Un réseau constitué de 45 traités fiscaux

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41 des 45 traités que Maurice a signés avec d’autres pays sont liés aux obligations émises par l’OCDE.

41 des 45 traités que Maurice a signés avec d’autres pays sont liés aux obligations émises par l’OCDE.

Le modèle est une combinaison de la formule de convention inspirée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de celle des Nations unies. Les accords de non-double imposition, comme son nom l’indique, résultent d’une entente entre deux partenaires qui sont parfaitement au courant du contenu, de la disposition et de l’implication des articles dudit document. Le but est de s’assurer qu’une personne qui opère une activité dans l’un des deux pays signataires de l’accord n’est pas contrainte à payer en deux fois les taxes. Cette personne a donc le choix de payer ses impôts dans l’un ou l’autre pays, sans que cette posture ne lui porte préjudice de quelque façon que ce soit. La juridiction mauricienne peut compter sur 45 traités de non-double imposition à ce jour.

Un tel accord crée les conditions appropriées pour que ses dispositions favorisent la croissance économique des deux signataires. Un dispositif est mis en place pour que le cadre offert par un tel accord ne soit pas utilisé par des citoyens irresponsables, désireux de ne pas payer la taxe qu’ils doivent à l’un des deux entités. Or, la décision d’un citoyen de choisir d’installer ses opérations dans la juridiction où il estime qu’il va payer moins de taxes, ou pas d’impôt du tout, conformément aux dispositions dudit accord, ne devrait pas être rangée du côté d’une personne qui cherche par tous les moyens de fuir les autorités fiscales de son pays, pour ne pas payer la taxe. Ce qui constituerait un acte d’évasion fiscale. 

Chaque point et virgule de ces accords de non-double imposition sont négociés par des experts des deux pays. Une signature n’est apposée au bas de l’accord que si l’autre partie est entièrement d’accord avec son contenu. Bref, c’est en toute connaissance de cause qu’un accord est signé. Le fait pour Maurice de donner la garantie que la philosophie de cet accord découle des critères inspirés de l’OCDE et des Nations unies permet au ministère des Services financiers d’indiquer que, «par conséquent, nous sommes d’opinion que le modèle que nous proposons ne contient pas d’éléments susceptibles de favoriser des pratiques condamnables».

41 des 45 traités que Maurice a signés avec d’autres pays sont liés aux obligations émises par l’OCDE en matière de lutte contre toute forme de tentative d’utiliser le cadre de ces accords de non-double imposition pour effectuer, d’une juridiction à une autre, des transferts d’argent artificiels. Selon les informations disponibles sur le site de la Mauritius Revenue Authority (MRA), l’autorité fiscale mauricienne, le gouvernement procéderait actuellement à la renégociation d’une vingtaine de traités, parmi lesquels figurent les traités avec le Sénégal, le Mali, le Lesotho, le Burkina Faso et la Tanzanie. Toujours selon la MRA, six traités sont en attente de ratification et cinq autres en attente de signature.

Les facteurs spécifiques à un accord de non-double imposition ne se limitent pas qu’à la recherche d’avantages fiscaux par les deux signataires d’un tel traité. Ce qui retient l’attention des deux parties, c’est le potentiel de l’accord à favoriser le développement économique, incluant la création d’emplois, l’augmentation de la consommation locale, l’accroissement des revenus directs et indirects, entre autres.

Le secteur mauricien de services financiers, où évoluent les opérateurs qui veulent tirer profit des avantages associés aux accords de non-double imposition, joue un rôle des plus déterminant dans l’économie locale. Le nombre d’emplois dans ce secteur est passé de 6 570, en 2015, à 7 428, en 2017. Sa contribution au Produit intérieur brut a été de 5,6 % en 2017, 5,7 % en 2018 et est estimée à 5,9 % pour l’année en cours. Son taux de croissance a été de 4,3 % en 2017, et 4 % en 2018. Il est prévu d’atteindre les 3,8 % cette année.

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