Privy Council: Pravind Jugnauth obtiendrait gain de cause mais pas à 100 %

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Les auditions du Privy Council sur l‘affaire MedPoint se sont tenues le 15 janvier.

Les auditions du Privy Council sur l‘affaire MedPoint se sont déroulées le 15 janvier.

Le jugement du Privy Council serait prêt mais sous embargo. Il serait publié dans les jours à venir. C’est ce que l’express a appris hier, mardi 19 février, de sources sûres.

En l’absence du jugement, les responsables politiques que nous avons contactés n’ont pas voulu commenter ce dénouement de l’affaire MedPoint. Quant au Premier ministre, Pravind Jugnauth, il a pris soin d’éviter les journalistes qui l’invitaient à une déclaration, hier soir, à Plaine-Magnien, en se réfugiant derrière un cordon de gardes du corps. Il était toutefois souriant et confiant, surtout lorsqu’il a abordé le sujet des élections et de la présentation de son Budget, au cours de cette cérémonie d’inauguration du marché.

Sudhir Sesungkur, le ministre des Services fianciers, a, lui posté la nouvelle sur Facebook, hier, «le jugement est favorable à Pravind Jugnauth».

Il semble cependant que le Premier ministre n’ait pas bénéficié d’un jugement favorable à 100 %. Mais il semble que ce soit le point relatif au «personal interest» qui ait penché les Law Lords à sa cause.

Les débats au Privy Council ont eu lieu le 15 janvier. Ils avaient été lancés par le Queen’s Counsel (QC) David Perry, représentant le Directeur des poursuites publiques (DPP). Sur le fond, le fil conducteur de son intervention a été l’«absolute prohibition». C’est-à-dire, que Pravind Jugnauth n’aurait pas dû, et ce,  en aucune manière, participer à cette transaction.

David Perry avait pratiquement même concédé qu’il est d’accord que techniquement une réallocation ne changeait rien à l’intérêt personnel de Shalini Malhotra, la sœur de Pravind Jugnauth, car c’est un simple exercice comptable à l’interne pour le gouvernement. Fair play, il était allé jusqu’à répondre aux Law Lords, qu’il n’allait pas aborder la question de la Capital Gains Tax, puisque l’argument n’avait pas été présenté en cour intermédiaire.

La clinique pas payée

Mais David Perry a donné une lecture jusqu’ici inédite : «S’il n’y avait pas eu la réallocation des fonds, qui a nécessité la signature de Pravind Jugnauth, l’argent pour le rachat de la clinique n’aurait tout simplement pas pu être décaissé. MedPoint Ltd n’aurait pas été payée.» Le représentant du DPP a expliqué que si cette transaction n’avait pas eu lieu avant le 31 décembre 2010, le fonds du ministère de la Santé aurait «lapsed» et il aurait donc fallu attendre que l’Assemblée nationale approuve un autre budget. Ce qui aurait pris plus de temps.

Pendant la première tranche des débats, Me Clare Montgomery, QC, a, pour sa part, expliqué que cela ne changeait rien pour la sœur de Pravind Jugnauth de savoir si l’argent proviendrait du ministère des Finances ou de celui de la Santé. Elle a ajouté que la société n’avait aucun lien avec le ministre des Finances. Ce n’était pas l’entreprise de Pravind Jugnauth mais celle de sa sœur, qui en était actionnaire.

Un Law Lord a voulu savoir comment la question de conflit d’intérêts ne se pose pas si le ministère choisit cette firme en particulier, au lieu d’autres, d’autant que les actionnaires bénéficieront de certains avantages si le gouvernement rachète la clinique. L’avocate a fait valoir que cela aurait pu être le cas. Mais que dans la présente affaire, ce n’est pas applicable.

Deux mois avant l’audition au Privy Council, l’Independent Commission against Corruption (ICAC) a changé d’avis. Elle a décidé de se ranger du côté du Premier ministre et de présenter un dossier dont les arguments sont en phase avec ceux des avocats de Pravind Jugnauth, contre le DPP. Et de se faire payer un Queen’s Counsel par les contribuables…

En fait, en neuf mois, c’est-à-dire entre le 6 février 2018 et le 22 novembre 2018, la commission anti-corruption, dirigée par Navin Beekarry, a changé comme par magie de position quant au rôle qu’elle entend jouer devant le Privy Council. Un changement qui interpelle et qui visait, selon plusieurs juristes, à affaiblir la position du DPP. Satyajit Boolell avait eu la détermination de saisir l’instance suprême de notre système judiciaire afin de clarifier, une fois pour toutes, et au-delà des considérations politiques, la raison d’être de l’article 13 de la Prevention of Corruption Act.

«I am the Solicitor Agent for the Independent Commission against Corruption (ICAC), the abovenamed correspondent instructing Mr Mitleshkumarsingh Roopchand, of Counsel. I have to inform you that the ICAC will abide by the decision of the Board of the Judicial Committee of the Privy Council in the above matter. I am therefore praying for leave on behalf of counsel to be dispensed from appearing before the Board», écrit Me Sultan Sohawon, Solicitor Agent pour l’ICAC, dans une lettre adressée, et datée du 6 février 2018, au Registrar du Judicial Committee of the Privy Council.

Réactions des politiciens: «Il faut attendre le jugement»

«Nou atann, nou gété.» Telle est la réaction de Paul Bérenger, leader du Mouvement militant mauricien, à «l’express», après avoir pris connaissance de la nouvelle. Même son de cloche du côté de Patrick Assirvaden, porte-parole du Parti travailliste. «Nous devons voir une copie du jugement, à partir de là nous pourrons commenter

Xavier-Luc Duval, leader de l’opposition et du PMSD, souhaite également commenter l’affaire plus largement dès que le jugement sera rendu public. «Le parti ne souhaite pas le malheur des gens et si la nouvelle s’avère, nous sommes contents pour Pravind Jugnauth

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Fin de la saga qui dure depuis 2011 ? Eléments de réponse mardi 15 janvier 2019, lorsque l’appel du Directeur des poursuites publiques, suivant l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint, sera entendu devant le Privy Council. L’enjeu est de taille pour le Premier ministre, qui joue là sa carrière politique.

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