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Zoom sur la «Public Gathering Act»

18 mai 2021, 16:30

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Zoom sur la «Public Gathering Act»

Dans quelles circonstances un policier peut-il mettre fin à un rassemblement ? L’express a tenté de comprendre la responsabilité de la police dans l’interpellation de Me Rama Valayden à 2 heures du matin. Selon l’article 5 de la Public Gathering Act, lors d’un rassemblement public, si un agent de police, supérieur au grade d’inspecteur, a des motifs raisonnables de croire que la poursuite du rassemblement est préjudiciable à la sécurité ou à l’ordre public, il peut ordonner l’arrêt de celui-ci. Quiconque ne se conforme pas à une directive en vertu du présent article commet une infraction. 

Me Deena Bhoyroo explique qu’avant la tenue d’une manifestation ou marche pacifique, une autorisation du commissaire de police (CP) doit être obtenue. «Sinon, c’est illégal. Dans ce cas, la police aurait dû informer les rassembleurs que la marche était illégale et qu’il fallait se disperser. Si la police, sur place, n’a rien dit ou fait au moment du rassemblement, cela soulève des questions.» 

Elle va plus loin en citant l’article 6 de la Public Gathering Act qui stipule que si le CP est informé qu’un rassemblement public est sur le point de commencer ou a lieu sans préavis, il peut transmettre les ordres qu’il juge nécessaires. Avoir recours à une force raisonnable pour empêcher la tenue du rassemblement, l’arrêter, le disperser, voire interdire toute personne de s’additionner. «C’est une arrestation disproportionnée.» 

Or, selon les publications des vidéos dimanche, rien de tel n’est à signaler. La police était présente mais aucune action n’a été prise. 

Me Yousuf Ali Azaree déplore un système à deux vitesses et abonde dans le même sens que sa consoeur. «La police ne les a pas informés que sans autorisation, ils devaient se disperser. On ne comprend pas comment une équipe de la police peut être mobilisée à deux heures du matin pour se rendre chez un homme de loi. Cette mesure était-elle pressante ? Je dirais que non car cette situation ne relève pas d’un cas de crime ou de vol avec circonstances aggravantes ou d’agression avec circonstances aggravantes.» 

Il a ainsi cité le cas de Showkutally Soodhun qui avait été arrêté en 2009 pour manifestation illégale devant une radio privée. «Les enquêteurs du CCID se sont-ils rendus à son domicile à 2 heures du matin ? Non. Cela révèle donc que le CCID a recours à deux catégories de système pour mener son enquête.»