Référer une atteinte aux privilèges au DPP: quelle procédure ?

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Selon la procédure, c’est le speaker qui doit analyser la plainte et décider s’il faut la référer au DPP pour une action légale contre le fautif.

Selon la procédure, c’est le speaker qui doit analyser la plainte et décider s’il faut la référer au DPP pour une action légale contre le fautif.

Selon les dispositions de la procédure parlementaire, un député peut écrire au speaker pour déposer une plainte lorsqu’il considère qu’une atteinte aux privilèges du Parlement a été commise. Selon la procédure, c’est le speaker qui doit analyser la plainte et décider s’il faut la référer au Directeur des poursuites publiques (DPP) pour une action légale contre le fautif. Dans cette procédure c’est celui qui occupe le poste de speaker qui a un tel pouvoir. Par ailleurs, les textes qui règlementent la procédure du Parlement font une distinction claire entre les attributions du speaker et celles de son adjoint ou tout autre député qui est appelé à présider une séance parlementaire. 

Le speaker de l’Assemblée nationale a des pouvoirs propres qui ne peuvent être exercés par nul autre que lui. La Constitution prévoit de manière expresse les cas où le «Deputy Speaker » peut s’arroger des pouvoirs du titulaire du poste de speaker. Aussi, lorsque le poste du speaker est vacant, un certain nombre de pouvoirs est octroyé à son adjoint ou à un autre membre de l’Assemblée nationale. 

Les «Standing Orders» étant nécessairement conformes à la Constitution, ils abondent dans le même sens. 

Sous le titre «Contempt of the Assembly », l’article 74 précise la manière de traiter des délits stipulés dans la «National Assembly (Privileges, Immunities and Powers) Act». Tous les alinéas de cet article font référence au speaker : 

(1) A Member who wishes to raise a privilege complaint shall give written notice of the matter to the Speaker 

(2) In case the Speaker considers that the matter is of an urgent character … he or she will inform the Member that he or she is prepared to rule on the same day. 

(3) If the Speaker decides that there is no urgency, he or she will so inform the Member in writing and … The Speaker will indicate the day on which he or she will announce his or her decision, which will be within his or her discretion but as soon as reasonably practicable after the receipt of the complaint. 

(4) On the day appointed by the Speaker for his or her decision in case he or she considers that the circumstances reported to him or her amount to an offence under the National Assembly (Privileges, Immunities and Powers) Act, he or she will so inform the Assembly and the Member who raised the matter with him or her will immediately table a motion, ... setting out briefly the nature of the complaint and seeking that the matter be referred to the Director of Public Prosecutions for appropriate action. 

 Les questions suivantes seront surement considérées dans les jours qui viennent  : Le Deputy Speaker peut-il s’arroger de plus de pouvoirs que ceux que lui confèrent la Constitution et les «Standing Orders» de l’Assemblée nationale ? Aussi, est-il permis au speaker d’octroyer à son adjoint certaines des attributions qui sont expressément octroyées au titulaire du poste de speaker par la Constitution, les «Standing Orders» ou la loi ?

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