Publicité

Medpoint: les avocats de la poursuite et de la défense devront s’expliquer devant le Privy Council

20 février 2019, 19:30

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

Medpoint: les avocats de la poursuite et de la défense devront s’expliquer devant le Privy Council

Violation de l’obligation de confidentialité. Le Privy Council réagit après l’annonce de la nouvelle hier, mardi 19 février, selon laquelle Pravind Jugnauth a obtenu gain de cause devant cette instance dans l’affaire Medpoint. Dans une missive, la directrice de communication et média de la Cour suprême du Royaume-Uni et de la Commission juridique du Privy Council, Rebecca Lowson, explique que c’est une pratique commune d’envoyer le jugement aux parties concernées à titre confidentiel. 

Elle écrit, «comme il semble qu’il y a eu violation de l’obligation de confidentialité relative au jugement, les membres de la commission juridique du Privy Council ont donné des instructions au Registrar afin que celui-ci écrive aux parties concernées pour demander une explication et avoir les noms de ceux à qui ce jugement a été dévoilé». 

Le bureau du Directeur des poursuites publiques, ainsi que les avocats de Pravind Jugnauth devront ainsi s’expliquer devant le Privy Council.