Dr Jacques Colom: Remettre la Constitution en question

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Les Drs Jacques Colom, feu Götz Schulze et Stephanie Rohlfing-Dijoux, au cours d’une conférence à l’université de Maurice, en 2012.

Les Drs Jacques Colom, feu Götz Schulze et Stephanie Rohlfing-Dijoux, au cours d’une conférence à l’université de Maurice, en 2012.

“I would like to know from those hon. Members whether this Constitution which has been but a compromise at the Constitutional Conference, was not imposed on us? In other words, our sovereignty was never consulted; now if we, as the truly elected representatives of the people, feel that the progress and the welfare of the people demand this change...”

The Minister of Labour, Mr. H.E. Walter in Legislative Assembly Debates, 18th November 1969.

La Constitution de Maurice ne serait qu’une simple annexe d’un texte réglementaire colonial : le «Mauritius Independence Order» du 4 mars 1968. Des juristes américains, indiens, français ne peuvent qu’être consternés par cette absence de préambule et donc de sens à donner à cette démocratie. C’est ce qui ressort d’une récente et enrichissante conversation que l’express a eue avec les chercheurs en droit constitutionnel, le Dr Jacques Colom de l’université de La Réunion et le Dr Stephanie RohlfingDijoux de l’université Paris Nanterre, qui étaient récemment de passage à Maurice dans le cadre de la conférence Climate Justice from a Multidisciplinary and MultiStakeholder Lens, organisée par l’université de Maurice, du 21 au 23 octobre 2019.

Jacques Colom et Stephanie Rohlfing-Dijoux viennent de publier The 50th Anniversary of Mauritius (Constitutional Development) – un ovrage scientifique dédié à leur collègue, le Prof. Dr Götz Schulze, qui est décédé, le 30 octobre 2018, avant la sortie de l’ouvrage sur lequel il a aussi collaboré.

Outre une collaboration avec le departement de droit du campus de Réduit, sous la houlette de Hambyrajen Narsinghen, le livre englobe des perspectives historiques, politiques et juridiques en intégrant les institutions comme la Cour suprême, le bureau du DPP, la Law Reform Commission, entre autres.

«Les inquiétudes de mes collègues constitutionnalistes au vu de l’expérience du constitutionnalisme en Afrique sont fondées. Les Mauriciens doivent s’emparer de leur constitution républicaine, défendre les valeurs républicaines en les enrichissant par une intégration des droits de l’homme de la deuxième et de la troisième génération et en achevant la construction de la nation arc-en-ciel sans laisser personne en chemin. L’éventuel échec de la démocratie déboucherait sûrement sur le constat de mes collègues à propos de nombreux pays africains, dont Madagascar, où le texte constitutionnel n’a de valeur que parce qu’il est porté par la communauté internationale», nous explique d’emblée Jacques Colom, qui a dirigé et publié Le développement constitutionnel dans les Etats du Sud-Ouest de l’océan Indien, soit les actes de la conférence de 2012 pour les 20 ans de la République de Maurice aux Presses Universitaires d’Aix-Marseille. «La réussite de la quête de la démocratie passe aussi par la protection de l’indépendance des contre-pouvoirs comme la presse, les “forces vives”, une université autonome et libre par rapport au pouvoir exécutif, un barreau fort, libre et indépendant ; en plus des organes indépendants protégés par la constitution et d’une communication active en faveur de la Constitution et de la protection des droits fondamentaux.»

Comme l’avait rappelé l’ancien juge Bushan Domah, dans une précédente préface, le droit constitutionnel ne se présente plus comme un droit mais comme un devoir. «Un devoir pour l’humanité, de l’humanité et à l’humanité. Il n’est plus une discipline du régime légal. Il est une science de la vie humaine.»

Et aujourd’hui le droit constitutionnel interpelle non seulement les juristes, les professions légales, les universitaires, les sociologues, les philosophes mais aussi tout un chacun dans le monde d’aujourd’hui. On ne peut parler de l’État de droit aujourd’hui sans examiner s’il cadre avec un ordre international.

Constitution coloniale

Contrairement à l’Inde et aux États-Unis, Maurice indépendante a hérité d’une Constitution d’origine coloniale dont les grands choix et le contenu ont été discutés et rédigés essentiellement dès 1961 par un petit groupe de personnes : hauts fonctionnaires du Colonial Office, Pr S.A. de Smith, sir J. Rennie - gouverneur de Maurice, sir A. Greenwood - secrétaire d’État aux colonies ; travaillant en étroite collaboration et appliquant les modèles de développement constitutionnel et d’écriture du Colonial Office, rappelle le Dr Jacques Colom.

Ces choix exercent toujours une influence à Maurice malgré les contre- propositions défendues par les partis d’opposition dès les années soixante. Le séminaire international «Pouvoirs et constitutions dans les États de l’océan Indien» organisé à l’université de Maurice (28-29/9/2012), avait précisément pour objectif d’expliquer pourquoi à Maurice, contrairement au reste de l’Afrique, le constitutionnalisme se porte mieux tout en soulignant sa fragilité notamment à travers l’écriture des constitutions et leur application par le juge constitutionnel.

«Il s’agit de s’interroger sur le procédé d’élaboration non démocratique de cette écriture constitutionnelle soumise à une autorité coloniale et acceptée par la majorité sans débat démocratique alors que les archives montrent que les élites politiques et l’opinion publique s’intéressaient activement aux questions de développement constitutionnel. Il s’agit aussi d’analyser l’impact de cette écriture, important sur la constitution et en particulier sur les droits fondamentaux, sur la question de Rodrigues et celle des femmes. Si ce procédé a abouti à la création d’une constitution démocratique, protégeant le communalisme électoral et sans référence aux droits sociaux de la deuxième génération. Il a aussi influencé sa mise en œuvre par le gouvernement et le juge constitutionnel dans un sens non-démocratique surtout pendant l’état d’urgence maintenu abusivement.»

Les Drs Colom et Rohling-Dijoux, revenant sur leur ouvrage, ont bien voulu partager quelques réflexions sur les éventuelles améliorations à apporter à la Constitution de Maurice, surtout dans le cadre de la nouvelle campagne.

D’abord par rapport au Préambule. Selon Jacques Colom, la Constitution de Maurice n’a qu’une ébauche de préambule avec les articles 1 et 3. Il s’agit de compléter ces articles dans le sens de la mauricianisation des droits fondamentaux : un seul peuple, une défense des droits culturels et linguistiques, socioéconomiques et environnementaux (référence à la protection de la nature et du développement durable), la protection des personnes vulnérables, le respect de la vie privée, de faciliter l’accès à la justice (public interest litigation, aide judiciaire), le respect de la séparation des pouvoirs, la protection contre toute discrimination, le principe d’égalité (indispensable dans une république).

Le préambule doit aussi contenir la devise de la République de Maurice (exemple pour la France, c’est Liberté, égalité et fraternité).

Selon Jacques Colom, il s’agit de développer ces droits en s’inspirant des pratiques et des limites en usage dans les pays démocratiques notamment des États membres de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe dont font partie Maurice et la France, de renforcer la protection contre la discrimination. En matière environnementale, les rédacteurs de la réforme pourront s’inspirer surtout de la charte de l’environnement incluse dans la constitution française en 2004 (avec en particulier les principes de précaution, de prévention, de pollueur-payeur, d’intégration dans les politiques publiques des principes du développement durable, du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé).

Il y a, d’autre part, tout lieu de renforcer la légitimité, les pouvoirs et les moyens du Parlement : la suppression du Best Loser System, le non-cumul des fonctions de députés et de ministres (pour avoir de vrais backbenchers dans la majorité parlementaire), renforcer les moyens de contrôle du Parlement (commission d’enquête parlementaire avec des assistants spécifiques, 1 ou 2 assistants parlementaires par député, création de commissions spécialisées dont une sur le budget et le contrôle de l’application du budget), une plus grande implication dans l’initiative des lois, le renvoi automatique des traités ratifiés par Maurice devant le Parlement pour leur application immédiate par une nouvelle loi spécifique à chaque traité.

S’agissant de la suppression du recours au Comité judiciaire du Conseil privé de la Reine, la création d’une chambre constitutionnelle, le renforcement des moyens du judiciaire (assistants, documentation, greffiers), la présence de deux juges à Rodrigues pour les infractions relevant de la Cour intermédiaire, la reconnaissance de l’indépendance de la doctrine mauricienne (par exemple, en France protection constitutionnelle de l’indépendance des enseignants chercheurs), le rattachement du tribunal de l’environnement au judiciaire.

Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, les chercheurs préconisent la création d’une autorité indépendante protégée par la constitution en charge de la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts comme, en France, la Haute autorité en charge de la transparence de la vie publique.

Rodrigues n’est pas en reste. Le renforcement de l’autonomie régionale notamment financière de Rodrigues et compensation de l’État en matière de retard d’équipement et de rattrapage des inégalités (voir ci-dessus).

À propos de l’Article 1

Le Dr Colom rappelle que l’article 1 de la constitution: «1. The State. Mauritius shall be a sovereign democratic state» ne saurait faire illusion. Il est écrit par les juristes anglais selon le style des règlements coloniaux contrairement aux lois anglaises qui en introduction rappellent l’objectif du texte, ex : la Mauritius Independence Act anglaise du 29/2/1968 commence par : «An act to make provision for, and in connection with, the attainment by Mauritius of fully responsible status within the Commonwealth». Le terme démocratique utilisé n’a pas de sens en 1968 pour le législatif, l’exécutif, le judiciaire et pour tous les Mauriciens. La constitution annexe et le règlement rappellent aussi qu’il existe une continuité juridique entre les lois existantes avant et après l’indépendance sans donner un réel éclairage au juge constitutionnel sur les fondements démocratiques sur lesquels il pourra écarter les textes entachés de colonialisme de ceux révélateurs de la création d’une nouvelle «nation mauricienne». Les juges constitutionnels mauriciens qui ont commencé leur carrière sous la colonisation vont souvent en respectant aveuglément la règle du précédent, appliquer des principes juridiques coloniaux symboliques d’un droit anglais à deux vitesses : un droit protecteur en métropole qui par exemple donne le droit de vote aux femmes anglaises dès 1918 et un «sous-droit colonial» qui donnera ce droit seulement en 1947 qu’aux Mauriciennes en excluant les Rodriguaises et les habitantes des autres îles comme les Chagos.

Le cas de Rodrigues

Dans le cas de Rodrigues, le déni de justice est là aussi pendant longtemps patent. L’exclusion sociale à Maurice a vu ses effets aggravés à Rodrigues par une gestion «coloniale» exercée par les fonctionnaires mauriciens même après l’indépendance. Alors que selon le Conseil privé et la Cour suprême américaine «la constitution doit faire l’objet d’une interprétation généreuse» de la part du juge américain et du juge anglais qui pourront prendre en compte la réalité sociale (technique du Brandeis brief, recherche de la discrimination même indirecte en droit social anglais...) ; la Cour suprême va s’illustrer par un nouveau déni de justice en écartant les articles 3 et 16 interdisant la discrimination selon le lieu d’origine, dans une affaire rodriguaise.

Un projet «personnel» de Jacques Colom initié depuis 1982

«Il s’agissait, pour moi, d’analyser comment un État comme Maurice a pu passer à l’indépendance d’un statut de démocratie de faible intensité à celui de démocratie de haute intensité toujours en vigueur en 2013. L’apport du droit constitutionnel et de la justice constitutionnelle à la construction de la société mauricienne a été facilité par la participation active des acteurs sociaux : juges et avocats, universitaires, journalistes...

«Ce projet mené à titre personnel depuis 1982 d’abord par une thèse de doctorat d’État publiée en 1994 sous le titre “La justice constitutionnelle dans les États du nouveau Commonwealth : le cas de l’Île Maurice” au sein du Centre d’Études et de Recherches sur les Sociétés de l’océan Indien – GRECO océan Indien et du Groupement d’Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle (détachement CNRS 1995-1997) d’Aix en Provence dont je tiens à remercier les équipes qui m’ont accueilli et encadré avec le Pr Louis Favoreu et le Pr Jean Benoist.

«Ensuite le projet a été poursuivi au sein de l’Université de La Réunion depuis ma nomination comme maître de conférences à la faculté de droit et d’économie en 1990. Un premier colloque international AU- PELF-UREF, a été organisé à La Réunion en 1994 avec le patronage de la Cour suprême de l’Île Maurice, sur “Les mutations constitutionnelles dans l’océan Indien” (APOI, 1994-1996). Dans le cadre du 20e anniversaire de l’établissement de la république à Maurice, l’Université de la Réunion a accepté de revenir sur cette thématique avec l’appui de la faculté de droit et de management de l’Île Maurice grâce au Dr R P Gunputh (directeur du département droit), dans ce nouveau colloque international en octobre 2012. Ce colloque en plus d’un retour sur les Comores et sur Madagascar, est un audit de la situation de Maurice avant les projets de réforme constitutionnels en 2015, voir la synthèse d’André Roux. Je remercie ce dernier qui a su après Louis Favoreu reprendre le flambeau du GERJC avec Xavier Phillippe et les autres piliers du laboratoire chercheurs comme administratifs. La prochaine étape du projet comme l’a rappelé le juge Domah dans sa préface serait de favoriser le renforcement de la coopération régionale en matière de justice constitutionnelle et de protection des droits fondamentaux étendue aux droits économiques, sociaux et environnementaux en partant des exemples africains (UA...), sud-américains (OEA...), européens (UE, Conseil de l’Europe avec la Commission de Venise...)...

«Je remercie mon épouse Mila, mes familles mauriciennes et mes enfants qui m’ont accompagné dans cette quête mauricienne. Je remercie mes parents pour m’avoir donné le goût du travail.»

L’auteur déclare qu’il n’y a pas de conflits d’intérêts par rapport à ses travaux : «Les recherches à Cambridge ont été prises en charge par mon épouse Mila et mes enfants Chandra, Rajiv, Padmini.»

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