L’indépendance du Medical Council mise à rude épreuve

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Il est passé inaperçu dans la «Finance Act». Cet amendement à la «Medical Council Act» donne des pouvoirs au ministre de la Santé de décider des examens de fin de cycle avant d’inscrire un médecin. Bien que le ministère rassure, des professionnels de la santé s’interrogent quant à l’indépendance de l’Ordre des médecins. Cela, alors même que des propositions ont été faites en début d’année afin de restaurer l’autonomie de l’instance…

L’article 41 de la Finance Act, votée le 7 juillet, concerne des amendements apportés à la Medical Council (MC) Act. Outre l’annulation des «Pre Reg exams», épreuve qui avait pour but de qualifier des aspirants médecins à l’internat dans les hôpitaux, une clause inédite y a été introduite. Elle se lit : «For the purpose of subsection (1)(ca), the examination shall, on behalf of and with the administrative assistance of the Council, be conducted by such examining body of international repute as the Minister may, after consultation with the Council, approve…»

Nous avons obtenu une copie du «draft» envoyé au ministère de la Santé. Comme le démontre cet extrait ci-dessus, un des amendements proposés concerne la mise sur pied d’un «independent body» pour la tenue des examens.

Comprenez par là que le ministre de la Santé a le pouvoir d’approuver le board d’examens qui organisera l’épreuve de fin de cycle, celle qui déterminera si un candidat se qualifie ou pas comme médecin. Depuis 2013, ces examens, y compris ceux du Pre Reg avant son annulation, sont organisés par le National Board of Examination (NBE) India. Une décision que compte maintenir le ministère (voir plus loin), bien qu’elle ait fait couler beaucoup d’encre durant des années, notamment car une catégorie de candidats, ayant étudié dans des pays autres que la Grande péninsule, avait du mal à réussir.

Pourtant, à la fin de l’année dernière, il nous revient que le MC, après des consultations avec des médecins généralistes et spécialistes dans la fonction publique et dans le privé, avait proposé la mise sur pied d’un «independent examination board» composé d’un panel de professionnels locaux. Cette proposition faisait d’ailleurs partie d’un document confidentiel, dont nous avons obtenu une copie. Envoyé le 4 février au ministère de la Santé, aucun retour officiel n’a encore été obtenu.

À ce stade, seul l’amendement apporté plus haut, qui ne figurait pas dans le document, a été apporté. Celui-ci liste des suggestions afin de rendre l’Ordre des médecins plus autonome. À titre d’exemple, amender la section concernant les postes vacants au niveau du conseil. «If a member of the Council dies, resigns or is removed from office, the vacancy shall be filled – (a) in the case of a member appointed by the Minister, by a fresh appointment…”, precise la clause actuelle. L’amendement proposé dans le «confidential draft» se lit : «7(a) Remove: “the Minister”, 7(a) Add: “the Council”. En d’autres mots, octroyer plus de pouvoirs au conseil, et moins au ministre de la Santé, pour remplir ces vacances.

Mais revenons aux examens. «Un peu comme le fait le Mauritius Examinations Syndicate, le MC avait proposé de rédiger les questionnaires en nous basant sur les réalités que connaît notre pays. Il est dit dans l’amendement voté que le ministre, avec le conseil, pourra valider la tenue des examens par une institution indépendante mais l’on sait qu’il est difficile pour des membres d’aller à l’encontre de la décision d’un ministre», souligne-t-on dans les milieux proches de la Santé.

«Le ministre de la Santé a le pouvoir d’y placer six nominés politiques, dans la majorité des cas, des personnes qui n’ont aucune expertise médicale.»

Des propos confirmés par le Dr Vinesh Sewsurn, président de la Medical Health Officers Association (MHOA). «Cela fait un moment que nous avons pris position sur ce sujet. Nous, les médecins généralistes employés par l’État, avons suggéré au MC de trouver un autre système pour l’organisation de ces examens, y compris à travers une collaboration avec une entité reconnue à l’international, telle que le Professional and Linguistic Assessments Board test (PLAB) au Royaume-Uni ou l’United States Medical Licensing Examination (USMLE). Au-delà d’une crédibilité à 100 %, avoir recours à ces épreuves aurait pu permettre aux médecins mauriciens de travailler à l’étranger.» Il ajoute que le syndicat avait également suggéré que les épreuves soient préparées par le Mauritius Institute of Health, si l’option des instances reconnues mondialement posait problème. «Il y a eu pas mal d’allégations de corruption quant au NBE India. D’ailleurs, les médecins ne sont même pas sûrs de pouvoir exercer en Inde ! Cela aurait été tellement mieux d’adapter le contenu des papiers d’examens aux épidémies et pathologies qui prennent de l’ampleur chez nous.

Comme le diabète ou encore le cancer.» Quid des propositions faites au ministère de la Santé ? «Nous avons tous travaillé sur ces modifications mais nous n’avons pas eu de retour…» Comme son confrère de la fonction publique, le Dr Mohammad Isshaq Jowahir, vice-président de la Private Medical Practioners Association (PMPA), estime que le ministère de la Santé aurait mieux fait de choisir un «gateway» international pour qualifier les médecins. Mais, dit-il, la tenue des examens n’est pas la seule appréhension des médecins. «La PMPA a tout le temps lutté pour que le MC soit plus indépendant. Si vous analysez la MC Act, le dernier mot revient au ministre de la Santé dans bien des situations. Le MC a l’air d’être un bouledogue sans dent.

Ce n’est pas normal et ce n’est définitivement pas la norme à l’étranger.» Ce n’est pas tout. Pour lui, qu’un «lay man» ait tant de pouvoirs décisionnaires par rapport à un domaine aussi spécifique que la santé, cela ne fait pas de sens. «Le ministre de la Santé n’est pas nécessairement un professionnel de la santé. Tous les ministres ne sont pas systématiquement des médecins. Comment, alors, est-il permis de s’ingérer à ce point dans un sujet si pointu ? Le board même du MC est une anomalie ! Le ministre de la Santé a le pouvoir d’y placer six nominés politiques, dans la majorité des cas, des personnes qui n’ont aucune expertise médicale. Malheureusement, ce sont elles qui décident, alors que les médecins du privé n’ont pratiquement aucun droit à la parole.»

De citer comme «autre anomalie» le fait que le MC refuse de prendre des sanctions contre des médecins de la fonction publique s’ils sont reconnus coupables de négligence médicale ou autre faute, alors qu’il n’hésite pas à le faire dans le cas des médecins du privé. «Le dossier est renvoyé au ministère de la Santé dans le cas des fonctionnaires mais nous sommes sanctionnés direct ! Vous trouvez cela normal ?»

C’est la raison pour laquelle, explique-t-il, il est urgent d’amender la MC Act et de redorer le blason de cette entité. Une opinion partagée par un ancien président de l’Ordre des médecins. Ce dernier avance que cette «ingérence politique» ne figure nulle part ailleurs. «Elle est où l’influence du gouvernement au niveau du Bar Council ? Ou sur le conseil des ingénieurs ? Les architectes ? Mais chez les médecins, l’on veut à tout prix influencer. Le ministre de la Santé, le Dr Kailesh Jagutpal, est lui-même ancien président du MC. J’aurais espéré qu’il comprenne l’enjeu de rendre toute son importance à l’instance…» Que pense le MC de ces critiques ? Nous avons joint le président, le Dr Shyam Purmessur. «Je ne ferai aucun commentaire à ce sujet», nous a-t-il déclaré.

Le ministère de la santé :«les propositions sont à l’étude…»

Nous avons envoyé des questions au ministère de la Santé. Pourquoi un «examination board» indépendant composé de médecins locaux n’a-t-il pas été mis sur pied ? Puis, le «draft» compilé par le MC envoyé en début d’année a-t-il été pris en considération? Selon un préposé officiel, c’est justement pour éviter toute cette perception d’ingérence politique que le NBE India a été retenu pour l’organisation des examens. «La décision de retenir le NBE India a été prise en consultation avec le conseil. Il y a eu des discussions officielles. D’ailleurs, il s’agit d’une instance reconnue, dont la crédibilité ne peut être remise en question.» D’ajouter que cette institution de la Grande péninsule est totalement détachée de l’administration locale. «La mise sur pied d’un “board” local prend du temps alors que le recrutement des médecins est urgent. Changer le système demande du temps.» Quant aux autres propositions faites au sujet d’autres amendements à apporter, le préposé avance qu’un comité travaille dessus. «Le travail a commencé mais a été chamboulé avec la pandémie. Je peux toutefois confirmer que le draft est à l’étude…»

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