Responsabilité pénale: prison à 14 ans ?

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Le Children’s Bill. Ce sujet qui a longtemps fait parler, est revenu sur les devants de la scène récemment et sera présenté au Parlement. C’est ce qu’a affirmé Kalpana Koonjoo-Shah, ministre de l’Égalité du genre et du bien-être de la famille, ce samedi 4 juillet. Qu’est-ce que le Children’s Bill ? Qu’est-ce que la responsabilité pénale ? On te dit tout.

Le Children’s Bill prévoit de passer l’âge pénal à 14 ans. Rita Venkatasawmy qui travaille à l’ombudsperson for Children explique : «14 ans c’est un bon début, de plus soutenu par les Nations unies. Cependant, pour que les enfants ne perçoivent pas les lois comme une punition, il leur faut un accompagnement dès leur plus jeune âge, ce qui leur permettra de comprendre les fondements, et les valeurs que les adultes essaient de leur transmettre. Je suis pour un Children’s Friendly Law ludique et adapté au cas de chaque enfant.» 

Rita Venkatasawmy précise que suivant les différentes régions du monde, les enfants ne grandissent pas de la même manière. En effet, un enfant de 14 ans qui a grandi dans les rues de New York ne rencontrera pas les mêmes difficultés qu’un enfant de 14 ans qui a grandi en Inde par exemple. Le travail d’accompagnement est donc essentiel, car un enfant est un enfant, jusqu’à l’âge de 18 ans. 

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ? 

La responsabilité pénale, c’est lorsqu’une personne est obligée d’assumer une mauvaise action qu’elle a commise devant une cour de justice. Cette personne aura ensuite une punition, qu’elle devra obligatoirement subir. À Maurice, le Children’s Bill est le nom d’un nouveau projet de loi qui va remplacer l’ancien, qui s’appelait Child Protection Act. L’objectif de ce remplacement est de supprimer les déficiences. Et les points essentiels de ce projet, concernent la qualité d’assistance et la protection des droits des enfants. Le mariage est ainsi interdit avant l’âge de 18 ans alors que la responsabilité pénale passe à 14 ans. Les récents événements démontrent une dégradation de la délinquance des jeunes concernant les infractions sexuelles, en effet, il est souvent constaté que de plus en plus de mineurs abusent sexuellement de camarades plus jeunes qu’eux. Le projet de loi a donc pour but de réduire les cas d’abus sur les enfants. 

À Maurice, la législation sur la responsabilité pénale du mineur est assez simple. Il n’y a pas de loi qui définit l’âge à laquelle un enfant peut être poursuivi pour une infraction. Selon le Code pénal de Maurice, l’âge minimal de poursuite en justice pour ne pas avoir respecté une règle, est de 14 ans et 16 ans concernant les rapports sexuels. Mais au sujet d’un mineur de moins de 14 ans ayant agi sans comprendre ses actes, il est dit dans l’article 44 du Criminal Code «qu’il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant le nombre d’années que le jugement décidera et qui toutefois, ne pourra dépasser la période où il aura ses 18 ans». 

Par contre, dans le cas d’un mineur de moins de 14 ans, qui a agi en étant conscient de sa faute, l’article 45 prévoit «qu’il sera condamné à l’emprisonnement dans une maison de correction, pour le temps qui sera décidé par le jugement». Pour résumer, tout cela signifie qu’à partir de l’âge de 14 ans, un enfant qui désobéit aux règlements ou qui commet de grosses bêtises, pourra être sévèrement puni par un juge. 

Mais il existe d’autres cas de figure, par exemple, si un mineur est victime d’abus sexuels, de viols ou autres délits, ses parents (ou l’un d’entre d’eux) doivent obligatoirement être présents quand l’enfant expliquera sa version à la police. Deux autres organismes peuvent également intervenir, l’un appelé Ombudsperson for Children et l’autre au nom de Child Development Unit (CDU). 

Il faut savoir que si le mineur vit sous le même toit que son agresseur, et qu’il demande à la CDU d’être protégé, la CDU, peut demander un Emergency Protection Order, qui est une mesure pour ordonner qu’un enfant soit retiré à ses parents (jusqu’à 14 jours si nécessaire). 

Quelle procédure lorsqu’un mineur est poursuivi pour une affaire criminelle ? 

Dans un cas d’infraction pénale, un mineur est traité différemment d’un adulte. En effet, le mineur qui est obligatoirement accompagné de ses parents est informé de quoi il est accusé. Et c’est à ce moment que les autorités ou la police doivent expliquer correctement les actions qui sont reprochées à l’enfant pour qu’il comprenne ce qu’il a fait de mal. Pendant le procès au pénal, l’audience se déroule à l’abri des regards indiscrets et sans la présence d’un public, car l’identité d’un enfant ne doit pas être revélée. 

Les deux parents doivent également obligatoirement être présents. 

Qu’est-ce que la CDU ? 

La Child Development Unit est spécialisée dans les soins de santé centrés sur la famille. Elle est composée d’une équipe de professionnels spécialisés dans l’évaluation des retards de développement, de comportement ou d’émotion des enfants; troubles du développement; troubles génétiques; ou les conséquences à long terme des conditions médicales. Le personnel comprend des pédiatres du développement et du comportement, des infirmières praticiennes, des psychologues, des consultants en comportement et des stagiaires qui collaborent pour fournir une évaluation complète adaptée aux besoins spécifiques des enfants et des familles. 

Les étapes d’évaluation sont la description des forces et des faiblesses des enfants dans de nombreux domaines et si possible, de déterminer d’où proviennent ses difficultés. Ces étapes peuvent conduire à des recommandations importantes en vue de tirer parti des atouts des enfants et les aider dans les domaines qui sont difficiles pour eux, ce qui permet d’instaurer des objectifs à atteindre, et de développer des cadres et des stratégies pédagogiques adaptés à leurs difficultés. Les membres du personnel de la CDU sont disponibles pour consulter des médecins pendant les séjours hospitaliers de leurs patients au Children’s department hospital. 

Le centre offre une continuité de soins et /ou des opportunités de recherche pour les patients et leurs familles.

Les maisons de correction à Maurice 

Prison pour enfant… Chacun l’appelle à sa manière. À Maurice la maison de correction pour enfant est le Correctional Youth Centre qui se trouve à Beau-Bassin.

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