Vaccination obligatoire: une demande de révision judiciaire déposée en Cour suprême hier

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Mes Lovena Sowkhee, Nawaz Dokhee, Kaviraj Bokhoree, Dan Lokee et Lindsay Marion en Cour suprême, hier.

Mes Lovena Sowkhee, Nawaz Dokhee, Kaviraj Bokhoree, Dan Lokee et Lindsay Marion en Cour suprême, hier.

Joseph Lindsay Mario Marion, un chauffeur de van scolaire, passe à l’offensive et saisit la Cour suprême. Il a déposé, hier, devant cette instance, une demande de révision judiciaire de la décision gouvernementale d’introduire le règlement n° 119 de 2021 et d’imposer la signature sur un formulaire de consentement en cette période de Covid-19 en vertu de la clause 13 de la Quarantine Act de 2020. Selon lui, cette imposition de se faire obligatoirement vacciner est contraire aux articles de la Constitution du pays et «est illégale».

Dans son affidavit, rédigé par Me Kaviraj Bokhoree, avoué, ce chauffeur du van scolaire demande que le règlement 119 de 2021 et la signature du formulaire de consentement soient déclarés «nuls et non avenus». Il considère que le ministère de la Santé et l’État ont commis «une violation flagrante» en passant une telle législation subsidiaire à travers un règlement et non par une loi au Parlement.

Cette mesure a été introduite le 2 juin 2021 et vise à prévenir la propagation du Covid-19 à travers le pays pendant la période de quarantaine. Selon ce règlement, aucune personne ne peut avoir accès à une institution spécifique à moins qu’elle ne produise un certificat attestant qu’elle a été vaccinée. Au cas contraire, elle doit exhiber un résultat de test RT-PCR certifiant qu’elle est négative au Covid-19 et ne datant pas de plus de sept jours après la réalisation du test.

Le ministère de l’Éducation a annoncé à la Mauritius Broadcasting Corporation, le 2 juin, que les enseignants qui refuseront de se faire vacciner, devront prendre un leave without pay et qu’ils n’auront pas accès aux institutions scolaires. Ceux qui optent pour le vaccin doivent signer un formulaire de consentement dans lequel ils s’engagent à ne pas poursuivre l’État en cas de décès ou de blessures éventuelles. Il a été rapporté dans le monde que des personnes, qui ont fait le vaccin anti-Covid-19, ont subi des complications ou en sont mortes.

Pour le chauffeur de van scolaire, cette décision gouvernementale est «illégale». Il dit que pour transporter des étudiants au collège Lorette de Curepipe et pour emmener sa mère alitée à son rendez-vous médical, il n’a pas d’autre choix que de se faire vacciner et de signer le formulaire de consentement.

Pour lui, cette exigence est contraire à plusieurs clauses de la Constitution et à d’autres règlements du pays. Il pense qu’il s’agit d’un colourable device du ministère de la Santé et de l’État.

Joseph Lindsay Mario Marion rappelle qu’il y a de longues queues devant les centres de vaccination sans distanciation physique et que c’est fait «with total disregard of Covid-19 and it defeats the purpose of being vaccinated». Pour le chauffeur de van scolaire, l’imposition d’une amende de Rs 500 000 et une peine d'emprisonnement de cinq ans sont contraires aux articles 45 et 46 de la Constitution de Maurice.

Il a retenu les services de Mes Lovena Sowkhee et Nawaz Dokhee, avocats. L’avocate, commentant cette demande de révision judiciaire devant la Cour suprême après son dépôt, affirme que «ce règlement est illégal, anticonstitutionnel et antidémocratique» car il n’a pas été voté au Parlement. Elle explique donc avoir demandé un stay of execution jusqu’à ce que l’affaire soit entendue. «La Cour est un rempart pour faire respecter la loi. Cette manière de faire est dictatoriale, unilatérale et nous la remettons en question en cour.»

Lindsay Marion, qui s’est également exprimé, estime que son droit «est lésé» par ce règlement. Il en va de même pour celui de sa mère et de sa voisine, des octogénaires dont il s’occupe et achemine généralement à l’hôpital, en cas de besoinet qui refusent la vaccination.

Tout en présentant ses condoléances au Premier ministre pour le décès de son père, sir Anerood Jugnauth, l’avoué Kaviraj Bokhoree dit avoir retenu du défunt et d’avoir fait sienne sa phrase mémorable : «To montré to lédwa, mo pou sot to lédwa.» Il demande que le Dr Laurent Musango, représentant de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), cité à comparaître en ex parte lundi, donne «une directive claire de ce que l’OMS préconise à la population mauricienne par rapport à la vaccination».

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