Copie privée : «Levy» de 1% sur les appareils permettant la copie et le partage de musique

<p style="text-align: justify;">Les propriétaires de téléphones portables, tablettes et autres appareils de copie et de partage ont accès à de la musique. Sauf que les ayants droit ne touchent rien quand leurs œuvres sont ainsi utilisées. Voilà pourquoi les artistes réclament l&rsquo;application des dispositions de la<em> Copyright Act </em>concernant la copie privée. Comment faire ? Les artistes demandent que les importateurs d&rsquo;appareils permettant la copie et le partage de leurs œuvres (dont les téléphones portables et les tablettes) paient un &laquo;<em>levy&raquo;</em> ou prélèvement qui au final, leur reviendra. <em>&laquo;Nous avons proposé que ce soit 1% sur le prix de l&rsquo;appareil à l&rsquo;importation</em>&raquo;, explique Richard Hein. À titre d&rsquo;exemple, &laquo;<em>si l&rsquo;appareil coûte Rs 1000, un levy de 1% c&rsquo;est Rs 10. L&rsquo;importateur va peut-être vendre l&rsquo;appareil à Rs 2000. Au final, si le levy est passé au consommateur, c&rsquo;est minime. C&rsquo;est pourquoi nous appelons nos pro- positions des, &lsquo;tarifs invisibles&rsquo;&raquo;.</em></p>

<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p>

<h3 style="text-align: justify;">Radios: Le modèle français</h3>

<p style="text-align: justify;">Le modèle français comporte deux sociétés distinctes. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). La Sacem s&rsquo;occupe de la collecte des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Chaque radio paie une redevance annuelle à la Sacem. Cette redevance varie en fonction du chiffre d&rsquo;affaires de la radio et de sa catégorie: radio publique nationale, radio privée, radio locale etc. La part de l&rsquo;artiste est calculée en fonction de plusieurs critères : Est-ce que l&rsquo;artiste-interprète est également auteur et/ou compositeur de sa musique ? Quelle est la durée de la musique ? À quelle heure la musique est-elle diffusée ? Les heures de grande écoute sont plus avantageuses que les diffusions tard la nuit. Quelle radio la diffuse ? Combien de fois la musique est-elle diffusée par jour ? La radio envoie la liste et l&rsquo;horaire des musiques diffusées sur ses ondes à la Sacem, qui se charge de partager le montant en trois parts égales entre l&rsquo;auteur, le compositeur et l&rsquo;éditeur de la musique. Quant à la SPRE, elle s&rsquo;occupe des artistes-interprètes qui ne sont ni auteur et/ou compositeur, ni éditeur de leur musique. Cette catégorie d&rsquo;artiste a des &laquo;<em>droits voisins</em>&raquo;. À ce titre, elle touche une &laquo;<em>rémunération équitable&raquo;.</em></p>

<p style="text-align: justify;">&nbsp;La SPRE perçoit un pourcentage proportionnel au chiffre d&rsquo;affaires de la radio (entre 4% et 7%). Le calcul de la rémunération de l&rsquo;artiste-interprète est établi selon les mêmes critères que la Sacem (en fonction de la durée de la musique, du nombre de diffusions, et de l&rsquo;heure de passage).</p>

<h3 style="text-align: justify;">Qui paie? Augmenter le nombre d&rsquo;utilisateurs payants</h3>

<p style="text-align: justify;">La nouvelle grille propose de faire payer des utilisateurs de musique qui, à l&rsquo;heure actuelle, selon les artistes, ne mettent pas la main à la poche. Parmi chaînes satellitaires. Richard Hein explique que même si la musique est de plus : les en plus utilisée, la vente de CD elle a <em>&laquo;largement diminué. Les artistes se retrouvent sans moyens d&rsquo;être rémunérés</em>&raquo;.</p>

<p style="text-align: justify;">Il cite en exemple : &laquo;<em>la MBC TV paie une redevance, mais les chaînes my.t n&rsquo;en paient pas</em>&raquo;. La nouvelle grille demande donc aux diffuseurs de s&rsquo;acquitter de frais de rediffusion.</p>

<p style="text-align: justify;">&nbsp;Quant aux entreprises, surtout celles où, &laquo;<em>la musique n&rsquo;est pas leur business principal&raquo;</em>, la nouvelle grille s&rsquo;intéresse par exemple aux salles d&rsquo;attente. Elle propose un tarif concernant des catégories comme, <em>&laquo; - etc les banques, les salons de coiffure &raquo;,</em> indique Richard Hein. La grille tiendrait en compte, entre autres facteurs : <em>&laquo; est-ce que la musique est diffusée en interne pour les employés ou est-ce que c&rsquo;est de la musique en live pour le public &raquo;</em> ?</p>

<p style="text-align: justify;">Parmi les catégories d&rsquo;utilisateurs payants existants, on retrouve notamment l&rsquo;Association des Hôteliers et Restaurateurs de l&rsquo;Ile Maurice (Ahrim), les sociétés de téléphonie mobile, les radios publiques et privées, la télé nationale.</p>

<h3 style="text-align: justify;">Parcours. Boyzini: de victime de brutalité policière à acteur musical Souvenez-vous.</h3>

<p style="text-align: justify;">&nbsp;C&rsquo;était le 30 décembre 2015. Des artistes sont alertés que des pirates (des vendeurs de CD contrefaits) sévissent dans la capitale. Certains se rendent sur place. Quatre personnes allègueront avoir été malmenées par des policiers à la place de l&rsquo;Immigration. Parmi : Borghini Naidu, nom de scène Dr Boyzini. Il avait alors été entendu par la Human Rights Commission et la police.</p>

<h3 style="text-align: justify;">Nouvelle grille&nbsp;: Révision réclamée après plus de dix ans</h3>

<p style="text-align: justify;">Richard Hein, membre du conseil d&rsquo;administration de la <em>Mauritius Society of Authors</em> (MASA) est parmi ceux ayant travaillé sur la nouvelle grille de tarifs. Il affirme que la dernière révision date de 2008. &laquo;<em>Ce n&rsquo;est pas une augmentation, mais un réajustement que nous demandons&raquo;</em>, précise-t-il. Avant d&rsquo;ajouter : <em>&laquo;nous avons simplifié et regroupé les sous-catégories d&rsquo;utilisateurs qui existaient avant, dans un document de trois pages</em>&raquo;. La grille en vigueur actuellement, &laquo;était basée sur des prix qui avaient été négociés. Cette fois, nous nous sommes basés sur le taux officiel de l&rsquo;inflation, année après année entre 2008 à 2019&raquo;. Un cumul qui, &laquo;<em>tourne autour de 52%&raquo;.</em></p>

<h3 style="text-align: justify;">Redevances Calcul basé sur le chiffre d&rsquo;affaires</h3>

<p style="text-align: justify;"><em>Selon Richard Hein, membre du conseil d&rsquo;administration de la Mauritius Society of Authors (MASA), à l&rsquo;heure actuelle, les radios privées &laquo;paient une redevance fixe tournant autour de Rs 200 000&raquo;. La nouvelle grille propose de calculer la redevance par rapport au chiffre d&rsquo;affaires de chaque radio. &laquo;En France, la Sacem prend autour de 6% du chiffre d&rsquo;affaires. Nous demandons moins que cela. La nouvelle grille reste raisonnable &raquo;</em></p>

<h3 style="text-align: justify;">Encouragement&nbsp;: Baisse du tarif pour les organisateurs de concerts</h3>

<p style="text-align: justify;">C&rsquo;est la <em>&laquo;seule&raquo; </em>catégorie où le tarif a baissé, indique Richard Hein. Les organisateurs de concerts et de spectacles doivent obtenir une autorisation &ndash;payante de la MASA, avant la tenue de la manifestation. La nouvelle grille diminue ce frais d&rsquo;organisation. &laquo;<em>C&rsquo;est pour encourager les organisateurs qui se plaignent que cela coûte trop cher. Nous voulons que ce soit transparent&raquo;,</em> indique le membre du conseil d&rsquo;administration. Ainsi, un tarif a été déterminé, &laquo;<em>si c&rsquo;est un concert dans un stade ou dans une petite salle&raquo;.</em> Le prix du timbre de la MASA &ndash;l&rsquo;hologramme apposé sur chaque CD certifiant qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un original- est, &laquo;<em>resté stable&raquo;</em> à Rs 15 l&rsquo;unité.</p>

<h3 style="text-align: justify;">Revendication&nbsp;: Un quota de musique locale sur les radios</h3>

<p style="text-align: justify;">Il s&rsquo;agit d&rsquo;une revendication de longue date des artistes locaux : que leurs œuvres soient davantage programmées sur les ondes des radios privées et publiques. Certains réclament même un quota qui irait jusqu&rsquo;à 40%.</p>

<p style="text-align: justify;">Cette revendication est basée sur un constat. À chaque distribution des royalties (la MASA en fait environ trois par an, la dernière a eu lieu entre maijuin) les artistes étrangers se taillent la plus grosse part du gâteau.</p>

<p style="text-align: justify;">Le calcul des royalties s&rsquo;effectue comme suit : la MASA collecte les redevances. Elle retient 30 % de la somme, à titre de frais administratifs. Ensuite, 7 % sont versées dans le <em>Provident &amp; Welfare Fund.</em> Les 63% sont divisées en deux, ce qui fait deux parts de 31.5%. Dans la première part, l&rsquo;auteur reçoit la moitié, l&rsquo;autre moitié est pour le compositeur. Dans la seconde part, une partie est pour l&rsquo;arrangeur, la partie restante pour l&rsquo;éditeur.</p>

Réaction :

<h3 style="text-align: justify;">Pradeep Roopun : &laquo;Wait and see&raquo;</h3>

<p style="text-align: justify;">Sollicité pour une réaction vendredi après-midi, Pradeep Roopun, ministre des Arts et de la Culture a déclaré : &laquo;<em>J&rsquo;ai été informé qu&rsquo;il y a deux artistes qui ont servi une mise en demeure. Comme le veut la procédure, la mise en demeure a été envoyée au State Law Office. Wait and see. Nous allons nous conformer à l&rsquo;avis du State Law Office &raquo;.</em> Pradeep Roopun rappelle qu&rsquo;il a mentionné la révision des tarifs pour l&rsquo;utilisation de la musique lors de son intervention au cours des débats budgétaires. <em>&laquo;J&rsquo;ai dit que c&rsquo;est une question qui est pending depuis un peu de temps. Il y a actuellement des consultations avec différents ministères&raquo;.</em></p>