Me Sanjay Bhuckory: «Le passage du temps peut entraîner un préjudice…»

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Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel.

Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel.

Expliquez-nous la différence entre une enquête judiciaire et une enquête préliminaire ?
Une enquête judiciaire est menée devant un magistrat à la demande du DPP sous les articles 110 & 111 de la District & Intermediate Court (Criminal Jurisdiction) Act, 1888 [DIC] afin de déterminer la cause et les circonstances du décès d’une personne, autre qu’un homicide involontaire. Par contre, une enquête préliminaire est initiée devant un magistrat contre un prévenu, accusé provisoirement de meurtre ou d’assassinat en vertu de l’article 116 de la Courts Act, 1945.

Dans quelles circonstances le DPP peut-il choisir un tel recours ?
Alors qu’une enquête judiciaire vise à déterminer la cause et les circonstances du décès d’une personne par suicide, accident, dans des circonstances douteuses, en prison ou en détention policière, quand la police n’écarte pas la thèse du foul play, une enquête préliminaire concerne, elle, uniquement un prévenu accusé provisoirement d’assassinat ou de meurtre. Cependant, la loi fut amendée en 2011 pour dispenser le DPP de passer impérativement par une enquête préliminaire avant de déférer un prévenu aux assises pour homicide volontaire. Le DPP a désormais la discrétion absolue pour ne pas instituer d’enquête préliminaire.

Est-il légalement approprié de mener une enquête judiciaire trois ou quatre ans après un meurtre soupçonné, comme dans le cas du décès d’Eléana Gentil, sauvagement et mortellement agressée en 2015 ? Ne serait-ce pas au détriment du suspect ou même de la famille de la victime qui devra attendre tout ce temps avant d’être fixé ?
Il n’y a strictement pas de prescription extinctive pour les délits au pénal, comme c’est le cas en France. Par contre, le prévenu peut toujours venir plaider qu’il ne jouira pas d’un procès équitable dans un délai raisonnable, contrairement aux dispositions de l’article 10 de la Constitution. Il ne fait aucun doute que le passage du temps peut entraîner un préjudice à l’encontre d’un prévenu ou même de la victime d’un acte criminel car les témoignages peuvent s’estomper ou même disparaître avec le temps. Toutefois, c’est à la cour de trancher si le préjudice est d’une telle envergure qu’il donnera lieu à un procès qui ne sera pas équitable.

Qui a le dernier mot ?
Peu importe les conclusions du magistrat qui peut statuer qu’il y a eu foul play ou pas, ce sera à la discrétion du DPP de décider s’il référera le dossier aux assises en logeant une accusation formelle ou s’il va clôturer le dossier. Il faut savoir que les findings du magistrat ne sont pas un jugement ou une détermination. Du coup, la décision finale repose sur le DPP qui peut ne pas se baser sur le rapport de l’enquête et garde une discrétion résiduelle.

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