Affaire boskalis: Siddick Chady veut recourir au conseil privé

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Siddick Chady, ex-président de la Mauritius Ports Authority (MPA), ne s’avoue pas vaincu. Il veut faire appel au Judicial Committee du conseil privé pour contester la peine de 15 mois de prison que la Cour d’appel lui a infligé dans l’affaire Boskalis.

Hier, Siddick Chady a, par le biais de son avouée, Me Renouka Brigemohane, déposé sa motion au greffe de la Cour suprême. Il demande à la haute instance mauricienne de lui permettre de se rendre au conseil privé.

L’affaire sera appelée devant la chef juge p.i. Rehana Mungly-Gulbul, le lundi 18 octobre 2021.

Dans un jugement rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire Boskalis, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont condamné Siddick Chady à purger une peine de 15 mois de prison.

Siddick Chady avait été poursuivi devant la cour intermédiaire pour corruption, puis condamné, le 11 novembre 2019, par l’ex-présidente de l’instance judiciaire Wendy Rangan à 9 mois de prison. Le Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, avait fait appel contre ce verdict. La SPJ Devat et la juge Balaghee ont alors allongé sa sentence à 15 mois.

Insatisfait de la décision de la Cour d’appel, Siddick Chady justifie sa demande d’aller au conseil privé «as of right» en vertu de l’article 81 (1) (a) de la constitution avec l’aval de la Cour suprême. Il cite également l’article 70 (a) du Courts Act.

Dans sa motion devant la Cour suprême, Siddick Chady réclame la suspension de sa peine de prison en attendant l’aval de l’instance judiciaire et la décision du Judicial Committee du conseil privé.

Pour Siddick Chady, les questions évoquées dans ses points d’appel en raison «of its great general or public importance, need to be submitted» au Judicial Committee du conseil privé.

Pour rappel, l’enquête dans l’affaire Boskalis avait été amorcée par l’Independent Commission Against Corruption le 9 août 2008. Siddick, arrêté le 5 septembre de la même année était provisoirement accusé de «gratification for himself from a person he knew to be having a connection with his functions». Il a été libéré le même jour de la firme Bis sous caution.

Selon la charge provisoire, Siddick Chady, alors président de la MPA, avait, le 6 février 2007, obtenu la somme de 25 000 euros de la firme Boskalis Internationale à Singapour. Et cette dernière avait obtenu le contrat du draguage du Canal Anglais dans le port par la MPA. Gilbert Philippe et Bashir avaient été arrêtés.

Siddick Chady a retenu les services de Me Said Toorbuth.

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C’est en 2007 que les faits se seraient produits : à travers le paiement sous forme de gratification par Boskalis, firme néerlandaise qui avait obtenu un contrat de dragage dans le port. Le bénéficiaire allégué : Siddick Chady, alors chairman de la Mauritius Ports Authority. Prakash Maunthrooa qui était alors directeur de cet organisme a, lui, été écroué pour entente délictueuse mercredi 13 novembre. Voici tous nos articles sur cette affaire.

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