Bernard Sik Yuen: «Les droits humains, pour certains, sont susceptibles d’être vendus et achetés»

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Bernard Sik Yuen, ancien chef juge et expert indépendant.

Bernard Sik Yuen, ancien chef juge et expert indépendant.

Après une longue carrière étalée sur 41 ans dans le judiciaire, l’ancien chef juge Bernard Sik Yuen brille désormais sous d’autres cieux. Il siège désormais comme expert indépendant au Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale. Rencontre avec un homme pour qui la défense des droits humains est devenue une seconde nature…

Vous avez eu un parcours de titan. Racontez-nous vos débuts…
De prime abord, j’ai fait mes débuts au parquet en 1972. J’y ai représenté la poursuite aux assises dans des affaires de meurtre avec, en face de moi, des personnalités du barreau mauricien telles que sir Gaëtan Duval et Guy Ollivry, entre autres, qui défendaient des accusés. J’ai été également conseiller d’État au bureau de l’Attorney General jusqu’en 1976. Je suis ensuite passé à la magistrature, d’abord dans toutes les cours de district de l’île, y compris Rodrigues et même Agalega comme Visiting Magistrate. De 1984 à 1989, j’ai été Master & Registrar et Judge in Bankruptcy. J’ai été nommé juge à la Cour suprême en 1989 et élevé au rang de Senior Puisne Judge en 1995. J’ai prêté serment en tant que chef juge le 13 juin 2007, fonction que j’ai occupé jusqu’au 31 décembre 2013.

Mais votre retraite ne semble pas rimer avec repos…
J’ai été commissaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pendant plus de 12 ans, soit depuis 2007, et je siège au Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) depuis juin 2013. De 1998 à 2002, j’ai également été membre de la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme au Hautcommissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) à Genève. Cette souscommission était jadis le principal organe d’experts de la Commission des droits de l’homme des Nations unies.

Qu’est qui vous a poussé à rejoindre le CERD ?
Je ne m’étais pas fixé de me joindre spécifiquement au CERD. Mais, après mon départ de cette sous-commission, j’ai eu envie de rejoindre une instance des Nations unies et un siège était vacant au CERD. Il faut dire que j’avais besoin de cotôyer des gens de ‘calibre’ pour parfaire mes connaissances et être en apprentissage constant.

Comment votre expérience d’ancien avocat et chef juge vous permetelle d’exploiter vos compétences au CERD ?
Pour commencer, je pourrais dire que, durant ma carrière au parquet et dans le judiciaire, j’ai inculqué le respect et la rigueur. Ainsi, j’ai moins de problèmes à prendre des décisions dans ces instances internationales. Il faut se dire que les gens s’attendent qu’on soit fort pour que les décisions soient prises sans intransigeance. Mais je suppose que mon âge et mon expérience contribuent à ma bonne participation au sein d’un organisme tel que le CERD.

Votre étude sur le conflit israélo-palestinien a fait forte impression. Pouvez-vous nous expliquer la communication interétatique entre Israël et la Palestine. De quoi s’agit-il exactement ?
En avril 2018, l’État de Palestine a déposé une plainte interétatique contre Israël auprès du CERD dans le but de «protéger ses citoyens de la discrimination et d’autres pratiques et politiques qui violent les obligations du CERD». Les violations dans les territoires occupés que la plainte définit, comme la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est, visaient à maintenir «une majorité démographique juive dans toute la Palestine historique». Non seulement le but du régime de règlement par Israël est considéré discriminatoire en soi, mais il est également maintenu, d’après la Palestine, par un système de mesures discriminatoires, privant gravement les Palestiniens de leurs droits fondamentaux. La plainte affirme que les Palestiniens sont gravement limités dans leur liberté de mouvement par rapport aux Israéliens. En plus de tout cela, la présentation de la plainte n’est que le premier obstacle dans le cadre de la procédure de plainte interétatique. La prochaine étape sera de décider de sa recevabilité. Finalement, si cette étape est franchie, une commission de conciliation sera nommée. La première étape qui avait vu l’objection d’Israël à la juridiction du CERD pour écouter la plainte interétatique a maintenant été résolue en faveur de la Palestine. Mais cette étude a duré un mois, rythmé par des recherches et échanges avec des collègues.

Pourquoi s’être rangé du côté de la Palestine sur cette question de communication interétatique ?
Je peux dire que le droit était en leur faveur. Des juridictions comme la Commission européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la cour interaméricaine des droits de l’homme et le Human Rights Committee préconisent que, lorsqu’il s’agit de convention de droits humains, l’accent ne devrait pas être sur l’exigence d’une reconnaissance bilatérale, mais sur le bien commun de tous les États faisant partie de la Convention ainsi que sur le sort des victimes d’abus et de nonrespect des droits humains. Il importe peu alors qu’Israël a déclaré qu’il ne reconnaît l’État de Palestine, ni qu’il n’existe pas de relations conventionnelles avec ce dernier pour qu’une instance conventionnelle comme le CERD puisse être saisie d’une plainte interétatique du moment que les États en question font partie de la Convention.

Pourquoi votre étude sur le conflit israélo-palestinien a-t-elle fait bonne impression ?
Je suppose qu’ils ont apprécié les arguments mis en avant pour justifier la cause juridictionnelle du CERD en faveur de la Palestine. Je me plais toutefois à faire remarquer que, lorsque j’ai exposé mes arguments à mes collègues, certains m’ont approché pour me dire que c’était une belle intervention imprégnée de fermeté. Mon âme de chef juge ne s’est pas volatilisée.

Est-ce la première communication interétatique qu’entreprend le CERD ?
Non. La communication palestinienne n’est que la troisième communication interétatique à être déposée en vertu du CERD et d’un organe conventionnel des Nations unies en général. Un mois seulement après le dépôt des deux premières par l’État du Qatar contre le royaume d’Arabie saoudite et les Émirats Arabes Unis.

Quels sont les évènements qui vous ont le plus marqué ?
À la Commission africaine sur les droits humains et les droits des peuples, j’avais été appelé à présider un groupe de travail sur les personnes âgées et défavorisées où je devais élaborer les deux protocoles de convention africaine sur les droits des personnes âgées et handicapées en Afrique. Ces deux protocoles ont été alors approuvés par la Commission africaine puis sont passés par plusieurs étapes, dont au conseil légal de l’Union africaine, aux ministres de la Sécurité sociale des 54 États africains, puis à la session plénière des chefs d’État et de gouvernement africains, entre autres, pour être finalement validés et soumis à tous les États pour être ratifiés. J’ai eu en effet beaucoup de plaisir à travailler sur ces deux protocoles. Autre fait marquant, à la souscommission pour la promotion et la protection des droits humains, une résolution qu’une collègue voulait que je co-sponsorise. Elle concernait le droit des personnes déplacées de retourner dans leur lieu ou domicile d’origine. Avant de signer, j’ai préféré lire la résolution. À mon grand étonnement, j’ai été surpris de voir une clause qui réclamait que, si une personne ne peut pas être retournée dans son pays, elle doit être compensée. J’ai tout de suite pensé aux Chagos et j’ai refusé du coup de signer. Je me souviens alors avoir fait un réquisitoire pointu pour aller à l’encontre de cette clause. C’est dans ces moments que nous réalisons que les droits humains, pour certains, sont susceptibles d’être vendus et achetés.

Quelle similitude trouvez-vous entre la situation des Chagossiens et celle des Palestiniens ?
Je pense que la similitude entre les Chagos et la Palestine, c’est le ‘right of return’ que nous leur devons. Sauf que les Palestiniens sont des ‘internally displaced persons’. Ce qui veut dire que les Palestiniens sont des personnes qui sont forcées de fuir leur domicile mais qui restent à l’intérieur des frontières de leur pays alors que les Chagossiens ont été déplacés, géographiquement parlant.

En ce qui concerne Maurice, y voyez-vous opérer une forme de discrimination ?
Il faudrait que, pour le bien de la nation, la compétence prime dans tous les domaines. Elle n’a pas de race. Si nous voulons avancer, il faudrait réfléchir sérieusement à cela car, aux yeux des plus hautes stratosphères, nous sommes des personnes compétentes.

Comment accueillez-vous l’annonce du Premier ministre de traîner la Grande-Bretagne devant la Cour pénale internationale après le jugement favorable de la Cour internationale de justice ?
Quoique je compatisse avec nos compatriotes déplacés des Chagos et trouve l’attitude de la Grande-Bretagne, surtout après l’avis de la Cour internationale de justice, désolante, vu le grand respect que j’éprouve généralement pour le fair play traditionnel britannique, je ne voudrais pas faire de commentaire cadre là-dessus. Je pense que notre Premier Ministre a dû être conseillé et «knows what he is doing».

Le CERD en bref

Le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) est un organisme des Nations unies. Le CERD contrôle une Convention qui engage ses membres à promouvoir la compréhension entre les races. Il demande également l’interdiction des discours de haine et criminalise l’appartenance à des organisations racistes. Elle comprend un mécanisme de plainte individuelle, le rendant effectivement opposable à ses parties. Cela a conduit à une jurisprudence limitée sur l’interprétation et la mise en oeuvre de la Convention. Adoptée et ouverte à la signature par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965, la Convention est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. En avril 2019, elle comptait 88 signataires et 182 parties. Tous les États et parties sont tenus de présenter régulièrement au CERD des rapports sur la manière dont les droits sont mis en oeuvre dans leurs pays. L’organisme examine chaque rapport et adresse ses préoccupations et recommandations à l’État sous forme d’observations finales. L’élection de la moitié de ses 18 membres pour un mandat de quatre ans a lieu tous les deux ans afin que le comité maintienne un équilibre entre sa modification et sa continuité. Le CERD tient trois sessions par an, trois semaines en avril-mai et en novembre-décembre ; et quatre semaines en août à Genève, en Suisse. 

Le comité actuel est ainsi constitué : Amir Noureddine de l’Algérie qui est le président du comité, Silvio José E. Silva Albuquerque du Brésil, Alexei S. Avtonomov de la Russie, Marc Bossuyt de Belgique, Jose Francisco Cali Tzay du Guatemala, Chung Chinsung de la République de Corée, Fatimata-Binta Victoire Dah du Burkina Faso, Bakari Sidiki Diaby de la Côte d’Ivoire, Rita Izsák-Ndiaye de la Hongrie, Keiko Ko du Japon, Gün Kut de la Turquie, Li Yanduan, vice-président du comité, de la Chine, Verdugo Moreno de l’Espagne, Gay McDougall, vice-président du comité, des États-Unis, Yemhelhe Mint Mohamed de la Mauritanie, Pastor Elias Murillo Martinez, vice-président du comité, de la Colombie, Verene Albertha Shepherd de la Jamaique et Yeung Kam John Yeung Sik Yuen, plus connu comme Bernard Sik Yuen, de l’île Maurice.

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