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Tentative d'évasion fiscale: Thierry Lagesse et Ashish Seeburrun essuient un revers au Privy Council
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Tentative d'évasion fiscale: Thierry Lagesse et Ashish Seeburrun essuient un revers au Privy Council
Le jugement du Privy Council est tombé ce lundi 15 juin. Thierry Lagesse et Ashish Kumar Seeburrun feront face à un nouveau procès pour complot et de «possession of goods on which excise duty was not paid». Les deux hommes avaient contesté la décision du directeur des poursuites publiques de faire appel de leur acquittement en 2016 devant le conseil privé de la Reine.
L’affaire avait éclaté en 2011. Ashish Kumar Seeburrun était retourné à Maurice après plusieurs années passées en Angleterre. De ce fait, il a droit au Returning Resident Scheme qui lui permet de ramener sa voiture achetée en Angleterre, sur laquelle il ne paie que 15 % de taxe. Or, la Mauritius Revenue Authority veille et découvre que la voiture de luxe est conduite par Thierry Lagesse. Ce qui est une infraction à la loi car le bénéficiaire du Returning Resident Scheme ne peut, selon la loi, ni vendre, ni louer le véhicule. La voiture est alors saisie, et Thierry Lagesse arrêté en 2013.
Le jugement tombe en 2016. Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee sont acquittés. Pour rappel, ce dernier était accusé d’avoir juré un faux affidavit. Le DPP avait alors avancé cinq points pour contester la décision du magistrat. Dans son appel, il avait statué que «le magistrat s’est trompé en ne statuant pas qu’il y avait entente délictueuse pour ne pas payer les duties et taxes sur la voiture». Toujours selon Me Satyajit Boolell, le magistrat a «commis une erreur» en excluant des dépositions faites par Dhanishwar Toolsee. Le DPP avait également avancé que que le magistrat a «mal interprété» la portée et l’application de plusieurs lois et régulations relatives aux taxes.
Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun avaient alors contesté l’appel devant le Privy Council et ce lundi, les Law Lords ont donné gain de cause au DPP en ordonnant que nouveau procès intenté contre les deux accusés soit maintenu devant la Cour intermédiaire.
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