CT Power: ce que les Law Lords ont dit en faveur de l’Etat

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Des manifestants s’emparent d’une grue pour dire non au charbon, à Quatre-Bornes, le 4 février 2013.

Des manifestants s’emparent d’une grue pour dire non au charbon, à Quatre-Bornes, le 4 février 2013.

Le verdict est tombé hier, lundi 11 avril. Le Conseil privé a tranché en faveur de l’État. Les Law Lords ont renversé la décision de la Cour suprême qui avait donné gain de cause à la société CT Power.

Dans un jugement de 72 paragraphes, les Lords Reed et Kerr, la Lady Black et les Lords Briggs et Sales considèrent que l’Implementation Agreement n’a jamais été signé et n’a jamais pris effet. Ils sont d’avis que le ministère des Finances a agi légalement en décidant que CT Power n’avait pas respecté l’une des conditions rattachées au permis de l’Environment Impact Assessment (EIA). Selon les Law Lords, la Cour suprême a eu tort de rejeter l’appel de l’État en donnant gain de cause à CT Power. Les Lords ont aussi rejeté la réclamation de Rs 4,6 milliards de CT Power contre l’État.

Depuis 2006, CT Power avait travaillé sur un plan de développement afin d’obtenir de l’État l’aval pour la construction d’une centrale à charbon à Pointe-aux-Caves à Albion pour produire de l’électricité pour le compte de la Central Electricty Board.

Les négociations entre CT Power et l’État ont débuté en janvier 2010. En janvier 2011, le ministre de l’Environnement a rejeté la demande de CT Power d’obtenir un permis EIA. CT Power a fait appel devant le tribunal de l’Environnement qui lui a donné gain de cause. Le tribunal a ordonné à l’État d’octroyer un permis EIA à la firme.

Le 23 janvier 2010, le département de l’Environnement a émis un permis EIA à la compagnie pour son projet. Mais le permis de l’EIA était sujet à certaines conditions. CT Power devait s’engager à fournir des preuves de sa capacité financière pendant toute la durée de son projet et ce, à la satisfaction du ministère des Finances.
Le 13 mars 2015, l’État a annoncé son refus de signer l’Implementation Agreement avec CT Power parce que cette dernière n’a pu établir qu’elle avait la capacité financière à la satisfaction de l’État. CT Power a porté l’affaire devant la Cour suprême et le 7 juillet 2016 le jugement était tombé en sa faveur.

En mars 2017, CT Power dépose une réclamation contre l’État pour la somme de 77,5 millions de livres sterling soit Rs 4,6 milliards. Et hier le Conseil privé en a décidé autrement.

L’État était représenté par Me James Guthrie, QC, et Me Carol Green-Jokhoo, Assistant Solicitor General. CT Power a retenu les services de Me Désiré Basset, SC, Me Nandraj Patten et Me Heetesh Djhanjee, avocat.

Quatrième bataille juridique gagnée par le gouvernement

Une nouvelle bataille de gagnée pour Pravind Jugnauth et son gouvernement. Le revers essuyé par CT Power en appel devant le Privy Council s’ajoute à la liste des jugements personnellement favorables au chef du gouvernement, en cette dernière ligne droite de mandat électoral.

Il y a seulement deux semaines, soit le 31 mai, un panel de juges de la Cour suprême a tranché en faveur de la State Trading Corporation (STC) dans l’affaire Betamax. Même si la société de Veekram Bhunjun n’a pas dit son dernier mot et projette de saisir le Conseil privé de la reine, le jugement de la Cour suprême est venu renverser une sentence arbitrale du Singapore International Arbitration Centre. Ce qui implique que la STC n’aura pas à verser Rs 4,5 milliards à Betamax pour rupture de contrat. Sauf s'il y a un revirement de situation devant le Privy Council si Betamax décide de saisir cette instance et que le verdict lui soit favorable.

Medpoint

Ensuite, toujours devant le Conseil privé de la reine, le 25 février, il y a eu la victoire de Pravind Jugnauth sur le dossier MedPoint. Un dossier où le Premier ministre jouait sa carrière politique. Alors que le bureau du Directeur des poursuites publiques avait interjeté appel à la suite du jugement favorable de la Cour suprême, Pravind Jugnauth a été blanchi et des Law Lords ont trouvé qu’il n’y avait pas de «personal interest» dans cette affaire et que le mémo signé par le leader orange pour la réallocation des fonds n’a aucune incidence sur le paiement puisque le déboursement aurait été fait malgré tout.

L’autre réussite que le gouvernement ne rate pas une occasion de mettre en avant est celle concernant les Chagos. Il y a eu le succès remporté face au Royaume-Uni et aux États-Unis devant la Cour internationale de justice (CIJ) le 25 février, mais surtout celui remporté au siège de l’organisation des Nations unies (ONU) à New York le 22 mai.

L’Assemblée générale de l’ONU, appelée à se prononcer sur la résolution fixant un délai de six mois au Royaume-Uni pour le respect de l’avis consultatif émis par la CIJ, a vu 116 pays voter en faveur de Maurice. Comme l’a fait ressortir un observateur politique qui a souhaité garder l’anonymat, «ces quatre batailles sont toutes des batailles politiques, même si dans deux des cas, encore le dernier round n’a pas été joué».

D’abord, pour CT Power. «Le cas sur lequel s’est prononcé le Privy Council concerne la letter of comfort que le gouvernement a rejetée. Mais on ne peut pas pour autant dire que l’affaire CT Power est terminée. Il y a également un autre cas qui attend d’être entendu devant la Cour suprême par rapport au quantum de compensation que réclame le promoteur à l’État pour les dépenses encourues», soutient notre interlocuteur.

D’ajouter que pour Betamax également, le point final sera mis une fois qu’on sera fixé sur la marche que décidera Veekram Bhunjun. Si le patron de Betamax a recours au Privy Council, ses avocats devront d’abord obtenir la permission de la Cour suprême. Et ce n’est qu’après que le verdict du Conseil privé de la reine que la boucle sera définitivement bouclée.

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