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Me Yousuf Mohamed: «Impossible d’une éventuelle réouverture du procès Roches-Noires»

26 octobre 2019, 10:39

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Me Yousuf Mohamed: «Impossible d’une éventuelle réouverture du procès Roches-Noires»

Une vidéo, «Navingate 2», a été publiée sur les réseaux sociaux le 24 octobre. Est-il légal de diffuser une vidéo portant sur la vie privée d’un ancien Premier ministre et où on voit d’autres personnes ?
Vous vous souvenez du jugement prononcé en 2013, par Eddy Balancy, alors juge qui avait enlevé le Gagging Order réclamé par Nandanee Soornack pour empêcher certains groupes de presse de publier des articles sur sa vie privée. Cette fois-ci, cela concerne une personnalité. Si vous êtes un homme public, cela va sans dire que votre vie doit être propre, accompagnée d’un symbole de moralité. Toutefois, we cannot enter your bedroom.

Dans ce cas, la police peut-elle initier une enquête sur celui ou celle qui a contribué à la diffusion de ladite vidéo ?
Oui, définitivement. C’est le devoir de la police d’ouvrir une enquête. Mais elle va sans doute dire que pour pouvoir démarrer une enquête, il faudra avoir la déposition ou la déclaration d’une personne avant. Et qu’au cas échéant, ce ne sera pas possible. N’empêche que si cette vidéo est susceptible de provoquer une guerre entre les partisans des différents partis et si l’ordre public est menacé, la décision revient catégoriquement à la police de mener une investigation. Cela, afin d’empêcher tout dérapage.

Cette diffusion constitue-t-elle un contempt of court dans le cadre de l’affaire Roches-Noires, surtout qu’un jugement de non-lieu a été prononcé en faveur de Navin Ramgoolam ?
Le raisonnement était basé sur un délit imaginaire. Et il a été prouvé que dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011, un vol a bel et bien eu lieu au bungalow de Navin Ramgoolam, à Roches-Noires. Le jugement en lui-même a été prononcé sur une motion de «no case to answer» et non pas sur la valeur de crédibilité des témoins ou des accusés. L’élément d’effecting public mischief entre en jeu où il a été établi qu’il n’y a eu aucun «imaginary offense». Ce que dit la fille (NdlR, fille de Nandanee Soornack, Jeshna) n’a rien à voir avec le procès, ou avec le fait que Navin Ramgoolam ait menti ou pas. Du coup, il n’y a aucun lien entre ce procès et les propos de la fille.

Revenant sur le témoignage de Jeshna Soornack, qui soutient que sa mère était présente lors du vol au bungalow de Navin Ramgoolam, ses propos sont-ils recevables en cour ?
Pour décider de la recevabilité d’un propos ou témoignage, il faut tout d’abord avoir un procès devant une cour de justice. Dans le cas présent, je n’en vois aucun !

Y a-t-il une possibilité d’une éventuelle réouverture du procès dans l’affaire Roches- Noires suivant cette vidéo ?
Non, pas du tout. Where is the offense? Un jugement a été prononcé et je ne vois pas comment le Directeur des poursuites publiques peut engager un nouveau procès.

There is no new case.