Cour suprême: l’amateurisme de certains hommes de loi dénoncé

Avec le soutien de
La Cour a déclaré un non-lieu dans l’affaire opposant Sheeny Worldwide Limited à Aerospace Finance (Asia) Limited.

La Cour a déclaré un non-lieu dans l’affaire opposant Sheeny Worldwide Limited à Aerospace Finance (Asia) Limited.

L’affaire Sheeny Worldwide Limited V Aerospace Finance (Asia) Limited 2020 SCJ 171 a suscité la colère des juges. Dans le jugement rendu le 24 juillet 2020 dans cette affaire, la Cour suprême a fustigé le manque de sérieux des représentants légaux du de- mandeur. En fait, la compagnie Sheeny Worldwide Limited, par le biais de son panel légal composé des Mes Yahia Nazroo et Dus- hyant Ramdhur, avait saisi la Cour le 27 mai 2013 pour demander le paiement d’une commission de 8,1 millions USD à Aerospace Finance (Asia) Limited, une compagnie spécialisée dans la vente et la location d’avions.

En effet, le demandeur réclamait le paiement de cette commission au motif qu’elle aurait assisté, en vertu d’un contrat de service, la compagnie Aerospace Finance (Asia) Limited dans la vente de cinq Boeing 787- 8 à la Royal Brunei Airlines. Si, au stade initial de la procédure, Aerospace Finance (Asia) Limited avait bien des représentants légaux, ces derniers se sont finalement retirés de l’affaire. Elle n’a donc pas présenté de défense laissant ainsi une grande marge de manœuvre aux représentants légaux du demandeur pour gagner l’affaire.

Pourtant, ainsi que le précise la Cour dans son jugement du 24 juillet, lorsqu’une affaire n’est pas défendue, cela ne signifie pas que le dossier doit être mené avec amateurisme par les représentants légaux du demandeur. En effet, la Cour rappelle que le demandeur a fondé sa cause sur un ensemble de documents prétendument signés mais aucune preuve n’a été fournie à la cour pour en expliquer la teneur et la véracité.

De plus, la cour rappelle que, lorsqu’une affaire n’est pas défendue, cela ne signifie pas non plus que le demandeur est dispensé d’établir sa cause conformément à la loi et aux faits requis. Aucun élément de preuve de la vente des cinq avions Boeing 787-8 n’a ainsi été présenté par les représentants légaux du demandeur pour étayer sa réclamation d’une commission de 8,1 millions USD au défendeur, conformément au contrat de service. En l’absence d’une telle preuve, la Cour ne peut déterminer s’il y avait une commission due ou pas par le défendeur au demandeur.

Dans son jugement, la Cour suprême a donc déclaré un non-lieu tout en précisant que le demandeur ne peut être pénalisé pour les manquements de ses représentants légaux dans la conduite de l’affaire ni être privé de la possibilité, s’il le souhaite, de revenir avec une nouvelle demande.

Publicité
Publicité
Soutenez lexpress.mu

Pendant cette période post-confinement et en attendant que les nuages économiques associés au Covid-19 se dissipent, profitez de l’express, Business Mag, Weekly, 5-Plus Dimanche, de tous vos magazines préférés et de plus de 50 titres de la presse Française, Afrique et Ocean indien sur KIOSK.LASENTINELLE.MU.

Bonne lecture,

Protégez vous, restez chez vous !

Rejoignez la conversation en laissant un commentaire ci-dessous.

Ailleurs sur lexpress.mu

Les plus...

  • Lus
  • Commentés
Suivez le meilleur de
l'actualité à l'île Maurice

Inscrivez-vous à la newsletter pour le meilleur de l'info

OK
Pour prévenir tout abus, nous exigeons que vous confirmiez votre abonnement

Plus tardNe plus afficher

x