Perception de parti pris: le chef juge tranchera le 31 mai

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Eddy Balancy a soutenu, hier, que tous les aspects procéduraux seront aplanis le 31 mai.

Eddy Balancy a soutenu, hier, que tous les aspects procéduraux seront aplanis le 31 mai.

Que décidera le chef juge Eddy Balancy ? Il ne prononcera pas de «ruling» sur la motion de l’État contre sa présence sur le Full Bench de la Cour suprême mais inscrira sa décision au dossier.

L’état persiste et signe. Me Prameeta Chittoo, Assistant Solicitor General, a maintenu sa motion récusant la présence du chef juge Eddy Balancy comme président du Full Bench dans le procès constitutionnel intenté par Rézistans ek Alternativ à l’État. Le procès du parti de gauche sur la déclaration d’appartenance ethnique a été appelé hier devant le Full Bench de la Cour suprême. Répondant à la motion du parquet, le chef juge a soutenu qu’il inscrira sa décision sur la question au dossier le 31 mai.

À l’ouverture du procès, le chef juge a fait part à toutes les parties concernées avoir bien reçu une lettre de Me Robin Mardemootoo, avoué de Résiztans ek Alternativ. Dans laquelle Me Mardemootoo a indiqué que son client abandonne les amendements apportés le 15 mai à la plainte initiale. Amendements qui ont trait à la Constitution et aux règlements de l’Assemblée nationale.

Les autres parties n’y ont pas objecté. Me Rex Stephen, avocat du parti de gauche, a indiqué qu’il va s’en tenir à la plainte initiale. L’avocat contestera donc l’imposition à un éventuel candidat aux élections générales de décliner son appartenance ethnique.

Me Anwar Moollan, Senior Counsel, qui représente l’Electoral Supervisory Commission est intervenu pour demander s’il y a «a cause of action» dans cette plainte constitutionnelle et a réclamé du temps pour déposer son «plea». Me Kumari Domah, qui représente le bureau du commissaire électoral en a fait de même. Le chef juge Eddy Balancy a souligné que tous les aspects procéduraux seront aplanis le 31 mai afin que le procès soit pris sur le fond.

À une question du chef juge, Me Prameeta Chittoo, assistée de Me Geetanjali Daby, State Counsel, a répondu qu’elle maintient sa motion. Me Domah a soutenu la motion de l’État. Elle a indiqué qu’il y a bien une perception de parti pris de la part du chef juge pour étayer son argument. Elle a fait aussi état d’une interview de presse du chef juge en date du 5 ou 6 septembre 2012. (NdlR, article publié sur lexpress.mu, le 5 septembre 2012, intitulé : Eddy Balancy: «Le Comité de l’Onu confirme un principe essentiel de la démocratie »)

Quant à Me Moollan, il fera part de sa position sur cette motion le 31 mai. Le chef juge est alors intervenu pour informer toutes les parties concernées qu’il ne donnera pas de ruling sur la motion.

«Un manque de respect…»

Que pensent les constitutionalistes de cette motion contre le chef juge ? Kris Valaydon estime que la demande de récusion contre Eddy Balancy est «discutable et un manque de respect car l’on met en doute l’indépendance du chef juge». Quid de l’interview accordée à «l’express» en 2012 ? «Sur une question de droit, l’interview ne peut être utilisée pour prouver que son jugement pourrait être biaisé», soutient Kris Valaydon. Et d’ajouter que «si on parle d’éthique, c’est différent. Mais à mon avis, cela ne justifie toujours pas qu’on demande qu’il se récuse dans cette affaire.» Me Rishi Pursem explique, pour sa part, que ce n’est pas si rare que cela que l’on demande à un juge de se récuser d’une affaire. Il est d’avis que le jugement d’Eddy Balancy en 2005 ne peut être jugé conflictuel car c’était un jugement dans une situation de droit. Il avance, toutefois, que si le chef juge a donné son opinion en dehors du cadre juridique, c’est alors justifié, selon notre interlocuteur, de lui demander de se récuser. Pour rappel, en 2005, Eddy Balancy, alors juge, avait donné raison à 11 membres de Rezistans ek Alternativ de ne pas déclarer leur appartenance ethnique pour les élections de juillet. Le jugement avait, par la suite, été renversé par un «Full Bench». Par contre, en 2012, le juge Eddy Balancy avait accordé une interview à «l’express» suivant la décision de la Commission des droits de l’homme. C’est en s’appuyant sur ses propos lors de cette interview que Me Prameeta Chittoo a demandé au chef juge de se récuser de l’affaire.

Que se passe-t-il si le chef juge refuse de se récuser ?

Il y a deux options. La première est que l’affaire se poursuive devant le «Full Bench». La seconde option est que les représentants de la Commission électorale et du Parquet contestent sa décision devant le Privy Council. Ce qui prolongera encore plus cette affaire.

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