Commission d’enquête sur la vente de Britam: Roshi Bhadain dépose une demande de révision judiciaire

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L’ex-ministre de la Bonne gouvernance est accusé par l’ex-juge Domah et ses assesseurs d’avoir fait voter un amendement à l’«Insurance Act» pour avoir le contrôle total de l’ex-BAI.

L’ex-ministre de la Bonne gouvernance est accusé par l’ex-juge Domah et ses assesseurs d’avoir fait voter un amendement à l’«Insurance Act» pour avoir le contrôle total de l’ex-BAI.

Le rapport de la commission d’enquête présidée par l’ex-juge Domah avait pointé du doigt l’ex ministre de la Bonne gouvernance et même recommandé des poursuites criminelles à son encontre pour un manque à gagner de Rs 1,9 milliard dans cette transaction. Dans sa requête à la Cour suprême, Roshi Bhadain démontre les incohérences et inexactitudes du rapport.

Le leader du Reform Party accuse pour commencer le président de la commission d’enquête, l’ex-juge Bhushan Domah, et son assesseur, Sattar Hajee Abdoula, de par- ti pris, du moins de générer cette perception. Pourquoi ? Selon lui, Bhushan Domah était, entre autres, le président du Financial Reporting Council (FRC), qui est responsable de n’avoir pas sévi contre les auditeurs de l’ex-BAI. Et surtout d’être un nominé politique à ce poste ainsi qu’au poste de directeur de l’Integrity Reporting Board. Évoquant toujours la perception de parti pris, Roshi Bhadain reproche à Sattar Hajee Abdoula d’être trop proche du Premier ministre pour montrer même un semblant d’impartialité alors qu’il est également à la tête de SBM Holdings et de plusieurs filiales de cette dernière, ainsi que l’administrateur d’Air Mauritius (MK).

Roshi Bhadain déclare aussi soupçonner que l’expert-comptable lui en veut d’avoir fait remplacer sa firme Grant Thornton par BDO comme special administrator de l’ex-BAI. Le paiement de Rs 26 millions que l’ex-ministre Bhadain avait refusé à Grant Thornton serait aussi une des raisons pour lesquelles Sattar Hajee Abdoula avait «an axe to grind» avec lui. Pour rappel, c’est par un amendement de l’Insurance Act que ce remplacement avait pu se faire et allait permettre, d’après Roshi Bhadain, de sauvegarder l’intérêt public en ôtant l’ex BAI de la mainmise de Sattar Hajee Abdoula, qui avait déclaré qu’il était le seul maître à bord. Un peu comme il l’est à présent, à bord de MK.

Cet amendement à l’Insurance Act, porté par le Premier ministre avec un certificat d’urgence au Parlement le 28 avril 2015, fait d’ailleurs l’objet de reproches adressés par la commission d’enquête à… Roshi Bhadain, qui était alors ministre de la Bonne gouvernance. L’ex-ministre est accusé par l’ex-juge Domah et ses assesseurs d’avoir fait voter cette loi pour avoir le contrôle total de l’ex BAI et d’avoir ainsi «volé le consentement des clients de la BAI». L’occasion pour Bhadain dans l’affidavit, qui accompagne sa demande de révision judiciaire, de rappeler que ce n’est pas lui qui a passé cette loi mais 75 % des membres présents à l’Assemblée nationale et que personne n’avait voté contre. L’ex-juge est accusé en même temps d’avoir outrepassé le mandat de la commission d’enquête et même la Constitution en remettant en question une loi votée en bonne et due forme au Parlement.

Le leader du Reform Party avait, lors de son témoignage à la commission d’enquête, déjà soulevé la perception de parti pris. L’ex-juge lui avait répondu, entre autres, que la loi a évolué depuis 2002 et que de toute façon, il préside une commission d’enquête et non une cour de justice. Roshi Bhadain, par l’entremise de son avoué Me Pazhany Rangasamy, revient donc sur ses objections et se demande d’ailleurs comment Domah et Abdoula ont pu rejeter ces objections contre eux-mêmes «en étant juge et partie à la fois»

Mais le principal reproche que l’ex-ministre fait aux conclusions de l’enquête se réfère au prix de Rs 4,2 milliards offert par MMI Holdings d’Afrique du Sud et celui de Britam Kenya pour l’achat des actions de l’ex-BAI. Pour lui, il n’y a jamais eu d’offre ferme, ni de document ou de compte rendu écrit qui y fait référence. Pour l’offre de Plum LLP, le holding kenyan qui contrôle Britam Kenya, Bhadain allègue que l’ex-PS du ministère des Finances, Vishnu Lutchmeeparsad, celui-là même qui s’était rendu à Nairobi pour une réunion avec Peter Munga, n’a rien rapporté de concret et de formel.

On se souviendra que cette réunion avait été qualifiée par Bérenger d’avoir été tellement informelle «qu’elle se serait tenue entre deux vaches», le PS s’étant, en fait, rendu au Kenya pour assister à une causerie sur le bétail. Vishnu Lutchmeeparsad avait avoué d’ailleurs, ne manque pas de souligner Roshi Bhadain, qu’il n’en a conservé aucun compte rendu. L’affidavit relève aussi les extraits tronqués d’un email envoyé par une responsable de Britam Kenya. Il souligne que l’offre complète comprenait des conditions relatives au prix du marché de l’action de Britam, entre autres, alors que ces détails n’ont pas été inclus dans le rapport.

Dans son affidavit, Bhadain, qui a été assisté par le ténor du barreau, Me Antoine Domingue, pour la préparation du document, attire l’attention sur les réponses parlementaires faites par l’ex ministre des Finances, Vishnu Lutchmenaraidoo, et non lui Bhadain, contrairement à ce qu’affirme le rapport de la commission d’enquête alors que le Hansard est là pour prouver qui a fourni les réponses. Toujours au Parlement, Bhadain note qu’alors que le rapport affirme que l’ex-ministre n’avait pas précédé ses réponses de la formule «I am informed that…», tel n’était pas le cas et de citer toutes ses réponses à la PNQ du 3 mai 2016 où il l’avait effectivement fait.

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