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Non-respect du couvre-feu: «La police ne peut torturer ou brutaliser un suspect…»
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Non-respect du couvre-feu: «La police ne peut torturer ou brutaliser un suspect…»
La vidéo montrant l’arrestation musclée de deux individus hier à Résidence Vallijee continue à faire le buzz. Que dit la loi sur le non-respect du couvre-feu ?
Sollicitée, Me Deena Bhoyroo cite le Curfew Order under Regulations 14 (1) de la Prevention and Mitigation of Infectious Disease (Coronavirus) Regulations 2020, qui se trouve dans la Public Health Act. La nouvelle régulation concernant le couvre-feu a été promulguée le 22 mars dernier. «Toute personne qui ne respecte pas les conditions de couvre-feu est passible à une amende de Rs 500. L’accusé peut même écoper d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois de prison», explique Me Bhoyroo.
Et la police dans tout ça ? Me Neelkanth Dulloo estime que si une personne a violé les conditions de couvre-feu, la police peut procéder à une arrestation et peut même lui servir une contravention. «La police a le droit faire usage d’une ‘reasonable force’ pour arrêter le suspect. Mais elle ne peut en aucun cas torturer, utiliser sa matraque pour le frapper, persécuter ou brutaliser le suspect. C’est une violation de la loi», dit l’homme de loi. Au cas contraire, les policiers impliqués risquent d’être inculpés sous une accusation d’agression avec préméditation ou de torture.
Dans la foulée, il a lancé un appel au commissaire de police (CP). « Les policiers ne doivent pas commettre des abus de pouvoir et pour cela, c’est le commissaire de police, lui-même qui doit rappeler ses hommes à l’ordre.»
Même son de cloche du côté de Neeven Moonesamy. «Se trouver dans une période de confinement n’est pas synonyme de s'adonner à la torture et à l’humiliation. Bref, pour lui, une enquête doit être menée sur ces policiers qui auraient agressé cet homme.
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