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Pétition électorale: Roshi Bhadain ne pourra pas avoir recours au Conseil privé

1 juillet 2021, 10:00

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Pétition électorale: Roshi Bhadain ne pourra pas avoir recours au Conseil privé

Le leader du Reform Party, Roshi Bhadain, a été débouté par la Cour suprême. Il ne pourra pas avoir recours au Conseil privé pour contester la décision de cette instance judiciaire. Dans leur jugement rendu le 30 juin 2021, les juges Nirmala Devat et Iqbal Maghooa ont rejeté sa motion dans le cadre de sa pétition électorale contre l’Electoral Supervisory Commission et le commissaire électoral.

Roshi Bhadain voulait contester, devant le Conseil privé, le verdict des juges Nirmala Devat et Iqbal Maghooa en date du 20 octobre 2020. Ces derniers avaient rejeté sa motion de révision judiciaire en vue de contester les résultats des dernières élections générales du 7 novembre 2019.

Roshi Bhadain avait présenté dix points d’appel, qui ont tous été rejetés. Il avait argué, entre autres, que son appel «involves issues relating to the interpretation of the Constitution». Mais les juges ne sont pas de cet avis.