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Affaire des coffres-forts: la décision sur la radiation des charges connue dans deux mois

12 septembre 2019, 15:36

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Affaire des coffres-forts: la décision sur la radiation des charges connue dans deux mois

Le 15 novembre. C’est la date fixée par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen de la cour intermédiaire pour prononcer leur décision sur la motion de Navin Ramgoolam, réclamant la radiation des 23 chefs d’accusations de «limitation of payment in cash», en vertu de la la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA) dans le cadre de l’affaire des coffres-forts. Les avocats de la défense et du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) ont débattu sur ladite motion ce jeudi 12 septembre. 

La motion de l’ancien Premier ministre fait suite au refus du parquet de communiquer des précisions sur les dates exactes sur chaque délit qu'aurait commis Navin Ramgoolam et sur la communication de l'identité des personnes avec qui Navin Ramgoolam aurait effectué des transactions. Me Gavin Glover, Senior Counsel, assisté de Robin Ramburn SC, Yanilla Moonshiram, Asif Moollan, Shaukat et Hisham Oozeer et Ludovic Balancy, a été pertinent dans ses arguments. Il a soutenu que le simple fait d’être en possession d’une somme excédant Rs 500 000, ne constitue pas un délit. 

«La loi prévoit que si une personne a effectué un paiement en cash excédant Rs 500 000, commet un délit. Et dans le cadre d’une transaction, il doit y avoir l’acte d’effectuer et de recevoir un paiement. Sauf que dans le cas présent, on ne sait pas qui a fait le paiement», a-t-il argué. 

Le Leading Counsel a dans la foulée évoqué l’article 10 de la Constitution qui prévoit qu’un accusé doit avoir les détails pour pouvoir préparer sa défense. Il a aussi cité l’article 1(2) (5) de la District and Intermediate Courts Act qui prévoit que la défense et la cour peuvent réclamer à la poursuite des détails sur l’acte d’accusation. «On nous révèle simplement que l’acte aurait été commis entre janvier 2009 et février 2015, soit pendant 73 mois. Je réitère que ce n’est point un délit d’avoir plus de Rs 500 000 chez soi. Sinon mon client serait poursuivi pour possession d’une somme excessive. Et à ma connaissance, aucune personne n’a été poursuivie sous cette offense.» 

Me Gavin Glover est allé encore plus loin en indiquant que l’ancien chef du gouvernement se trouve dans le flou absolu quant aux circonstances de ces paiements. «On doit me dire qui a fait cette transaction. Si on vous dit qu’une somme a été saisie chez vous, est-ce que cela veut dire qu’il y a eu transaction ? Je dirai plutôt qu’on essaie de contourner ou inventer une infraction qui n’existe pas dans la loi», poursuit le Senior Counsel.

Ce dernier s’est même adressé aux magistrats. «Si la police vient chez vous, votre Honneur, et trouve que vous êtes en possession de Rs 500 001. Vous allez vous trouver dans le box des accusés sans savoir ce qu’on vous reproche», déplore l’avocat.

Me Denis Mootoo du bureau du Directeur des poursuites publiques, a soulevé un point. «L’accusé a déjà plaidé non-coupable. Alors comment se fait-il, qu’il vienne maintenant dire, plus d’un an après, qu’il ne connait pas la nature de l’infraction. C’est incohérent.» Pour lui, la cour n’a pas la juridiction ou le pouvoir de rayer les accusations sans que le procès ne soit pris. Il soutient que la cour peut procéder à l’arrêt des procédures et non pas radier les accusations. Me Denis Mootoo maintient avoir fourni les informations sur les circonstances et nie être déraisonnable à la défense. «Il n’y a aucune injustice faite par la poursuite pour empêcher la préparation du dossier de la défense.»