Sortie d’administration d’Air Mauritius: la concession des dettes des créanciers attendue à la «Watershed Meeting»

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La cession de l’administration ne se fera pas sans conditions. Pour le tandem, Hajee Abdoula et Gokhool, la meilleure option pour MK et ses créanciers est le «Deed Of Company Arrangement»… pour éviter toute éventuelle liquidation.

Un 28 septembre décisif pour Air Mauritius (MK). Alors que dans les hautes sphères de l’hôtel du gouvernement, on avançait jusqu’à la semaine dernière la date du 27 septembre pour la tenue de la Watershed Meeting d’Air Mauritius, les administrateurs Sattar Hajee Abdoula et Arvind Gokhool l’ont finalement décalée d’un jour. Les parties concernées répertoriées en trois catégories en sont informées depuis hier.

L’avenir de MK, qui se trouve sous administration volontaire depuis le 22 avril 2020, sera décidé lors de cette assemblée des créanciers. Toutefois, chaque classe de créanciers se réunira et votera séparément et à des intervalles différents.

La Classe A – constituée des bailleurs d’exploitation des avions à 11 heures, la Classe B – constituée des contreparties de couverture à midi et la Classe C – constituée de la masse générale de créanciers à 14 heures.

Ils se trouvent face à trois options. Primo, décider que la société exécute le Deed of Company Arrangement (DOCA) proposé. Secundo, décider de la fin de l’administration ; ou tertio, décider que la société soit mise en liquidation.

Le tandem d’administrateurs est d’avis que la meilleure option pour les créanciers est que la société exécute le DOCA : premièrement, les retours aux créanciers seraient plus importants que dans le cadre des autres options. Ils soutiennent que les retours dans le cadre d’une liquidation seraient nuls pour tous les créanciers concernés de la société. D’ajouter que le simple fait de mettre fin à l’administration et de rendre la société à ses administrateurs n’est pas non plus viable étant donné que la société est insolvable et ne sera pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance.

Ensuite, pour les administrateurs, cette option offre une plus grande certitude et une plus grande rapidité de remboursement que les autres options. Les versements du DOCA seront financés par un prêt d’actionnaire par l’intermédiaire d’une entité appartenant à l’État et seront distribués aux créanciers d’ici le 31 octobre 2021.

Troisièmement, ils affirment que dans un scénario de liquidation, il y aurait une incertitude supplémentaire quant à la valeur des actifs qui peuvent être réalisés, car la réalisation se ferait sur une base de détresse. Quatrièmement, si l’administration devait prendre fin, toujours selon Hajee Abdoula et Gokhool, plusieurs créanciers prendraient probablement des mesures pour faire valoir leurs créances à l’encontre de la société, ce qui aurait pour conséquence que la société se retrouverait probablement en liquidation dans ce scénario également.

D’où leur recommandation que toutes les catégories de créanciers votent en faveur de l’exécution du DOCA. Le paiement des montants pro- posés sera effectué avant le 31 octobre 2021. À cette date, tous les montants non réclamés ou non résolus seront alors transférés dans un trust pour une période d’un an. Air Mauritius Limited sortira alors de l’administration le 1er novembre 2021.

La proposition sera adoptée si elle est approuvée par chaque catégorie de créanciers par une majorité de 75 % de ceux qui votent dans cette catégorie. Toutes les catégories de créanciers doivent approuver le DOCA pour qu’il soit adopté. Si le DOCA est approuvé par les créanciers, les administrateurs deviendront les administrateurs du DOCA, à moins que les créanciers ne décident de nommer quelqu’un d’autre lors de l’assemblée ; et le DOCA doit être signé par la société et les administrateurs dans les 21 jours suivant l’assemblée. Une fois signé, le DOCA lie la société, ses créanciers, ses administrateurs et actionnaires, et les administrateurs de l’acte.

Un prêt de Rs 12 Mds sera avancé par le GM

Le gouvernement, en tant qu’actionnaire d’Air Mauritius (MK), a accepté d’avancer un prêt, par l’intermédiaire d’une entité qu’elle détient, au transporteur national, d’ici le 1er octobre. Un prêt de Rs 9,5 milliards à partir duquel les créanciers seront payés, sous réserve des termes et conditions énoncés dans un document qui leur a été envoyé en marge de la Watershed Meeting du 28 septembre. Un document qui contient un plan de restructuration de la dette «qui vise à permettre à MK de poursuivre son activité au profit de l’ensemble de ses créanciers et, lorsqu’il sera signé par MK et l’Administrateur de l’Acte, constituera le Deed of Company Arrangement (DOCA) de MK conformément à la loi sur l’Insolvabilité de 2009».

Le gouvernement a aussi accepté d’avancer Rs 2,5 milliards additionnelles, soit les fonds supplémentaires nécessaires à la poursuite de l’activité de la société. La condition sine qua non, comme on peut lire dans la lettre de financement datée du 20 septembre que le secrétaire au Cabinet, Nayen Koomar Ballah, a adressée aux administrateurs, est l’adoption du DOCA par les créanciers. Par ailleurs, il ressort que les réclamations suivantes ne sont pas comprises dans l’équation. Celle des passagers pour un remboursement ou une autre compensation monétaire sous diverses conditions. Puis, la réclamation révisée du plan de retraite d’Air Mauritius Limited pour un montant n’excédant pas Rs 2,8 Mds en règlement total et définitif. Ensuite, la créance du plan de retraite de ceux qui ont pris une retraite anticipée le ou vers le 1er août 2020 à l’invitation de MK, pour le paiement de leur «lump sum» sous le Pension Scheme. Pour finir, toute créance où un compromis ou une réduction a été conclue avec les administrateurs et qui a, par conséquent, accepté de ne pas participer en tant que créancier.

Économies de Rs 385 millions grâce au plan social

Le rapport des administrateurs d’Air Mauritius, Sattar Hajee Abdoula et Arvindsingh Gokhool, est catégorique : l’application du plan social a permis à Air Mauritius d’économiser 7,7 millions d’euros, soit Rs 385 millions depuis sa mise sous administration volontaire le 22 avril 2020.

Ce montant résulte de trois principales mesures figurant dans le plan social : soit la révision des contrats des pilotes (Rs 125 millions) ; l’introduction des emplois à temps partiel à un certain nombre d’employés, Rs 240 millions et la décision d’accorder des congés spéciaux sans solde pendant une période de deux ans, Rs 20 millions.

Les deux administrateurs soulignent par ailleurs que la compagnie a accumulé des pertes d’affilée durant 15 ans années consécutives, de 2004 à 2019, celles-ci avec des pertes de plus de Rs 1 milliard. Et ce, contre des bénéficies de Rs 225 millions.

Sattar Hajee Abdoula et Avindsingh Gokhool précisent qu’au moment de la prise en possession du transporteur aérien, ses actifs totalisaient Rs 28 milliards et les passifs plus de Rs 30 milliards. Quant aux emprunts contractés auprès de différentes institutions financières, ils s’élevaient à Rs 16 milliards.

Quid de la reprise des vols après l’ouverture complète des frontières ? S’appuyant sur l’analyse du trafic aérien de l’AITA, le rapport du tandem Adboula/Gokhool note que «the recovery in global air travel is expected to be protracted» et que le trafic n’atteindra son niveau pré-pandémique qu’en 2023. En juillet 2019, le trafic aérien international était à 74 % en dessous du niveau de 2019 alors que le domestique était 16 % en dessous comparé à 2019. «Dans le cas de Maurice, où le trafic est principalement aérien, la reprise d’avant la période du Covid-19 prendra plus longtemps», écrivent les deux administrateurs.

La liste des créanciers d’Air Mauritius, au nombre de 2 165, montre que deux banques commerciales, HSBC et ABSA (Mauritius) ont des prêts de Rs 860 millions et Rs 453 millions respectivement avec la compagnie aérienne. La troisième société est celle d’Air France avec un montant de Rs 480 millions.

Overview of DOCA

“A DOCA contains a debt restructuring plan which is aimed at allowing MK to continue as a going concern for the benefit of its creditors as a whole and, when it is executed by MK and the Deed Administrators, will constitute the DOCA of MK in accordance with Section G of Sub-Part IV of Part III of the Act. In short, the DOCA proposes, among other things, a compromise on creditors’ debts of (i) 65% for aircraft operating lessors, (ii) 40% for hedge counterparties, and (iii) 50% for the general body of unsecured creditors. A total of MUR 9.5 billion (subject to foreign exchange conversions) will be required to fund these payments. This does not include additional funds required for the business going forward, and in relation to which an amount of MUR 2.5 billion has been earmarked by Government.”

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