Pétitions électorales: formalités juridiques face aux stratégies politiques

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L’exercice de «counting» dans la circonscription n°9, le lendemain des élections législatives du 7 novembre.

L’exercice de «counting» dans la circonscription n°9, le lendemain des élections législatives du 7 novembre.  

Ce matin, les procédures démarrent en Cour suprême concernant les pétitions qui remettent en cause certaines irrégularités lors des élections. Cet exercice n’est toutefois qu’un échange de documents avant que les affaires ne soient prises.

Les pétitions électorales déposées par des candidats de l’opposition seront appelées aujourd’hui devant le chef juge Eddy Balancy. Sur le plan juridique, ce n’est qu’une formalité, mais sur celui politique, cet exercice a beaucoup de sens. Comme c’est une affaire déjà engagée en cour, ni les politiciens ni les avocats ne souhaitent s’exprimer ouvertement.

La défense des élus de la majorité qui conteste les pétitions fera une «demand of particulars» ce matin en Cour suprême. Elle formulera des  requêtes pour que les pétitionnaires soumettent des documents qu’elle juge nécessaires pour se défendre ou elle soumettra une liste de questions pour clarifier certains points soulevés dans les affidavits. Toutefois, il n’est pas certain que tous ceux concernés par les pétitions électorales y accéderont. «Il y a quelques élus qui contestentla façon dont les huissiers leur ont servi la pétition. Certains vont contester cette procédure. Il faudra s’attendre aussi à des débats», déclare un proche du Parti mauricien social démocrate (PMSD) qui a travaillé sur le dossier. On saura dès aujourd’hui qui sont les protestataires.

L’un des élus concernés est le Premier ministre, Pravind Jugnauth lui-même. L’huissier de justice avait remis la pétition à  un policier affecté à sa sécurité. De leur côté, Ivan Collendavelloo et Dorine Chukowry estiment que leur servir la pétition dans l’enceinte de l’Assemblée nationale n’est pas approprié. Au Mouvement militant mauricien (MMM), on «dénonce» la façon de faire de ceux concernés par la pétition électorale. «Nous condamnons cette façon de faire. Ils veulent retarder l’échéance en contestant des procédures pour que l’affaire ne soit pas prise sur le fond. Si le gouvernement n’a pas de respect pour l’opposition, au moins qu’il respecte le judiciaire. D’ailleurs, même le Premier ministre donne l’impression qu’il se croit au-dessus de tout», déclare un membre du MMM. D’ailleurs, au Parti travailliste (PTr), on s’interroge sur la présence de Pravind Jugnauth en cour quand l’affaire sera entendue. Ce matin, le chef du gouvernement ne sera sûrement pas présent puisqu’il est parti pour Londres depuis vendredi soir.

La pétition électorale déposée par Preetam Seewoochurn, candidat battu du Reform Party, qui conteste l’élection d’Ivan Collendavelloo, sera également entendue aujourd’hui. Un membre de ce parti réclame que l’affaire soit expédiée le plus tôt possible. «J’espère que les élus de la majorité ne retardent pas les procédures. Nous sommes prêts à répondre dans les plus brefs délais à leur demand of particulars. Il y a urgence puisque cela concerne les élections», déclare ce dernier.

Pour rappel, le MMM conteste l’élection d’Ivan Collendavelloo et de Dorine Chukowry. Le PTr demande un recounting au n° 9, Flacq – Bon-Accueil, au n°13, Rivière-des-Anguilles – Souillac et au n°15, La Caverne – Phoenix. Il y a également la contestation d’Ezra Jhuboo au n°14, Savanne – Rivière-Noire. Le leader du PTr, Navin Ramgoolam, conteste également des «pratiques illégales» au n°10 (Montagne-Blanche– Grande-Rivière-Sud-Est) tout comme Suren Dayal, candidat battu dans la circonscription n°8 (Quartier-Militaire – Moka) où Pravind Jugnauth a été élu. Adrien Duval du PMSD a également déposé une pétition contre l’élection de Steve Obeegadoo et Soobeersingh Dhunoo au n°17 (Curepipe–Midlands).

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