Suspens quant à la nomination des juges qui entendront les pétitions électorales

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Ni Eddy Balancy ni Asraf Caunhye ne pourront faire partie du «bench» chargé d’entendre les pétitions électorales.

Ni Eddy Balancy ni Asraf Caunhye ne pourront faire partie du «bench» chargé d’entendre les pétitions électorales.

La classe politique est en ébullition avec les 12 pétitions électorales déposées par l’opposition dans son ensemble et la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain devant la Cour suprême réclamant l’invalidation des résultats des élections générales du 7 novembre 2019.

L’attention est braquée sur la nomination des deux juges qui entendront les pétitions électorales et un troisième pour la demande de révision judiciaire. Les pétitions électorales ont été mentionnées à deux reprises devant le chef juge Eddy Balancy et l’affaire renvoyée au 27 janvier.

La responsabilité de choisir deux juges pour entendre sur le fond les pétitions électorales revient au chef juge Eddy Balancy. Il ne pourra toutefois faire partie de ce bench étant donné qu’il part à la retraite le 5 mai et que ces pétitions ne seront pas entendues de sitôt. Les dossiers prendront du temps à être ficelés en raison des échanges de documents et autres contre-affidavits pour répondre aux allégations des candidats battus.

Dans ce cas de figure, la tâche de nommer deux juges pour entendre ces pétitions reviendra donc au nouveau chef juge Asraf Caunhye, qui succédera à Eddy Balancy comme chef du judiciaire. Personne ne pourra interdire à un chef juge en compagnie d’un autre collègue d’entendre les pétitions électorales.

Par contre, selon des renseignements glanés dans les milieux judiciaires, Asraf Caunhye, en tant qu’électeur de la circonscription no 8 (Moka – Quartier-Militaire), ne pourra occuper ce bench. Pour rappel, dans la pétition déposée par Raj Ringadoo, candidat battu dans la circonscription no 8 en 2005, contestant l’élection d’Ashock Jugnauth, l’affaire avait pris une année pour être «in shape». Elle avait été entendue en 2007 et le verdict rendu la même année invalidant cette élection.

«Contract judge»

De plus, le gouvernement ne pourra accorder un contrat à un juge à la retraite. Pour la petite histoire, le juge Abdullah Ahmed, parti à la retraite, avait bénéficié d’un contrat d’une année. Il avait alors présidé la commission d’enquête sur le dragage du sable.

Le sobriquet contract judge lui avait collé à la peau et feu Sir Gaëtan Duval, QC, avait mené une campagne contre lui. Finalement, son contrat n’avait pas été renouvelé. Cependant, il incombe au chef juge d’accorder une extension de trois ans à un juge en partance pour lui permettre d’écrire ses jugements en suspens.

Cela a été le cas de l’ex-juge Bhushan Domah, qui avait bénéficié de deux extensions de trois mois pour rédiger ses jugements. Sinon, les procès qu’il avait entendus auraient dû reprendre à zéro devant un autre juge en fonction.

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