Mario Nobin débouté en cour dans l’affaire Brasse

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«The grounds put forward by defence counsel are devoid of merits. La motion d’abandon d’accusation est rejetée.» Telle est la décision de l’Acting Senior District Magistrate, Neela Ramdewor-Naugah, en cour de district de Port-Louis ce 29 juillet dans la demande de Mario Nobin, ancien commissaire de police. Ce dernier qui avait réclamé par le biais de son avocate Narghis Bundhun, la radiation d’accusation de using office for gratification» en vertu de l’article 7 (i) de la Prevention of Corruption Act (PoCA), a essuyé un revers en cour.

Selon l’acte d’accusation, Mario Nobin qui était alors commissaire de police, aurait exercé son influence entre le 5 septembre et le 8 septembre 2016 sur le Divisional Commander de la Northern Division et l’officier du Passport and Immigration Office, Boodhram, leur donnant des instructions pour faciliter l’octroi en urgence d’un passeport au présumé trafiquant de drogue, Mike Brasse en 2016. Ce dernier avait été par la suite arrêté à l’île-sœur après une saisie de 42 kg d’héroïne.

Ainsi, la magistrate a tenu compte du témoignage de l’inspecteur Seebaruth du Central Criminal Investigation Department (CCID), qui avait expliqué les circonstances menant à l'arrestation de Mario Nobin dans le sillage de l’octroi du passeport en urgence à Mike Brasse. «Les relevés téléphoniques ont démontré que le suspect les a bel et bien contactés à deux différentes occasions. Le comble, toutes ces procédures ont été violées dans le but de permettre à Brasse de voyager sans que la police n’ait pu effectuer un exercice de vérification», avait-il dit.

Ainsi, l’enquêteur avait précisé que les procédures en vertu des Passport Regulations, lors d’une perte de passeport avant l’octroi d'un nouveau n’ont pas été respectées par le suspect. «L’enquête policière a révélé que le suspect était bel et bien au courant que Mike Brasse se trouvait sous la surveillance de la police depuis janvier 2016. N’empêche qu’il est intervenu au nom de Brasse pour exercer son influence sur ses subordonnés pour faciliter la remise d'un nouveau passeport sans qu'une enquête exhaustive ne soit menée comme le stipule la loi.»

Citant l’émission menteur-menteur de l'express du 3 mars 2018, l’inspecteur avait expliqué que l’article reproduit sur l’émission avait suscité une enquête dans cette affaire. «La signature du commissaire de police d’alors était apposée sur le document ayant facilité la remise d’un passeport à Mike Brasse qui avait déclaré avoir perdu son ancien passeport le 25 août 2016 à Grand-Baie», avait-il dit. Il avait ajouté que des témoins ou des policiers sont venus donner leur version des faits dans cette affaire après le départ de Mario Nobin en tant que CP.

Alors que Me Narghis Bundhun avait soutenu que la police n’a déposé ladite accusation qu’en 2020 alors que l’acte aurait été commis en 2016 et que l’enquête ne dispose d'aucune «prima facie evidence», le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) représenté par Me Nataraj Muneesamy a soulevé le point qu’une arrestation doit relever plutôt d’une «reasonable suspicion» et non pas de «prima facie evidence».

S’alignant sur Me Nataraj Muneesamy, la magistrate analyse qu’une enquête n’est pas une simple formalité mais permet à la cour d’agir comme arbitre entre l’exécutif  et le citoyen et que dans le cas présent, un contrôle de régularité de l’arrestation a été effectué. «Le seuil pour une accusation provisoire est bas et les preuves produites en cour suffisent pour passer le test raisonnable. Le retard pour déposer l’accusation provisoire a été suffisamment justifié par l’inspecteur Seebaruth dans la mesure où il a expliqué que certains témoins ne se sont manifestés qu'après que l'accusé a quitté le poste du CP.»

Pour toutes ces raisons, la magistrate n’a pas accédé à la requête de Mario Nobin et elle a maintenu l’accusation provisoire qui pèse sur lui.

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