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La société n’avait pas de permis de construire pour le mur d’enceinte qu’elle a érigé. La collectivité locale lui a demandé d’agir conformément à la loi mais Veolia ne l’a pas fait. Du côté des contestataires, lettres et rapports ont été envoyés aux autorités, dans lesquels ils mettent en avant des irrégularités quant à l’implantation de ce projet de traitement de déchets.

Le conseil de district de Pamplemousses a adressé un premier avertissement (request notice) à Veolia Recycling & Environment Services (Mauritius) Ltd, avant de lui servir une déclaration de non-conformité (compliance notice), jeudi 27 juin. La société avait 48 heures pour se mettre en conformité avec la loi. «Mais vu que personne n’est venu à hier (NdlR, lundi 1er juillet), un inspecteur du conseil a eu pour tâche de remettre en main propre la notification à son bureau, à Ebène. Sauf que le bureau mentionné par la société était fermé. Nous avons alors affiché la notification sur le site à Riche-Terre», explique Sunael Purgus, le président du conseil de district.

L’organisme a aussi vérifié au bureau du Registrar of Companies si Veolia a d’autres locaux, où il pourrait servir la notice. «Dès maintenant, Veolia a 30 jours additionnels pour régulariser sa demande de Building & Land Use Permit en ce qui concerne la clôture déjà érigée. Bien entendu, la société a aussi eu un stop order, lui interdisant de continuer les travaux.»

Il sera aussi impératif que Veolia paie Rs 50 000 au conseil de district de Pamplemousses comme amende pour avoir déjà érigé son mur d’enceinte sans l’aval de l’institution concernée. «Le conseil, avec les nouveaux amendements à la Local Government Act pourrait avoir comme recours la démolition de la structure.»

Les points du deuxième rapport des contestataires

Deux rapports ont été envoyés par les opposants à ce projet au ministère de l’Environnement. Dans le deuxième rapport, ils font état de plusieurs points : que ce projet soit arrivé au stade de demande de permis d’Environmental Impact Assessment (EIA) tend à indiquer qu’il y a eu des manquements à l’exercice de due diligence qu’auraient dû effectuer divers ministères et organismes, entre autres sur la demande pour l’incinération de déchets médicaux (y compris des parties de corps humains) et d’animaux morts alors que le discours du Budget fait état de projets publics pour ces deux activités ; que les déchets qui seront traités sont classés sous l’Environment Protection (Standards for Hazardous Wastes) Hazardous Waste Regulation 2001 (GN no 157 of 2001) comme «hazardous wastes» (déchets dangereux) ; et qu’il est de la responsabilité des institutions d’agir afin d’assurer le bien-être de la population.

Les contestataires sont aussi d’avis que le libellé du projet est trompeur car la demande pour un permis EIA inclut le traitement de déchets médicaux (y compris human body parts) et d’animaux morts par incinération, de sols contaminés et de déchets en plastique. Le projet n’est pas en conformité avec le certificat émis par l’Economic Development Board (EDB) à Veolia Recycling & Environment Services (Mauritius) Ltd. Le site choisi n’est pas conforme aux critères de l’Outline Planning Scheme de la Pamplemousses-Rivière-du-Rempart District Area. La validité du bail alloué au promoteur par Filature de Riche Terre Limitée est remise en question. Les opposants dénoncent aussi la légèreté dont le promoteur a fait preuve dans son étude d’évaluation d’impact environnemental.

<p style="text-align: justify;">Une lettre adressée au <em>&laquo;Chief Executive&raquo;</em> du conseil de district de Pamplemousses a pour but d&rsquo;attirer son attention sur le fait que le projet proposé est un développement de mauvais voisinage (<em>&laquo;bad neighbourhood development&raquo;</em>) selon la classification de l&rsquo;<em>Outline Planning Scheme</em> de la Pamplemousses Rivière-du-Rempart <em>District Council Area</em>. Il ne cadre donc pas avec la présente classification du site (actuellement terrain agricole). Les opposants objectent formellement à ce projet sur ce site et à toute demande éventuelle du propriétaire du terrain, <em>Filature </em>de <em>Riche Terre Limitée</em>, ou du promoteur/détenteur de bail pour une reclassification du site pour permettre l&rsquo;implantation de ce projet tel que proposé dans le rapport EIA sur le site en question.</p>

<p style="text-align: justify;">L&rsquo;EDB a accordé en 2018 une <em>Registration Certification</em> à <em>Veolia Recycling and Environment Services (Mauritius) Ltd</em> pour le <em>&laquo;Treatment of Waste oil for the Manufacture of Fuel Oil and Diesel&raquo;</em>. Dans une lettre qu&rsquo;ils leur ont envoyée, les opposants attirent l&rsquo;attention de l&rsquo;EDB sur le fait que le promoteur se propose de s&rsquo;engager dans des activités qui ont traît non seulement à des déchets dangereux (<em>hazardous waste</em>) comme prescrit dans la législation mauricienne, mais qui ne sont pas non plus spécifiées sur son <em>Registration Certificate </em>émis par l&rsquo;EDB. Par conséquent, ils demandent &ndash; entre autres &ndash; à l&rsquo;EDB si le promoteur n&rsquo;a pas agi en infraction à l&rsquo;<em>&laquo;Economic Development Board Act&raquo;</em> en ne déclarant pas à l&rsquo;EDB, au moment de son enregistrement auprès de l&rsquo;organisme, qu&rsquo;il comptait également procéder à l&rsquo;incinération de déchets médicaux (<em>incluant des parties anatomiques humaines</em>), d&rsquo;animaux morts et de déchets en plastique.</p>