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Cour suprême: un ancien directeur général du «Customer Services» d’Air Mauritius obtient gain de cause
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Cour suprême: un ancien directeur général du «Customer Services» d’Air Mauritius obtient gain de cause
Plus de dix ans après, un ancien directeur général du Customer Services d’Air Mauritius, sous administration volontaire, S. O. Atchia, a obtenu gain de cause en Cour suprême. Le litige entre l’employeur et l’ex-employé, qui comptait 26 ans de service, tourne autour de l’âge de la retraite à 60 ans.
Dans leur jugement rendu hier, le chef juge Asraf Caunhye et le juge Benjamin Marie Joseph ont renversé le jugement interlocutoire du juge de première instance qui avait donné gain de cause à Air Mauritius. Selon ce juge, la direction d’Air Mauritius a eu raison de mettre fin au contrat de travail de son employé à l’âge de 60 ans le 21 août 2009 lieu du 30 septembre 2010.
L’ancien directeur général du Customer Services avait fait appel de ce jugement. Il avait réclamé des indemnités de Rs 8 millions à la direction de la compagnie nationale d’aviation. Soit Rs 3 655 332 représentant la différence dans le paiement qu’il jugeait insuffisant effectué entre le 21 août 2009 et le 30 septembre 2010, un montant insuffisant dans la pension à compter du 30 septembre 2010 à la date du jugement final, une pension mensuelle de Rs 46 665, des dommages de Rs 2 millions et Rs 1 757 165 en raison du montant insuffisant payé et calculé sur 26 ans de service.
Les juges ont ordonné que ce procès en réclamation soit de nouveau entendu devant un autre juge. Dans leur jugement, les juges ont expliqué que l’âge de la retraite du plaignant a déjà été étendu à septembre 2010 en vertu des amendements apportés à la Labour Act par la Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2008 qui est entrée en vigueur le 19 juillet 2008.
Le plaignant a eu 60 ans le 21 août 2009. En vertu de cette loi, l’âge de la retraite du plaignant a été étendu à septembre 2010. Il avait informé son employeur de son désir de continuer à travailler jusqu’à sa retraite en septembre 2010. Les juges ont statué que la direction d’Air Mauritius n’était pas habilitée à mettre fin à son contrat de travail unilatéralement le 21 août 2009 mais en septembre 2010.
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