Conflit d’intérêts: quarante litiges suspendus à la décision du Conseil privé

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Plus de 40 affaires sont en attente au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour être entendues devant la cour intermédiaire. Le hic est que tous ces cas sont liés aux délits de conflits d’intérêts. Ils sont suspendus à la décision du Conseil privé par rapport à l’appel interjeté par le DPP dans l’affaire MedPoint.

Le DPP conteste la décision de la Cour suprême d’avoir renversé le jugement de culpabilité prononcé contre Pravind Jugnauth par la cour intermédiaire dans l’affaire MedPoint. Le Premier ministre avait été reconnu coupable de conflit d’intérêts.

L’équipe du conseil juridique du bureau du DPP, composée de Me Rashid Ahmine, Deputy DPP et Me Medaven Armoogum, Senior State Counsel, se trouve à Londres depuis hier. C’est Me David Perry, Queen’s Counsel, qui sera le Leading Counsel du DPP. Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, n’a pas fait le déplacement.

C’est le 15 janvier que Lord Kerr, Lord Carnwath, Lord Lloyd, Lord Kitchin et Lord Sales entendront les arguments de deux parties concernées. Il n’est pas exclu que les Law Lords fassent connaître leur décision après la tenue de l’audience. Et le jugement complet sera prononcé ultérieurement. Les Law Lords devront se prononcer sur l’interprétation de l’article 13 (2) et (3) de la Prevention of Corruption Act 2002.

En mars 2010, l’État mauricien a approuvé un projet pour la mise sur pied d’un hôpital gériatrique. Le 3 juin 2010, la compagnie MedPoint avait soumis une offre pour ce projet. Cette société MedPoint a été incorporée en 1990. Pravind Jugnauth était l’un des directeurs et aussi le secrétaire. Il détenait 50 actions. En 1994, il a pris ses distances de la société mais il a conservé ses actions. Sa sœur était aussi l’une des directrices et une actionnaire. Elle détenait 23,59 % de la société. 

RS 144,7 M

En juin 2010, Pravind Jugnauth n’avait pas participé aux délibérations du Conseil des ministres pour allouer le contrat à la compagnie MedPoint. Le coût du projet était de Rs 144 701 300. En décembre 2010, le ministère de la Santé avait fait une demande au ministère des Finances pour que le budget soit disponible à partir du fonds de la loterie.

En décembre 2010, Pravind Jugnauth a approuvé la réallocation du fonds du budget en sa capacité de ministre des Finances. Sub-séquemment, il a été arrêté dans le cadre de l’enquête dans l’affaire MedPoint.

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Fin de la saga qui dure depuis 2011 ? Eléments de réponse mardi 15 janvier 2019, lorsque l’appel du Directeur des poursuites publiques, suivant l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint, sera entendu devant le Privy Council. L’enjeu est de taille pour le Premier ministre, qui joue là sa carrière politique.

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