Pravind Jugnauth a beau clamer son opposition à la dépénalisation du cannabis, mais le député de son parti Sanjeev Teeluckdharry veut arguer que le délit de possession de gandia pour sa propre consommation est anticonstitutionnel. Il a pris le relais légal dans l’appel de Veer Luchoomun (frère de la députée Sandhya Boygah) qui a été condamné, le 8 décembre 2017, à un an de prison pour trafic de drogue. Le 18 mars 2011, 10,3 grammes de cannabis avaient été retrouvés chez lui lors d’une perquisition de l’ADSU. Veer Luchoomun avait avoué que la drogue lui appartenait et qu’il avait l’intention de la consommer lors du festival Holi. Mais il a quand même été condamné à un an de prison.

Veer Luchoomun avait fait appel dans le délit prescrit (21 jours) mais il a, la semaine dernière, retenu les services de Sanjeev Teeluckdharry. Dans un affidavit juré mercredi, Veer Luchoomun demande à la Cour suprême de lui accorder le droit de soumettre de nouveaux points d’appel qui lui ont été expliqués par son nouvel avocat. La défense veut cette fois orienter sa stratégie autour de la constitution. «La criminalisation du délit de possession de cannabis par un adulte en privé viole le droit constitutionnel de la vie, la liberté, la dignité humaine, la vie privée et l’équité tels que prescrits par une société démocratique», argue-t-il dès le départ. «Il n’y a aucune étude scientifique menée par les autorités qui démontrent que cette feuille est dangereuse», dit-il plus loin. «Selon la Constitution, l’Assemblée Nationale doit faire passer des lois pour le bien et la paix. Or, les articles de la Dangerous Drugs Act qui criminalisent le cannabis sont archaïques alors que les normes internationales et les droits humains ont poussé une vingtaine de pays à dépénaliser la consommation» écrit-il dans son affidavit.

Et il consacre tout un paragraphe au Mexique et à l’Afrique du Sud. «Mon avocat m’a expliqué les développements dans la jurisprudence internationale, voire des pays du Commonwealth avec un système westminstérien comme le nôtre. Le 31 octobre 2018, la Cour suprême du Mexique a déclaré que l’interdiction de l’utilisation du cannabis à des fins récréatives est totalement anticonstitutionnelle. Idem pour l’Afrique du Sud où un full bench de dix juges, présidé par le chef juge, a déclaré que posséder du cannabis est en ligne avec les libertés démocratiques.»

Il demande à la Cour suprême mauricienne de considérer huit points d’appel additionnels. «Certains de ces développements sont intervenus après mon délai de 21 jours. Et ce n’est que récemment que mon nouvel avocat m’en a informé», plaide-t-il. Avant ce nouveau développement, l’affaire avait été fixée au 11 mars 2019. Reste à savoir si d’ici là, la Cour suprême lui accordera le droit d’ajouter des points d’appel «hors délai».