En effet, Pravind Jugnauth n’a pas cité le DPP comme une des parties. Suren Dayal emploie des mots très durs pour commenter cette omission : «It is mala fide, and a gross abuse of the process of the court in that it seeks to improperly circumvent and pre-empt the exercise of the DPP’s constitutional powers under section 72 of the constitution behind his back (…) The DPP has purposely and deliberately not been joined.» 

En fait, le rôle du DPP est crucial. Dans toute Private Prosecution, le DPP a son mot à dire : soit il prend la responsabilité des poursuites et écarte le citoyenprocureur, soit il met un terme à la poursuite, ou bien il laisse faire le citoyen-procureur. 

Et les avocats de Pravind Jugnauth – qui n’ont pas assigné le DPP dans leur motion - accordent encore plus de valeur à l’importance et la position du DPP quand, dans leur demande au chef juge, ils citent la Courts Act qui préconise que dans un cas de faux affidavit, «the prosecution may in any case take place before a District Court or the Intermediate Court at the discretion of the DPP». «Cela veut dire que Suren Dayal ne peut pas initier une Private Prosecution, et encore moins décider devant quelle cour, sans passer par le DPP», analyse Pravind Jugnauth. 

Or, la réponse de Suren Dayal, Roshi Bhadain et Antoine Domingue (ses hommes de loi) à cette affirmation est cinglante : «Nous accusons Pravind Jugnauth de mauvaise foi. Il fait exprès de ne pas soumettre à la cour la ‘cover letter’ adressée à la magistrate pour l’instruction de cette Private Prosecution». Dans cette «cover letter» que nous reproduisons ci-contre, Antoine Domingue informe bien la magistrate que le DPP a été tenu au courant. 

Dans cette «cover letter», Antoine Domingue précise bien à la magistrate que le DPP a été informé.

De surcroît répond Dayal hier, le DPP a déjà demandé toute la documentation de la Private Prosecution. Nous apprenons ainsi de cet affidavit qu’Antoine Domingue a soumis les «preuves» du délit allégué de faux affidavit juré par Pravind Jugnauth au DPP samedi. 

Le DPP a déjà demandé toute la documentation de la «Private Prosecution».

3. Pravind Jugnauth pas informé ? 

Le Premier ministre argue dans son affidavit que c’est dans la presse qu’il a appris que Suren Dayal a logé une Private Prosecution contre lui. Il a dû demander à ses avocats d’aller faire des recherches au Registry de la cour pour trouver la plainte. Si tel est le cas, ce serait en effet une grosse entorse aux procédures. Mais Suren Dayal, en répondant hier, a annexé le document que lui a retourné l’huissier après avoir servi la notice de la Private Prosecution dûment servi au Prime Minister’s Office. 

4. Le rôle de la commission électorale 

Si Pravind Jugnauth a omis d’inviter le DPP aux débats sur sa demande, il a assigné le commissaire électoral. Il faut cependant dire que celui-ci ne lui a pas été d’une grande aide jusqu’ici. L’avocat d’Irfan Rahman, hier, en cour, ne s’est ni prononcé pour ni contre la demande de Pravind Jugnauth. Sa position : «Nous allons tout simplement nous soumettre à la décision de la cour.» 

Soutien de la commission électorale ou pas, Suren Dayal est catégorique dans son affidavit : «Le commissaire électoral n’a rien à voir avec la demande de Pravind Jugnauth. Il est témoin dans notre Private Prosecution.» 

En effet, le commissaire électoral est le témoin numéro 5 dans la Private Prosecution car c’est à lui qu’Ashok Subron, animateur de Rezistans ek Alternativ et militant engagé dans l’assainissement du système politique et son financement, avait officiellement remis une lettre et une copie des carnets de campagne au n°8, aussi connus comme «Kistnen Papers». 

5. Le rôle de Désiré Basset 

La suite ne se jouera sans doute pas sur cet argument-là, mais l’avocat de Pravind Jugnauth pourrait bien être une des cibles du camp Dayal-Domingue- Bhadain durant les débats. En effet, le Premier ministre a choisi de se faire représenter par nul autre qu’un ancien membre de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) (il a d’ailleurs fallu que cette affaire éclate pour qu’on sache qu’il a démissionné). 

S’il y a bien un mystère sur la date de sa démission, Suren Dayal martèle que Désiré Basset était bien membre de l’ESC au 15 janvier, date à laquelle, l’ESC a officiellement pris position sur les «Kistnen Papers» en entérinant la posture du commissaire électoral après sa rencontre avec Ashok Subron. 

Est-ce suffisant pour que les avocats de Dayal dénotent un potentiel conflit tel que défini par le Code of Ethics des avocats ? 

6. Les autres arguments en bref 

Pravind Jugnauth argue que la magistrate – qu’il traîne aussi devant le chef juge – n’aurait jamais dû apposer sa signature sur la Private Prosecution. Elle a été trompée par Suren Dayal. Ce dernier répond que cette allégation est «baseless» vu que Pravind Jugnauth n’explique pas comment il l’a trompée. 

Pravind Jugnauth argue que Suren Dayal essaie d’abuser de la cour car un jugement est attendu dans sa pétition électorale contre Pravind Jugnauth justement. Suren Dayal répond qu’au moment de loger sa pétition électorale, il n’était pas encore au courant des carnets de campagne à Quartier-Militaire - Moka et que ceux-ci n’ont pas été abordés lors de sa pétition électorale.

Pour la 1ère fois Pravind Jugnauth explique ses dépenses 

Voilà dix mois depuis que l’affaire a éclaté, et pour la première fois, Pravind Jugnauth s’explique officiellement sur les «Kistnen Papers». En effet, le Premier ministre n’avait jamais confirmé ou infirmé le contenu du «diary» des dépenses électorales au n°8 lors des dernières élections générales. Dans son affidavit, Pravind Jugnauth explique qu’il n’est pas responsable des dépenses effectuées par d’autres personnes et groupes pour soutenir sa candidature. En somme, il ne dément pas les dépenses citées, mais il explique que ce n’est pas lui qui les a faites.

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