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Loi: l’ICAC crée une unité dédiée à la déclaration des avoirs

8 juin 2019, 10:25

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Loi: l’ICAC crée une unité dédiée à la déclaration des avoirs

Une unité dédiée à la gestion des différentes obligations sous la Declaration of Assets Act sera mise sur pied par l’Independent Commission against Corruption (ICAC). C’est ce qu’a annoncé son directeur général, Navin Beekarry, à travers une newsletter rendue publique hier.

Dans cette lettre, le directeur général de la commission anticorruption souligne que l’efficacité de cette loi dépend de sa mise à exécution à proprement parler, «ce qui, à son tour, dépend de la collaboration de toute personne concernée par la conformité aux dispositions légales et à l’ICAC», écrit-il. Par ailleurs, la newsletter de 12 pages explique pratiquement tout ce qu’il faut savoir au sujet de la loi concernant la déclaration des avoirs.

Notamment, qui sont les personnes concernées, comment faire sa déclaration, quoi et quand déclarer, ce qui sera et ne sera pas divulgué au public, et les délits et pénalités en cas de non-respect à la loi.

Voir la newsletter de l'Icac ci-dessous:

 

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