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Commission d’enquête sur Betamax| Le chef juge : «Je n’écouterai pas cette demande de révision judiciaire

24 août 2021, 13:13

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Commission d’enquête sur Betamax| Le chef juge : «Je n’écouterai pas cette demande de révision judiciaire

Le chef juge Asraf Caunhye a informé hier toutes les parties concernées qu’il n’écouterait pas la révision judiciaire déposée par le patron de Betamax, Veekram Bhunjun. C’était lors de l’appel de la motion de ce dernier contestant la tenue des travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Betamax.

Le n°1 du judiciaire a précisé : «I will not be hearing this case. But for administrative purposes I will record your stand.» Un autre fait important de cette affaire est que le commissaire-démissionnaire, le Dr Pushpawant Boodhun, s’est présenté en Cour suprême pour demander l’autorisation à se retirer de cette affaire. Car il a déjà donné sa démission comme commissaire. Tandis que la direction de la State Trading Corporation (STC) a brillé par son absence.

Me Rishi Pursem, Senior Counsel, avocat de Veekram Bhunjun, a indiqué qu’il est très approprié d’attendre la nomination du troisième membre de la commission d’enquête. Il dit qu’il fera connaître sa position le 13 septembre prochain, date à laquelle l’affaire a été renvoyée.

Me Yvan Jean-Louis qui représente l’Attorney General, a déposé les Cabinet Papers ayant trait à la démission du Dr Boodhun. Il a demandé à la cour de rejeter la motion de Veekram Bhunjun. Me Pursem a informé le chef juge qu’il apportera des amendements à la motion initiale après la démission du Dr Boodhun. Le président la République, Pritivirajsingh Roopun, est représenté par Me Rajkumar Baungally. La présidente de la commission d’enquête, la juge Carol Green-Jokhoo, et le commisaire Kodados Mosafeer sont représentés par Me Niroshni Ramsoondur et le Directeur des poursuites publiques (DPP) par Me Karen Parson.

Dans sa motion, Veekram Bhunjun souhaite la suspension des travaux de la commission d’enquête. Il est d’avis que la nomination de la présidente et des commssaires, avec l’aval du cabinet, est irrationnelle et déraisonnable. Il indique que «this is an interference with the administration of justice, a contempt of Court and in breach of Applicant’s right to the protection of Law».

Pour rappel, le Privy Council avait, en juin dernier, condamné la STC à verser à la firme Betamax des dommages de Rs 5,7 milliards. L’Alliance Lepep au pouvoir avait résilié le contrat de Betamax en 2015. Betamax assurait le transport des produits pétroliers en 2009.