Publicité
Procès en appel: l’ancien article de l’ICT Act jugé anticonstitutionnel
Par
Partager cet article
Procès en appel: l’ancien article de l’ICT Act jugé anticonstitutionnel
Condamné à trois amendes de Rs 15 000 chacune en octobre 2015 en Cour intermédiaire, Vinod Seegum a vu ce jugement être annulé hier, jeudi 27 mai, à l’issue de son procès en appel. Le président de la Government Teacher’s Union (GTU) avait été jugé coupable sous l’article 46 (h) (ii) de l’ICT Act après avoir posté des commentaires jugés «désagréables» à l’encontre d’une syndicaliste sur Facebook en mai 2012. Vinod Seegum avait fait appel de ce jugement et a obtenu gain de cause hier.
En effet, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi gunesh-Balaghee ont donné raison à l’avocat de Vinod Seegum, Me Antoine Domingue, Senior Counsel. Celui-ci s’est appuyé sur la section 10(4) de la Constitution pour soutenir que l’article 46 (h) (ii) de l’ICT Act était anticonstitutionnel. Pour Me Domingue, l’article pouvait créer une incertitude à cause de l’utilisation des termes vagues. Les juges ont aussi déclaré dans leur jugement que l’article de l’ICT Act devrait être annulé.
La condamnation de Vinod Seegum a ainsi été renversée. Mais soulignons que l’article concerné par ce jugement a été amendé en octobre 2018 et avait d’ailleurs été source de controverse. Avant que le projet de loi n’avait été voté, l’article 46 de l’ICT Act faisait état de personnes qui ont été «distressed» ou subi une forme d’«anxiety» suivant un quelconque post sur les réseaux sociaux ou via un texto, expédié d’un téléphone, par exemple. Depuis, selon la nouvelle législation, les mots «annoyance», «humiliation» et «inconvenience» viennent s’ajouter à la liste.
Voici le jugement en son intégralité :
Publicité
Les plus récents
