Private prosecution contre le PM: Pravind Jugnauth réclame la suspension de la motion de Suren Dayal

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Suren Dayal, candidat battu, accuse Pravind Jugnauth, candidat victorieux, d’avoir juré un faux affidavit par rapport à la déclaration de ses dépenses électorales pour le scrutin du 7 novembre 2019.

Suren Dayal, candidat battu, accuse Pravind Jugnauth, candidat victorieux, d’avoir juré un faux affidavit par rapport à la déclaration de ses dépenses électorales pour le scrutin du 7 novembre 2019.

Le Premier ministre Pravind Jugnauth passe à l’offensive. Il conteste la démarche de Suren Dayal, candidat battu de l’Alliance Nationale dans la circonscription N°8 (Quartier-Militaire-Moka) lors des législatives du 7 novembre 2019. Ce dernier a déposé une private prosecution contre le chef du gouvernement pour avoir juré un faux affidavit devant la magistrate Bibi Azna Bholah, siégeant au tribunal de Port-Louis.

Dans son affidavit juré hier devant Preet Rashpassing, Chief Court Officer/Court Manager, Pravind Jugnauth demande que la motion soit mentionnée devant la Cour suprême avant le 30 octobre car il doit se rendre en mission officielle pour assister à une conférence internationale sur le changement climatique et sera de retour au pays à la mi-novembre. La private prosection contre le Premier ministre sera appelée pour la forme le 8 novembre.

De toute façon, la motion de Suren Dayal sera mentionnée devant le chef juge Asraf Caunhye le lundi 25 octobre vers 11 heures. Après une mission officielle à Genève, le chef du judiciaire regagnera le pays ce jour-là. En son absence, c’est la Senior Puisne Judge Rehana MunglyGulbul qui assure l’intérim au poste de chef juge.

Dans son affidavit, rédigé par Me André Robert, Senior Attorney, Pravind Jugnauth réclame un ordre de la Cour suprême pour rejeter la motion du Suren Dayal. Il veut aussi que cette haute instance judiciaire mauricienne suspende la motion du candidat battu de l’Alliance Nationale, en attendant que cette affaire soit entendue et déterminée par la Cour suprême.

Cette motion est aussi dirigée contre le commissaire électoral Irfan Rahman. Pravind Jugnauth rappelle que Suren Dayal a déposé une pétition électorale contre lui le 27 novembre 2019 contestant les élections des trois élus de l’Alliance Morisien dans la circonscription N°8. Suren Dayal conteste entre autres choses, les dépenses encourues lors de la campagne électorale du 7 novembre 2019.

Suren Dayal a accusé entre autres Pravind Jugnauth de corruption et bribe électoral. L’affaire a été entendue devant la Cour suprême et a été mise en délibéré. L’accusation portée contre Pravind Jugnauth est que le 20 décembre 2019 Pravind Jugnauth, âgé de 59 ans, résidant à Angus Road à Vacoas, aurait juré un faux affidavit par rapport à la déclaration de ses dépenses électorales pour le scrutin de novembre 2019.

Pour Pravind Jugnauth, Suren Dayal n’est pas habilité à lui intenter une private prosecution en vertu de l’article 1985 de la Courts Act car le Directeur des poursuites publiques détient le pouvoir d’initier des poursuites contre un individu. Le Premier ministre estime que la démarche de Suren Dayal contre lui est illégale et qu’il n’a pas de locus standi pour le poursuivre, Cela, a dit le Premier ministre, constitue un abus des procédures de la Cour.

Suren Dayal a retenu les services de Me Antoine Domingue, Senior Counsel, alors que le Premier ministre sera représenté par Me Raouf Gulbul, avocat.

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